Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

570
17
52

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

67
4
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
22 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année, environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12% de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire. Au regard, de l’importance de la TVA dans le système fiscal français, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12% de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire.
France JAMET | Rassemblement national
. – La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’Etat, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres Etats qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient.J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il tente de lutter contre les fraudes à la TVA, qui sont d’énormes manques à gagner pour les finances publiques, en adaptant le cadre juridique qui leur est applicable, notamment pour faire face aux fraudes transfrontalières.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles de la TVA à l’ère du numérique. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte instaure de nouvelles mesures pour une perception plus efficace dans le contexte de l’essor de la facturation numérique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la révision de la directive TVA pour l’adapter à l’ère du numérique. Elle prévoit des outils utiles pour lutter contre la fraude et responsabiliser les plateformes de type Airbnb ou Uber qui seront désormais en charge de collecter la TVA pour leurs utilisateurs. Le rapporteur a en revanche malheureusement réussi à introduire des exceptions, qui pourraient laisser une certaine marge de manœuvre à ces plateformes pour s’exonérer de cette nouvelle responsabilité. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le rapport contient l’introduction d’une obligation de déclaration électronique afin de standardiser les informations reçues par les autorités fiscales et l’imposition d’une facturation elle aussi électronique pour les opérations transfrontières qui sont les plus fraudées et bénéficient donc au crime organisé ainsi qu’au blanchiment d’argent. La question de l’adaptation à l’économie des plateformes est également traitée en responsabilisant davantage les grosses plateformes dans la perception de la TVA par l’introduction d’une notion de « percepteur présumé ». La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’Etat, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres Etats qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient. J’ai donc voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport contient l’introduction d’une obligation de déclaration électronique afin de standardiser les informations reçues par les autorités fiscales et l’imposition d’une facturation elle aussi électronique pour les opérations transfrontières qui sont les plus fraudées et bénéficient donc au crime organisé ainsi qu’au blanchiment d’argent.La question de l’adaptation à l’économie des plateformes est également traitée en responsabilisant davantage les grosses plateformes dans la perception de la TVA par l’introduction d’une notion de « percepteur présumé ».Pour simplifier les règles, le rapport propose également la création d’un système d’enregistrement unique pour renforcer le guichet unique déjà existant.La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers nous apparaît justifiée car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises. J’ai donc voté pour.
Laurence SAILLIET | Les Républicains
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une source majeure de recettes pour tous les États membres de l’Union européenne. Or ce système est entravé par des méthodes de perception et de contrôle de la TVA qui ne sont pas optimales, vieillissantes, avec également des charges et des coûts de conformité excessifs. Cela entraine des pertes de recettes non-négligeables pour les États membres. Sur l’année 2020, les États membres ont perdu 93 milliards d’euros de pertes de recettes de TVA d’après les chiffres du rapport sur l’écart de TVA de 2022. J’ai donc voté en faveur des rapports Chastel portant sur le paquet législatif « TVA à l’ère numérique » qui permettrons de moderniser et d’adapter les systèmes de perception à l’époque moderne, tout en luttant plus efficacement contre la fraude et en facilitant la vie des entreprises en réduisant les démarches administratives et les coûts de mise en conformité.
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