Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
Amendement n°11
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
37. rappelle à la Commission que le respect de l’état de droit et de l’article 2 du traité FUE est une condition préalable à l’accès au fonds et que le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit s’applique pleinement à la FRR; invite la Commission et la Conseil à s’abstenir d’approuver
les projets
le projet
de PNRR de la
Pologne et de la
Hongrie tant que des préoccupations relatives au respect de l’état de droit, à l’indépendance du système judiciaire, à la prévention et à la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes persistent
dans ces pays et souhaite notamment que les trois conditions de versement
; demande instamment au Conseil de n’approuver le PNRR de la Pologne que lorsque celle-ci aura totalement rempli les exigences du règlement FRR, et en particulier son article 22, notamment en vue de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les conflits d’intérêts et la fraude, ainsi que l’ensemble des recommandations par pays du Semestre européen dans le domaine de l’état de droit, et qu’elle aura appliqué tous les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne
des
fonds
droits
de
la FRR citées par la présidente de la Commission le 19 octobre 2021 soient remplies
l’homme; insiste sur le fait que les jalons et les cibles liés à la protection des intérêts financiers de l’Union, à la mise en place d’un système de contrôle adéquat, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à la prévention, à la détection et à la lutte contre la fraude, les conflits d’intérêts et la corruption constituent des conditions préalables et doivent être atteints avant la présentation d’une première demande de versement, et rappelle qu’aucun versement au titre de la FRR ne pourra être effectué tant qu’ils ne seront pas atteints
; rappelle aux États membres que le non-respect des dispositions du règlement RRF et les retards qui s’ensuivent dans l’approbation des PNR nuisent gravement à la capacité des autorités locales et régionales à faire face
de manière appropriée à l’effet de la pandémie sur leurs sociétés, leurs entreprises et leurs concitoyens et peuvent entraîner une détérioration à long terme de la situation économique locale et régionale;
déplore le fait qu’en raison des actions des gouvernements polonais et hongrois, le financement au titre de la FRR n’ait pas encore atteint les populations et les régions de Pologne et de Hongrie;