Droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour cette proposition visant à modifier légèrement le règlement précisant le droit de l’Union européenne à faire appliquer les accords du Brexit. Cette modification vise essentiellement à réaffirmer et renforcer le droit à l’information et le pouvoir de contrôle du Parlement européen sur la procédure, qui est surtout dans la main de la Commission.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Suite au Brexit, un accord de commerce et de coopération est entré en vigueur entre l’UE et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Le texte proposé aujourd’hui vise à défendre les intérêts de l’UE en permettant à la Commission européenne de prendre unilatéralement des mesures de restriction du commerce et des investissements, en cas d’éventuelles violations de l’accord Brexit par le Royaume-Uni.Ce texte permettra ainsi aux États membres de faire remonter leurs préoccupations à la Commission, qui sera tenue de prendre des mesures ou de justifier un refus d’action. Ce mécanisme permettra une meilleure défense des intérêts nationaux et européens, j’ai donc soutenu ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce règlement qui a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni. Les modifications apportées améliorent la proposition initiale de la Commission.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il préserve les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE. L’objectif est de permettre la prise de sanctions unilatérales suite à d’éventuelles violations des accords du Brexit par le Royaume-Uni.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai soutenu cette proposition qui vise à habiliter la Commission à adopter, suspendre ou abroger, selon le cas, un certain nombre de mesures prévues à la fois dans l'accord de retrait (WA) et l'accord de commerce et de coopération (TCA) entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne.Cette proposition a été motivée par les inquiétudes quant à la situation aux frontières britannico-irlandaises et les capacités du Royaume-Uni à respecter les engagements qu’il a pris et pour lesquels le parlement britannique a voté. Elle vise également à inciter le Royaume-Uni à respecter les accords en question en appliquant temporairement des mesures.Étant donné l’évolution des relations entre l'UE et la Grande-Bretagne, notamment en raison de la réticence continue du gouvernement britannique à appliquer le protocole irlandais, le Parlement souhaite assurer un contrôle parlementaire et une surveillance démocratique de la mise en œuvre des accords.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni. Le texte habilite la Commission à adopter, modifier, suspendre ou abroger, le cas échéant, au moyen d’actes d’exécution, certaines mesures prévues par ces deux accords. En effet, le respect des accords noués dans le cadre du Brexit est essentiel pour préserver la confiance mutuelle entre l’UE et le Royaume-Uni, mais aussi la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises des deux parties.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à habiliter la Commission à adopter, suspendre ou abroger certaines mesures prévues dans l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération conclus entre le Royaume-Uni et l’Union européenne après le Brexit. Il répond aux messages contradictoires envoyés par les Britanniques dans une situation politique nationale instable et affirme la nécessité pour le Royaume-Uni de respecter l’ensemble des engagements pris en permettant à l’Union européenne de prendre des contre-mesures le cas échéant. J’ai donc voté pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté pour cette proposition visant à modifier légèrement le règlement précisant les droits de l’Union européenne à faire appliquer les accords du Brexit. Cette modification vise essentiellement à réaffirmer et renforcer le droit à l’information et le pouvoir de contrôle du Parlement européen sur la procédure, qui est surtout dans la main de la Commission.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le règlement a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les modifications apportées améliorent la proposition initiale de la Commission. J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le présent règlement a pour objectif de permettre à l’UE de prendre les mesures unilatérales prévues par ces deux accords pour réagir à d'éventuelles violations des accords par le Royaume-Uni. La Commission est habilitée à adopter des mesures de restrictions du commerce, des investissements ou d’autres activités au moyen d’actes d’exécution. Ces mesures sont déterminées sur la base des critères de proportionnalité et d'efficacité.Les modifications adoptées par rapport à la proposition de la Commission sont d’ordres techniques : précisions concernant la non-application de l’accord de commerce au territoire de Gibraltar, ajouts concernant l’obligation d’information du Conseil et du Parlement, anticipation du réexamen du règlement à trois ans et spécification de la compétence du Conseil - et non de la Commission - concernant la mesure de restriction partielle ou totale de l'accès du Royaume-Uni aux eaux de l'UE. Un des intérêts du règlement est de permettre aux États membres de faire part de leurs préoccupations et demander des mesures à la Commission, qui est tenue de les prendre ou de signifier les raisons de son refus.Le règlement a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni, j’ai donc voté en faveur de ce règlement.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – À la suite du Brexit, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE est entré en vigueur le 1er février 2020 et l’accord de commerce et de coopération le 1er janvier 2021. Le présent règlement a pour objectif de permettre à l'Union européenne de prendre les mesures unilatérales prévues par ces deux accords pour réagir rapidement et efficacement à d'éventuelles violations des accords par le Royaume-Uni. La Commission est habilitée à adopter des mesures de restrictions du commerce, des investissements ou d’autres activités au moyen d’actes d’exécution. Ces mesures sont déterminées sur la base des critères de proportionnalité et d'efficacité et peuvent être adoptées par une procédure d'urgence. Le règlement a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni. Les modifications apportées améliorent la proposition initiale de la Commission. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
. – Cette proposition vise à autoriser la Commission européenne à adopter, suspendre ou abroger, selon la situation, un certain nombre de mesures prévues à la fois dans l'Accord de retrait et dans l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. En effet, l’instabilité politique en Grande-Bretagne ne permet pas à ce jour une application correcte de ces accords. Ce flou laisse planer de sérieuses inquiétudes sur la situation de l’Irlande et la volonté du Royaume-Uni de respecter sa signature et ses engagements, en particulier celui de ne pas mettre en place de frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et de ne pas revenir sur l’accord du Vendredi-Saint. Dès lors le texte propose de renforcer les pouvoirs des réactions de l’UE pour durcir si besoin la pression sur le gouvernement britannique, à titre temporaire. Bien qu’une implication plus grande du Parlement européen dans le choix de ces mesures aurait été souhaitable, l’importance d’apparaître unis pour garantir le respect de ces accords a été prioritaire. Ce texte étant de plus soutenu par nos alliés en Irlande, j’ai voté en faveur de celui-ci.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière