Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la République de Moldavie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

512
43
39

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

42
17
5
Parmi 79 députés, 64 ont votés.
19 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

A bis. considérant que des inquiétudes existent quant à d’éventuelles opérations sous fausse bannière en Moldavie depuis le début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

A ter. considérant que le 22 avril 2022, le général de division Roustam Minnekaïev, commandant intérimaire des forces du district militaire du centre de la Russie, a déclaré que l’un des objectifs de l’invasion de l’Ukraine par la Russie était de créer un corridor terrestre vers la région transnistrienne; que le général de division Minnekaïev a également affirmé à tort que des actes d’oppression de la population russophone avaient été signalés en Transnistrie;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

2. se félicite de la présentation par la Moldavie de sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 3 mars 2022, confirmant ainsi la voie européenne qu’elle a choisie; note que cette étape souligne encore la nécessité d’intensifier le dialogue politique de haut niveau avec les autorités moldaves afin de réaliser des progrès tangibles et durables dans la mise en œuvre des réformes essentielles; demande aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à la Moldavie, ainsi qu’à l’Ukraine et à la Géorgie, le statut de pays candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base du mérite, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union; invite la Commission et le SEAE à intensifier leur dialogue avec leurs homologues moldaves et à renforcer au maximum leur soutien politique, technique et financier à la Moldavie au cours de cette période cruciale afin d’accélérer encore les progrès et de garantir une capacité d’absorption adéquate de l’aide de l’Union; souligne la nécessité d’étudier les moyens de consolider et de renforcer les capacités des institutions publiques moldaves à cet égard, y compris un projet conjoint UE - - Moldavie visant à mettre en place un établissement d’enseignement supérieur pour la formation des ressources humaines de l’administration publique moldave, à garantir une transparence maximale de la procédure de sélection et de promotion et à fournir une aide de l’Union pour les compléments nécessaires des salaires des fonctionnaires du gouvernement moldave travaillant dans des domaines clés des réformes liées à l’intégration européenne;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

27 bis. se déclare vivement préoccupé par les évolutions récentes de la situation dans la région transnistrienne et condamne ces événements, qui constituent de dangereux actes de provocation entrepris dans une situation sécuritaire très instable; appelle au calme afin de préserver la sécurité et le bien-être des personnes vivant de part et d’autre du Nistru et dans les pays voisins; salue à cet égard le calme et la retenue des autorités de Chisinau;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.La générosité de la Moldavie vis-à-vis des Ukrainiens est indéniable. Pour autant, il est malavisé pour ce pays de sortir de sa politique de neutralité.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte est un examen annuel réalisé par le Parlement européen qui concerne la mise en œuvre de l’accord d’association UE/Moldavie. Il doit permettre d’évaluer les progrès et de donner des orientations pour l’avenir. Le texte se félicite des résultats des élections moldaves, qui ont donné une impulsion forte aux réformes politiques et économiques dans le pays. Il détaille ensuite les impacts de la guerre en Ukraine, et notamment le nombre important de réfugiés ukrainiens, la pression économique de la Moldavie en raison de la perturbation des échanges avec trois de ses principaux partenaires (Russie, l'Ukraine et Biélorussie). Le rapport appelle l'UE à fournir un soutien financier supplémentaire à la Moldavie et soutient le règlement global du conflit avec les séparatistes de la région de Transnistrie par le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Moldavie avec un statut spécial pour cette région. Il appelle enfin à un renforcement des institutions publiques moldaves, à une coopération sectorielle plus étroite avec l’UE (énergie, PESC, économie) et à une réforme de la justice. Partageant les orientations de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce texte qui rend la conformité de la Moldavie aux valeurs de l’Union européenne dépendante des résultats d’un scrutin, qui se félicite du dépôt de la candidature de la Moldavie à l’UE, lie cette candidature à celles de la Géorgie et de l’Ukraine et qui par ailleurs s’insinue maladroitement dans le délicat conflit de la Transnistrie. L’Union européenne joue encore avec le feu avec ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la République de Moldavie. Le texte dresse le bilan annuel de mise en œuvre de cet accord. Il souligne l’impact majeur de la guerre en Ukraine sur la Moldavie, matérialisé par l’afflux de réfugiés mais aussi par le bouleversement des relations économiques nouées par ce pays tiers dont la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie étaient les principaux partenaires commerciaux. Face aux difficultés rencontrées par la Moldavie, le texte appelle notamment l’Union à lui fournir un soutien financier supplémentaire.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. Il alerte à raison sur les opérations d’intimidation et de déstabilisation russes en Transnistrie et se focalise sur deux enjeux majeurs pour la Moldavie : la lutte contre les inégalités et la pauvreté et l'éradication de la corruption. Il appelle en revanche à approfondir encore l’accord de libre-échange entre les deux régions dans la perspective de l’adhésion, sans évoquer les garde-fous nécessaires pour éviter de nouvelles formes de dumping social et écologique qui ne bénéficient ni aux moldaves ni aux citoyens de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Depuis 2014, la Moldavie a conclu un accord d’association avec l’UE. Ce rapport est sensé à actualiser l’avis du Parlement européen sur les évolutions de ce pays dans le cadre de l’accord d’association. Cependant, il ressort que le texte conditionne la conformité aux valeurs européennes de la Moldavie au résultats d’un scrutin, s’enorgueillit du dépôt de la candidature de ce pays à l’UE et lie cette candidature à celle de la Géorgie et de l’Ukraine, puis s’immisce dans le délicat conflit de Transnistrie. Ce rapport étant dévoyé de son objectif principal, j’ai donc voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
La résolution s’immisce dans les débats politiques internes à la Moldavie, pousse le pays à sortir de la neutralité décidée en 1994 et met la pression pour que la Moldavie devienne pays candidat à l’adhésion à l’UE. Je suis opposé à cette fuite en avant vers un élargissement sans limites de l'Union européenne, qui nous condamne au dumping social et à l'impuissance politique. J'ai donc voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Moldavie et l'UE ont conclu en 2014 un accord d'association qui comprend une zone de libre-échange approfondi qui renforce l'association politique et l'intégration économique. En outre, suite à la crise ukrainienne, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l'UE. La Moldavie a fait le choix de la neutralité en 1994 en raison de son histoire et des tensions qui pourraient traverser son voisinage. Le texte de ce rapport actualise l’avis du Parlement européen depuis sa dernière résolution concernant les évolutions de ce pays au regard de l’accord d’association. S’il est important de continuer à soutenir la générosité du peuple Moldave dans cette crise, je m’oppose à un texte qui rend la conformité aux valeurs de l’Union européenne dépendante des résultats d’un scrutin, qui se félicite du dépôt de la candidature de la Moldavie à l’UE, qui lie cette candidature à celles de la Géorgie et de l’Ukraine et qui par ailleurs s’insinue maladroitement dans le délicat conflit de la Transnistrie. J’ai donc voté contre ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En 2014, la Moldavie et l'UE ont conclu un accord d'association qui comprend une zone de libre- échange approfondi qui renforce l'association politique et l'intégration économique. Suite au conflit Russo-ukrainien, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l’Union européenne.Ce texte demande à la Commission européenne de présenter des propositions visant à assurer la pleine libéralisation des transports et du commerce avec l'UE, telles que la suspension des droits d'importation sur toutes les exportations moldaves vers l'UE et l'augmentation des quotas pour les produits agricoles moldaves, la facilitation de la main-d'œuvre moldave l'accès dans l'UE, compte tenu des perturbations des marchés d'exportation des chaînes d'approvisionnement de la Moldavie.Le texte aborde également la question de la Transnistrie et demande à la Russie de retirer totalement et sans condition ses forces militaires et ses armements de cette région.S’il est important de continuer à soutenir la générosité du peuple Moldave dans cette crise en saluant l’effort fait l’Union européenne joue encore avec le feu avec ce rapport, violant le choix de neutralité fait par la Moldavie en 1994.C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

Mais je pense qu’il faut aller plus loin dans l’aide, parce qu’il n’y a pas que l’aide d’urgence, il y a l’aide en réponse à la crise sociale et je ne voudrais pas qu’on ait les recettes habituelles qui consistent à dire: «On va vous faire des prêts et des accords de libre-échange». Il faut être à la hauteur des attentes des Moldaves; il faut être à la hauteur des attentes de la jeunesse moldave, qui émigre massivement parce qu’elle est confrontée à des difficultés matérielles immenses. Nous devons apporter un soutien face à l’urgence, mais aussi sur le long terme – et pour cela, il y a besoin d’argent et pas seulement de prêts ou d’un hypothétique accord de libre-échange.

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