Règlement sur les données
📝 Amendement
1. Les obligations du présent chapitre ne s’appliquent pas aux
données générées par l’utilisation de produits manufacturés ou de services liés fournis par des
entreprises qui sont considérées comme des micro
, petites
ou
petites
moyennes
entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, à condition que ces entreprises n’aient pas d’entreprises partenaires ou d’entreprises liées qui, au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, ne sont pas considérées comme des micro
, petites
ou
petites
moyennes
entreprises
, et lorsqu’il n’est pas recouru à une micro, petite ou moyenne entreprise sous-traitante pour fabriquer ou concevoir un produit ou fournir un service connexe
.