1 bis) «données brutes»: les données sous la forme et le format dans lesquels elles sont générées ou collectées directement auprès d’une source et non traitées de quelque manière que ce soit, avec pour seule adaptation le minimum nécessaire pour permettre leur utilisation par un tiers, y compris en ce qui concerne les métadonnées afférentes essentielles à l’interprétation et à l’utilisation des données.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. Lorsqu’un utilisateur ou une partie agissant au nom de ce dernier en fait la demande, le détenteur de données met à la disposition d’un tiers ayant son siège social dans l'Union européenne , dans les meilleurs délais, sans frais pour l’utilisateur et, le cas échéant, en continu et en temps réel, les données générées par l’utilisation d’un produit ou d’un service lié, à un niveau de qualité identique à celui dont lui-même bénéficie.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2 bis. Le tiers a son siège social dans l’Union européenne.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. Les obligations du présent chapitre ne s’appliquent pas aux données générées par l’utilisation de produits manufacturés ou de services liés fournis par des entreprises qui sont considérées comme des micro , petites ou petites moyennes entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, à condition que ces entreprises n’aient pas d’entreprises partenaires ou d’entreprises liées qui, au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, ne sont pas considérées comme des micro , petites ou petites moyennes entreprises , et lorsqu’il n’est pas recouru à une micro, petite ou moyenne entreprise sous-traitante pour fabriquer ou concevoir un produit ou fournir un service connexe .

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2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux micro, petites et microentreprises moyennes, entreprises telles que définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Il est applicable à partir du [ 12 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

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– Madame la Présidente, la régulation du numérique avance en Europe. Nous le devons à la vigilance de ce Parlement. Nous le devons aussi à l’action du commissaire Breton. Et ce règlement marque une étape importante dans la construction d’une législation efficace en matière d’accès, de transfert, de partage de données non personnelles, au premier rang desquelles les données industrielles.

Qualifier de «nouvel or noir» les données, c’est un peu un lieu commun, mais il est vrai que, comme tout or noir, il fait l'objet de convoitises et nous sommes dans l’obligation de protéger ces données, et cela y compris vis-à-vis de nos partenaires commerciaux qui, en l’espèce, sont aussi de redoutables concurrents – je pense aux États-Unis et évidemment à la Chine.

Parmi les points clés du texte, j’en retiens trois. D’abord, l’intérêt général sort renforcé du texte, dans la mesure où les organismes publics pourront avoir accès aux données des entreprises en cas de situation de crise – c’est un point important. Deuxième chose, cela a été dit, c’est une avancée pour les consommateurs qui bénéficient d’une portabilité des données d’un

Dernière chose enfin, l’encadrement étendu des transferts de données vers les pays tiers: le texte renforce la protection de nos industries et de leurs savoir-faire. Il faudra être vigilant en trilogue parce que cela n’est pas encore totalement réglé. Mais je pense qu’on va dans la bonne direction et il faut que ça continue.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers rapporteurs fictifs, chers collègues, en parallèle du travail de réindustrialisation que nous menons en Europe, nous devons également mener un travail sur la numérisation de nos industries, en particulier par une meilleure exploitation de nos données industrielles.

Aujourd’hui, de plus en plus d’objets et de produits sont connectés, évidemment, y compris des produits industriels lourds, comme une locomotive de train. Tout cela produit des données qui ne sont pas toujours exploitées à leur maximum. Ce texte que nous votons aujourd’hui permettra de faciliter ce partage des données. Une compagnie ferroviaire, pour reprendre l’exemple du train, pourra par exemple accéder plus facilement aux données des trains qu’elle achète et ainsi réduire le nombre des pannes grâce aux informations récoltées. Et moins de pannes, cela veut dire aussi moins de retards pour les voyageurs. Voilà un exemple, j’allais dire, parmi des milliers d’autres.

Accéder plus facilement aux données, cela veut aussi dire un meilleur accès pour les consommateurs. Quand un produit est connecté, il est important que le consommateur puisse utiliser librement ses propres données.

Enfin, le Data Act permettra de lever les barrières pour le passage d’un service informatique en nuage à un autre – les fameux

Chers collègues, nos données, notamment industrielles, ont de la valeur, il faut le rappeler. Il est donc aussi important que les données produites en Europe soient également traitées plus facilement en Europe. Le Data Act va dans ce sens et je m’en réjouis.

Après être complètement passée à côté des révolutions numériques, de l’économie de la donnée et de l’intelligence artificielle, la Commission européenne veut nous faire croire que la réponse au retard abyssal qui sépare l’Europe des États-Unis et de la Chine naît dans le numérique. Dans le numérique serait la libéralisation. Car ce texte, qui ne varie pas de celui déposé par la Commission, n’est rien d’autre qu’une pure et simple libéralisation du marché de la donnée sur le modèle de l’ouverture des monopoles d’État dans les années 1990 et 2000. Il impose au détenteur d’une ressource essentielle d’en délivrer l’accès à des conditions contractuelles équitables, en espérant que le marché s’occupe du reste.

Cette logique est complètement erronée. Pire, c’est un raisonnement à l’envers. La question prioritaire n’est pas tant celle de savoir si les données circulent suffisamment ou pas assez. La question essentielle est celle de savoir pourquoi ce ne sont pas des géants européens qui les contrôlent au sein d’un écosystème d’innovation européen. La Commission est comme un enfant trop naïf à qui l’on fait croire que Google, Facebook, Apple et consorts sont simplement le fruit d’esprits géniaux enfermés dans le garage de leurs parents. Ce faisant, elle est incapable de comprendre que c’est la vision stratégique de l’interventionnisme d’État qui a contribué à créer les champions du numérique. C’est le développement de compétences essentielles allié à un investissement massif dans des technologies de pointe et à la mise en place de réseaux de dernière génération. Mais encore une fois, l’Union est fondamentalement incapable de ce type de raisonnement.

Ce texte soulève d’ailleurs tant d’autres problèmes que le temps m’empêche d’aborder. Rien sur la protection effective des données de nos entreprises face aux concurrents internationaux. Rien sur la cybersécurité, rien sur l’abus d’autorité des entités publiques que ce texte semble complètement ignorer. Rien encore sur le coût de l’accès à certaines données. Alors certes, le Data Act pourra effectivement participer à créer quelques opportunités économiques à la marge. Mais dans le fond, l’Europe est et restera vouée à demeurer soumise au reste du monde sur le numérique.