1 bis. souligne que l’enveloppe financière prévue pour la FRR est loin d’être suffisante pour compenser les effets de la pandémie, à laquelle s’ajoutent désormais les conséquences de la guerre et des sanctions, et qu’elle est encore plus insuffisante pour relancer et moderniser les économies des États membres; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26 bis. souligne que, de par sa nature, la facilité pour la reprise et la résilience, qui offre le budget de l’Union comme garantie pour l’émission de dette sur les marchés, correspond en pratique à un paiement anticipé aux États membres au titre de paiements futurs; refuse que les fonds désormais transférés aux États membres au titre de cette facilité soient déduits des futurs transferts à partir de 2028, notamment au titre de la politique de cohésion et de ses instruments; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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66. rappelle aux États membres que les PNRR doivent contribuer à traiter efficacement l’ensemble ou un sous- ensemble significatif des problèmes recensés dans les recommandations spécifiques au pays concerné, y compris dans leurs aspects budgétaires, et des recommandations formulées conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/201118, le cas échéant, adressées à l’État membre concerné, ou des problèmes recensés dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle tous les PNRR abordent au moins une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations pertinentes du Semestre européen, mais que tous les défis ne sont pas abordés; __________________ déplore que la facilité pour la reprise et la résilience ancre les politiques de relance économique et d’investissement dans les contraintes découlant de la gouvernance macroéconomique, du Semestre européen et de ses instruments (recommandations par pays, plans nationaux de réforme et sanctions par suspension des paiements en cas de non-respect des critères du déficit et de la dette); demande instamment la fin de cette conditionnalité sans plus tarder; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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66 bis. demande que la dette publique contractée par les États membres dans le cadre du PRR ne soit pas comptabilisée aux fins de la gouvernance macroéconomique et que soit annulée la part de la dette publique émise par les États membres pendant toute la période de lutte contre les conséquences de la pandémie, qui est détenue par la BCE et figure dans ses bilans et dans les bilans des banques centrales nationales (Eurosystème), en veillant à ce que les États disposent d’une marge de manœuvre leur permettant de répondre de manière adéquate aux besoins d’investissement public; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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68. invite la Commission à évaluer de manière appropriée la réalisation de l’ensemble des jalons et des cibles, y compris celles et ceux liés aux recommandations spécifiques par pays dans les PNRR au cours de la phase de versement de la Facilité et à réduire proportionnellement les paiements, en fonction de rejette les interventions de la Commission européenne dans la définition du contenu des plans pour la reprise et la résilience des États membres, qui se sont concrétisées par des pressions pour modifier la version préliminaire de certains PNRR, tant en ce qui concerne l’ importance abandon des jalons et des objectifs, si les jalons et les cibles convenus ne sont pas réalisés de manière satisfaisante, y compris en ne revenant pas sur les jalons et les cibles atteints précédemment; invite en outre la Commission à faire usage, si nécessaire, des dispositions du règlement qui lui permettent de récupérer les subventions ou de demander le remboursement anticipé des prêts en cas de manquement des États membres aux obligations découlant des conventions de financement; investissements prévus que l’inclusion de certaines des «réformes», qui sont invariablement néolibérales, et qui ont également contribué au retard dans la mobilisation de cet instrument; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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89 bis. estime que les entreprises qui ne respectent pas les normes sociales et de travail les plus rigoureuses, en particulier les entreprises dont le modèle d’organisation du travail repose sur des relations de travail précaires, ou qui, sans raison apparente, mettent la clé sous la porte et licencient des travailleurs, devraient se voir refuser l’accès aux fonds publics, y compris aux fonds de l’Union; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6. observe l’incidence considérable de l’instrument NGEU, telle qu’estimée par la Commission, la BCE et le FMI, avec notamment une augmentation de la croissance du PIB pouvant aller jusqu’à 1,5 point de pourcentage de plus qu’en l’absence d’investissements au titre de l’instrument NGEU, sous réserve d’une mise en œuvre efficace invite la Commission, la BCE et le FMI à tenir compte de l’augmentation des prix de l’énergie et de la guerre russo-ukrainienne et à recalculer les estimations prévisionnelles de la croissance du PIB réel ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis. demande de recalibrer certains critères et exigences énoncés dans le règlement FRR afin de mieux aligner les PNRR sur les nouvelles priorités, en tenant compte des conséquences sociales et économiques de la guerre menée par la Russie en Ukraine;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. note que les évaluations de la Commission ont conclu que tous les PNRR approuvés couvraient l’ensemble des six piliers de la FRR, remplissaient de manière satisfaisante tous les critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR et constituaient un ensemble équilibré de réformes et d’investissements; estime que les États membres auraient pu mieux aligner leurs PNRR sur les six piliers de la FRR et sur les exigences du règlement FRR critères d’évaluation du règlement FRR devraient toutefois être revus pour permettre des investissements plus importants dans les infrastructures gazières et nucléaires, afin de parvenir à une indépendance énergétique rapide et stable des pays européens vis-à-vis de la Fédération de Russie ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis. observe qu’outre les exigences fixées par le règlement FRR, les PNRR peuvent inclure des engagements supplémentaires pris par les États membres afin de faire face à des enjeux nationaux, par exemple des seuils de dépenses relatifs à des investissements spécifiques à une région; considère que ces engagements sont contraignants s’ils font partie intégrante des plans approuvés; demande dès lors à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des PNRR et les performances de chaque État membre par rapport à ces engagements;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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– vu sa résolution du 9 juin 2022 sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais1 bis, ______ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0240.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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16. relève que, dans les 26 PNRR qui ont été présentés jusqu’à présent, les États membres ont demandé un total de 337,5 331,7 milliards d’euros de subventions sur les 338 milliards d’euros disponibles; note en outre que tous les États membres, dans leurs PNRR actuels, n’ont pas demandé le montant total des subventions à leur disposition, comme prévu à l’article 11 du règlement FRR;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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18. charge la Commission d’analyser les raisons pour lesquelles les États membres n’ont pas demandé des prêts correspondant à la totalité de leur dotation, ce qui risque d’empêcher la FRR de libérer tout son potentiel; rappelle qu’un État membre peut demander un soutien sous forme de prêt au moment où il présente un plan pour la reprise et la résilience, ou à un autre moment jusqu’au 31 août 2023 , conformément au règlement FRR en vigueur ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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22. constate que, jusqu’à présent à la mi-juin 2022 , seuls onze douze arrangements opérationnels ont été signés entre la Commission et les États membres; invite la Commission et les États membres à signer dès que possible des arrangements opérationnels et demande à la Commission de lui communiquer ces arrangements; prie par ailleurs instamment l’ensemble des États membres de publier volontairement et en temps utile, dans le but de garantir une meilleure transparence et de renforcer l’obligation de rendre des comptes, leurs arrangements opérationnels ainsi que leurs accords de financement et de prêt;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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23. observe que 20 21 États membres ont reçu un préfinancement allant jusqu’à 13 % de leur dotation totale, qu’un État membre n’a pas demandé de préfinancement et que sept États membres ont jusqu’à présent demandé les premiers paiements au titre de la FRR, tandis qu’un État membre a demandé le deuxième paiement;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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33. prie prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement FRR dans le cadre de l’initiative REPowerEU et s’engage à adopter sans délai sa position sur la proposition; invite instamment les États membres, s’ils n’ont pas l’intention d’utiliser la totalité de la dotation maximale en prêts au titre de la FRR, d’ à en informer officiellement la Commission; invite la Commission, le cas échéant, à présenter une proposition de modification ciblée du règlement FRR afin d’ se félicite, dans ce contexte, de la proposition visant à encourager l’utilisation optimale des ressources prêts disponibles au titre de la FRR, notamment afin de proposer une réaffectation des prêts à d’autres États membres confrontés à de nouveaux enjeux en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et d’autoriser les États membres à demander des prêts supérieurs à 6,8 % de leur revenu national brut (RNB), en vue notamment d’atténuer les conséquences économiques, sociales et énergétiques que l’invasion de l’Ukraine par la Russie entraîne pour l’Union, ainsi que les effets collatéraux des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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35. se félicite du fait que 24 PNRR aient été approuvés et observe qu’ au début du mois de février à la mi-juin 2022, un État membre n’avait pas encore présenté son PNRR; relève en outre que deux qu’un PNRR sont est en attente d’évaluation par la Commission; prie instamment les le pays dont les le PNRR sont est en attente d’évaluation d’engager des débats constructifs avec la Commission afin que les plans soient prêts le plan soit prêt à être approuvés approuvé sans plus tarder; invite la Commission à appliquer avec diligence le règlement FRR lors de l’évaluation des plans restants, ce afin de garantir le respect des 11 critères d’évaluation qui y sont énoncés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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63. observe qu’ un aucun État membre n’ a proposé de transférer des fonds structurels dans son PNRR, que seuls deux États membres prévoient d’abonder leurs enveloppes InvestEU avec des fonds de la FRR et que seuls trois quatre États membres ont l’intention d’incorporer les coûts de l’assistance technique dans leurs PNRR; regrette que la disposition prévoyant le transfert des fonds de la FRR dans les compartiments nationaux d’InvestEU n’ait pas été pleinement utilisée; rappelle que les synergies entre les différents fonds de l’Union sont essentielles pour garantir une reprise appropriée et la résilience renforcée de l’Union et rappelle aux États membres que l’utilisation de cette disposition contribue à renforcer les synergies;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, parce qu’imaginé pour la première fois, le plan de relance européen était perçu comme politiquement infaisable. Et pourtant, nous l’avons fait. Et depuis son lancement, les effets sur notre croissance, sur notre PIB, sont significatifs. Le financement de «MaPrimeRénov'» ou du Ségur de la santé en France, la modernisation des hôpitaux en Roumanie, des lignes à grande vitesse en Italie: c’est du très concret pour les Européens.

Néanmoins, ces réussites ne sont pas le fruit du hasard. Si le plan de relance est un succès, c’est parce que les États qui en bénéficient partagent une chose en commun, Monsieur le Commissaire: ils ont respecté les objectifs et les conditions fixées en commun pour recevoir cet argent. Certains se sont engagés sur la voie de réformes courageuses et historiques. Ils ont respecté ce qu’ils avaient promis à leurs partenaires.

Aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, la Pologne ne respecte pas les conditions qui lui ont été assignées, notamment par la présidente de la Commission européenne elle-même – réengagement des juges démis de leurs fonctions de manière arbitraire; fin de la réforme judiciaire; abolition de la chambre disciplinaire ou de toute autre instance similaire. Et donc nous, au Parlement européen, restons déterminés – et particulièrement chez Renew. Pas un seul euro ne doit finir dans la poche de ceux qui détricotent les institutions démocratiques de la Pologne qui ont été si durement arrachées à l’Histoire. Il en va de même pour la Hongrie, bien sûr.

Chers collègues, le plan de relance européen est une réussite, c’est incontestable. Nous devons désormais le parachever en finalisant les ressources propres pour son remboursement et en empêchant qu’il soit versé à ceux qui s’obstinent à ne pas respecter les valeurs qui fondent notre Union – Union qui est à l’origine de ces fonds.