Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
Amendement n°5
📝 Amendement
68.
invite la Commission à évaluer de manière appropriée la réalisation de l’ensemble des jalons et des cibles, y compris celles et ceux liés aux recommandations spécifiques par pays dans les PNRR au cours de la phase de versement de la Facilité et à réduire proportionnellement les paiements, en fonction de
rejette les interventions de la Commission européenne dans la définition du contenu des plans pour la reprise et la résilience des États membres, qui se sont concrétisées par des pressions pour modifier la version préliminaire de certains PNRR, tant en ce qui concerne
l’
importance
abandon
des
jalons et des objectifs, si les jalons et les cibles convenus ne sont pas réalisés de manière satisfaisante, y compris en ne revenant pas sur les jalons et les cibles atteints précédemment; invite en outre la Commission à faire usage, si nécessaire, des dispositions du règlement qui lui permettent de récupérer les subventions ou de demander le remboursement anticipé des prêts en cas de manquement des États membres aux obligations découlant des conventions de financement;
investissements prévus que l’inclusion de certaines des «réformes», qui sont invariablement néolibérales, et qui ont également contribué au retard dans la mobilisation de cet instrument; Or. pt