Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
📝 Amendement
15 bis. observe qu’outre les exigences fixées par le règlement FRR, les PNRR peuvent inclure des engagements supplémentaires pris par les États membres afin de faire face à des enjeux nationaux, par exemple des seuils de dépenses relatifs à des investissements spécifiques à une région; considère que ces engagements sont contraignants s’ils font partie intégrante des plans approuvés; demande dès lors à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des PNRR et les performances de chaque État membre par rapport à ces engagements;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
99
391
104
🇫🇷 Députés français
11
33
18
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
1
19
20 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
14 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise