Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’une mise à jour des statistiques publiques centrales, afin de les adapter à la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages ainsi que d’abroger onze actes juridiques relatifs au système européen précédent des comptes.Les conséquences de ces changements sont difficiles à saisir, au regard de leur technicité. L’harmonisation des statistiques n’est jamais anodine, celles-ci constituant un outil essentiel du pilotage des politiques européennes.Compte tenu de ces considérations, j’ai préféré m’abstenir sur ce vote.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen dans le cadre d’un accord de trilogue sur un texte concernant le système européen de comptes nationaux et régionaux. Il s’agit d’une révision du droit existant en la matière n’ayant aucune portée politique. J’ai voté en faveur de ce texte purement technique.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La mise à jour de la législation concernant les comptes nationaux et le système européen des comptes permet de subvenir aux besoins statistiques de l’Union, ce qui permet ensuite de conduire une analyse des besoins des États membres. Aujourd’hui, les interactions entre la mondialisation, les transitions écologique et numérique, et les comptes nationaux doivent être prises en compte afin de doter les décideurs des données et connaissances nécessaires pour assurer la compétitivité, la stabilité financière, la résilience budgétaire, des finances publiques saines et une politique fiscale équitable. L’interconnexion de tous les États membres dans ce domaine ne peut être ignorée, particulièrement puisqu’une grande partie des activités qui impactent la vie quotidienne des français sont en fait réalisées au-delà de nos frontières. J’ai donc soutenu cette proposition.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai préféré m’abstenir sur ce dossier, compte tenu de la difficulté d’appréhender les conséquences des évolutions comptables sur la pertinence des chiffres.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, l'harmonisation des statistiques nationales en matière comptable serait utile pour mener les politiques européennes. Mais il faut rester prudent sur les conséquences de tels changements, qui pourraient perturber le système français de recueil de ces statistiques.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai soutenu cette proposition de modification du règlement 549/2013 établissant le Système Européen des Comptes (SEC 2010), car elle permet d’harmoniser les comptes nationaux et régionaux des Etats membres pour les rendre plus cohérents et comparables. Plus précisément, cette mesure technique vise à harmoniser la méthodologie, les concepts, les définitions, les classifications et les règles comptables des économies des Etats membres pour tenir compte des nouveaux besoins des utilisateurs, de NextGenerationEU et des nouvelles priorités politiques en Europe. Elle a permis de simplifier les normes comptables européennes, en abrogeant 11 actes juridiques relatifs au système européen des comptes précédent qui n’étaient plus pertinents. Par ailleurs, en prévision des défis mondiaux à venir, le texte prévoit une révision des systèmes de comptabilité nationaux en 2025, afin d’actualiser les concepts, définitions et règles comptables en tenant compte de l’impact de la mondialisation, des transitions verte et numérique et des conséquences du changement climatique sur les comptes publics. Ces modifications devront permettre de fournir aux décideurs les données et connaissances nécessaires pour assurer une politique économique et fiscale équitable dans ce cadre.
Manon AUBRY | La France Insoumise
J’ai voté pour ce texte essentiellement technique qui permet de mettre à niveau la législation européenne pour entériner les évolutions de la nomenclature du Système européen des Comptes nationaux SEC) ainsi que de nouvelles normes en matière de transmission des données par les Etats-membres.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la modification du règlement nº 549/2013 sur le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010) et de l’abrogation de 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux, relatifs au système précédent et qui ne sont plus pertinents. Il s’agit d’une mise à jour limitée des annexes au règlement pour prendre en compte les évolutions de la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP), ainsi que l'évolution des besoins des utilisateurs en matières de données de compatibilité nationale. Ainsi, cela permettra une transmission plus rapide des principales estimations, notamment le PIB et l’emploi et de renforcer la cohérence des données entre les différents tableaux.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La Commission souhaite mettre à jour les textes concernant les statistiques publiques centrales afin de les adapter à la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages ainsi qu’aux besoins liés aux nouvelles politiques de l’UE depuis leur dernière rédaction (Plan de relance notamment). Je me suis abstenu compte tenu de la difficulté d’appréhender les conséquences de ces évolutions sur la pertinence des chiffres et l’utilisation qui pourrait en être faite.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’harmonisation des statistiques en matière de comptabilité publique est à la fois un sujet très technique et central, car il s’agit d’un outil de pilotage des politiques publiques de l’UE. Le texte a trouvé une unanimité à l’exception de notre délégation, qui a préféré s’abstenir compte tenu de la difficulté d’appréhender les conséquences de ces évolutions comptables sur la pertinence des chiffres.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le système européen des comptes révisé (SEC 2010), établit les normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union. Le but est d’obtenir des données comparables entre les États membres. L’harmonisation des statistiques en matière de comptabilité publique est à la fois un sujet très technique et central, car il s’agit d’un outil de pilotage des politiques publiques de l’UE. Le texte propose des modifications qui vont dans le bon sens mais il est difficile d’appréhender les conséquences de ces évolutions comptables. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport concerne le Système Européen des Comptes (SEC). Il s’agit d’un cadre comptable servant de référence pour établir les comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. Il a pour objectif de produire des comptes nationaux et régionaux harmonisés afin de permettre la cohérence et la comparaison entre les États-membres. Certaines méthodologies statistiques ont évolué et les besoins des utilisateurs de données nécessitent de modifier et d’actualiser cette classification. Ce texte consiste à procéder à ces changements et à abroger des articles de l’ancien SEC, qui ne sont plus pertinents aujourd’hui. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
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