Transport de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle. Codification

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

598
1
5

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

70
1
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
13 septembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Afin de simplifier et clarifier les textes européens, il est courant qu’un acte législatif et ses modifications successives soient rassemblés en un texte unique, sans modification du contenu. Dans le cas présent, il s’agit d’une directive sur les contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Cette directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, nous ne trouvons donc rien à redire à ce texte, et j’ai donc soutenu cette simple codification.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport porte sur une proposition de la Commission visant à codifier la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, cette dernière ayant été modifiée à plusieurs reprises et ce de façon conséquente. Cette proposition vise donc uniquement à regrouper dans un seul texte toutes les dispositions législatives et règlementaires provenant de cette directive et de ses modifications tout en en préservant la substance. Favorable à la simplification et à une meilleure lisibilité du droit européen, j’ai accordé mon vote à ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce dossier, qui n’est finalement qu’une simple codification d’un texte existant qui est en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union européenne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il simplifie le cadre législatif applicable aux véhicules de transport de marchandises par la route.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Ce texte purement technique procède à la codification de dispositions législatives existantes sans en modifier la substance, dans un souci de clarté et de transparence du droit.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport dit de “codification” vise simplement à effectuer des modifications de formes sur la directive régissant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. J’ai donc voté pour cet ajustement technique dont l’objectif est de garantir la lisibilité du droit européen.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette codification concerne les contrôles que les États membres exercent sur les transports routiers de marchandises dangereuses. Elle s’opère à droit constant et ne présente pas d’inconvénients. J’ai donc voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette codification, qui permet d'améliorer les contrôles que les États membres exercent sur les transports routiers de marchandises dangereuses.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur car il s’agit d’une simple codification d’un texte existant qui est en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Ce nouvel acte passe par les étapes habituelles du processus législatif et remplace les actes codifiés. Elle vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord inter-institutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.Dans le cas présent, la directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Les véhicules de l’armée ou sous la responsabilité des forces armées ne sont pas concernés par ce texte.La directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l'Union les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire.J’ai voté pour ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Cette directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. La directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire. Il s’agit ici en l’espèce d’une simple codification d’un texte en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Ce nouvel acte passe par les étapes habituelles du processus législatif et remplace les actes codifiés. Elle vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union. Dans le cas présent, la directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. La directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l'Union les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non couverts par la présente directive. La liste de ces matières dangereuses se retrouve dans la directive 94/55/CE (11/1994), il y a notamment les matières explosives, fissibles, le gaz liquide. Il n’y donc aucun élément particulier à relever dans cette codification. S’agissant d’une simple codification d’un texte existant qui est en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union, j’ai voté en faveur de ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
La proposition de la Commission vise à modifier un texte en vigueur afin de le clarifier et d’assurer sa cohérence formelle avec le reste du droit en vigueur. Il existe un trop grand nombre de dispositions ayant été modifiées à plusieurs reprises, se trouvant éparpillées en partie dans l’acte d’origine et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. De ce fait, cette proposition permet de rendre le droit plus clair et transparent. La commission des affaires juridiques s’assure que les propositions de codifications sont bien des modifications de forme et non de fond. Cette codification n’introduit donc aucune modification de substance. Ainsi, j’ai voté en faveur de cette proposition puisqu’elle actualise certains termes et apporte de la lisibilité au droit de l’Union européenne.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière