a bis) encourager et aider la Bosnie- Herzégovine à améliorer son cadre législatif et institutionnel afin de réaliser des progrès significatifs dans la mise en œuvre des 14 priorités essentielles, comme le Conseil européen l’a rappelé dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022; accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine dès lors qu’elle aura mis en œuvre de manière satisfaisante un ensemble substantiel de réformes dans ce contexte, le Parlement européen se félicite de la recommandation de la Commission fixant les conditions d’octroi du statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine , à titre de message clair de soutien et d’engagement sans équivoque en faveur de sa perspective européenne, ainsi que d’étape vers la stabilisation du pays et de la région , et invite le Conseil européen à donner suite à cette recommandation dans les meilleurs délais ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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a ter) se déclare préoccupé par la crise politique persistante au Monténégro, qui a déjà eu et continue d’avoir des conséquences négatives sur le parcours d’adhésion du pays à l’Union; rappelle que toutes les mesures législatives doivent être alignées sur la constitution du pays, étant donné que l’état de droit est l’un des valeurs et principes européens fondamentaux; continuer à encourager et soutenir l’accélération du processus d’adhésion du Monténégro, en tant que pays le plus avancé dans le processus d’adhésion à l’Union; aider le pays à remplir toutes les conditions nécessaires, notamment en fixant les critères de clôture pour les chapitres de négociation; demander que l’identité multiethnique du pays soit respectée;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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ag) donner la priorité à l’alignement des pays en voie d’adhésion sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et faire progresser les négociations d’adhésion avec la Serbie uniquement si le pays s’aligne sur les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie et fait des progrès notables dans les réformes demandées par l’Union; inviter la Serbie à s’aligner systématiquement sur les mesures restrictives et la politique générale de l’Union à l’égard de la Russie, à progresser en matière de démocratie et d’état de droit et à adhérer aux valeurs et aux priorités de l’Union; réexaminer tous les fonds bilatéraux et de l’Union destinés à la Serbie dans cette optique, en particulier tout projet financé qui profiteraient aux autorités serbes, en particulier concernant des projets financés au titre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, afin de garantir que toutes les dépenses de l’Union sont pleinement conformes aux objectifs stratégiques et aux intérêts de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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bd) intensifier les efforts pour mettre en place des relations de bon voisinage, une coopération socio-économique inclusive et efficace au niveau régional et une solidarité dans les pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi qu’une coopération transfrontalière régionale entre les États membres de l’UE et les pays partenaires situés le long des frontières extérieures de l’UE; accroître la compétitivité économique et la cohésion sociale dans les Balkans occidentaux au moyen de réformes structurelles et en instaurant une coopération économique régionale inclusive acceptable pour les six pays, en poursuivant l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union et en contribuant au processus d’intégration de l’Union; saluer, dans ce contexte, les récents accords conclus lors du sommet du processus de Berlin, en particulier la conclusion d’accords régionaux de mobilité sur la liberté de voyager avec une carte d’identité et la reconnaissance des diplômes universitaires et des certificats professionnels; exprimer de fortes réserves à l’égard de toute initiative de coopération économique régionale qui ne couvre pas l’ensemble des six pays des Balkans occidentaux et qui ne repose pas sur les règles de l’Union, telles que l’initiative «Balkans ouverts»;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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A bis. considérant que l’élargissement et la réforme de l’Union sont deux processus étroitement liés; que, comme démontré par les précédents élargissements, l’adhésion des pays des Balkans occidentaux et d’Europe orientale entraînera des bouleversements majeurs au sein de l’Union; que l’Union européenne doit créer une capacité d’élargissement, ce qui nécessite de décider de réformes structurelles allant bien au-delà du cadre institutionnel et de la réforme des procédures de vote, et de les mettre en œuvre; qu’une réforme en profondeur de nombreux domaines d’action est nécessaire, comme la réforme de la politique de cohésion et de la politique agricole; que la conférence sur l’avenir de l’Europe a reflété une forte demande des citoyens en faveur d’une «Europe sociale» plus forte;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b bis) réaffirmer que l’Union doit procéder à une évaluation critique et approfondie de sa politique d’élargissement; souligner que l’Union doit procéder à un examen critique exhaustif de sa capacité et de ses perspectives en matière d’élargissement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b ter) souligner l’urgence de la réforme de l’UE, qui n’est pas uniquement motivée par la nécessité de se préparer à l’élargissement; rappeler que la conférence sur l’avenir de l’Europe a fait écho à une demande générale des citoyens en faveur d’une Europe plus sociale, c’est-à-dire des politiques économiques, sanitaires, environnementales et d’asile progressistes, tout en préservant l’état de droit tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, allant de pair avec des formes permanentes et plus ambitieuses de participation populaire aux structures décisionnelles de l’Union; souligner qu’une telle réforme s’impose aussi pour le développement et la prospérité future des pays candidats;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b quater) souligner que la politique d’élargissement de l’Union doit être guidée par le désir de contribuer au projet de valeurs communes, de démocratie, d’état de droit, d’égalité et de liberté; faire valoir que la politique d’élargissement doit tendre vers le développement mutuel des populations et ne pas être une arme géopolitique conduisant à des inégalités et à une Union à plusieurs vitesses;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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bb) veiller à ce que le processus d’élargissement atteigne les objectifs de consolidation démocratique, d’intégrité institutionnelle, de croissance à long terme et de cohésion socio-économique, tout en soulignant le lien direct entre l’état de droit et la lutte contre la corruption et le développement économique durable et équitable; mettre l’accent sur l’atténuation des répercussions sociales négatives des processus de transformation nécessaires dans les pays candidats, en ajoutant dans les rapports annuels des informations sur le rapprochement avec l’acquis social de l’UE; insister sur le fait que, dans le cadre du processus d’adhésion, la priorité doit être donnée à l’achèvement de l’alignement de la législation du travail de tous les pays candidats sur les conventions de l’OIT et la charte sociale européenne, ainsi qu’au respect de l’obligation, établie dans les accords d’association, de promouvoir le rôle des partenaires sociaux et le dialogue social; œuvrer pour prévenir et inverser la fuite des cerveaux des pays candidats;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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bb ter) souligner que, dans le cadre du processus d’adhésion, la priorité doit être accordée à la démocratie, à l’état de droit, au respect des droits démocratiques, des droits de l’homme et des droits des minorités, à l’éradication de l’influence indue des oligarques sur les gouvernements, les parlements et les médias, à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à la liberté des médias, et au respect des droits sociaux, pendant et après les processus de transformation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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P bis. considérant que, le 2 octobre 2022, le haut représentant pour la Bosnie- Herzégovine a imposé la réforme controversée de la loi électorale, en faisant usage de ses «pouvoirs de Bonn»;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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S bis. considérant que la guerre énergétique menée par la Russie et la destruction des infrastructures critiques de l’Ukraine ont exacerbé la dépendance et les vulnérabilités des pays candidats, mettant ainsi en lumière l’opportunité et la nécessité urgente d’un soutien financier substantiel et immédiat de l’Union, ainsi que d’investissements dans l’interconnexion énergétique durable à long terme avec l’Union, la diversification énergétique et l’autonomie stratégique;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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a bis) avertir que la décision d’imposer la réforme électorale en Bosnie- Herzégovine met en péril les efforts visant à créer une démocratie représentative largement fondée dans le pays et risque, au contraire, de renforcer les divisions ethniques;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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aa bis)souligner la nécessité de progresser clairement dans la mise en œuvre des réformes clés en vue de l’octroi du statut de pays candidat;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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bl) faire progresser l’efficacité énergétique, la connectivité et la transition vers une énergie propre, en renforçant la diversification et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ainsi que le développement durable; veiller à ce que la transition énergétique soit menée selon un processus équitable et socialement durable, dans le cadre duquel les groupes vulnérables bénéficieraient d’un soutien adéquat de la part de l’Union et des États membres; connecter les pays candidats au réseau européen de transport d’énergie et les inclure prendre des mesures immédiates pour assurer une connexion durable et à long terme des pays candidats au réseau européen de transport d’énergie; mobiliser des investissements importants pour soutenir le développement de solutions locales renouvelables; inclure les pays candidats dans les stratégies de politique énergétique de l’Union, en accordant une attention particulière à ceux qui dépendent fortement du gaz russe et qui sont durement touchés par leur choix européen;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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a bis) reconnaître que les États membres de l’Union sont libres de définir leurs priorités à l’égard de leur prospérité et de leur sécurité conformément au cadre juridique international existant;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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d) renforcer la capacité d’action de l’Union en réformant le processus décisionnel, notamment par l’introduction du vote à la majorité qualifiée dans les domaines liés au processus d’adhésion et par un fonctionnement efficace de l’Union élargie dans son ensemble; supprimer, en particulier, l’exigence d’unanimité lors de l'adoption de la décision relative au démarrage du processus de négociation en général, ainsi que pour l’ouverture et la clôture de chaque groupe et chapitre de négociation maintenir l’exigence d’unanimité au sein du Conseil pour toutes les questions relatives à la politique étrangère, en particulier les questions liées à l’élargissement, étant donné que toute évolution vers le vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère porterait atteinte à la souveraineté des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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y bis) mettre fin définitivement aux négociations d’adhésion entre l’Union et la Turquie et mettre un terme à tout financement en faveur de la Turquie, en particulier au titre de l’IAP III, étant donné que, pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourrait jamais faire partie de l’Union; rappeler la pression migratoire exercée sur l’Union par le président Erdogan;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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a bis) encourager et aider la Bosnie- Herzégovine à améliorer son cadre législatif et institutionnel afin de réaliser des progrès significatifs dans la mise en œuvre des 14 priorités essentielles, comme le Conseil européen l’a rappelé dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022; accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine dès lors qu’elle aura mis en œuvre de manière satisfaisante un ensemble substantiel de réformes , conformément à la communication de la Commission de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE du 12 octobre 2022 et à condition qu’un ensemble substantiel de réformes soit mis en œuvre, y compris ses huit recommandations et les réformes constitutionnelles et électorales en attente , à titre de message clair de soutien et d’engagement sans équivoque en faveur de sa perspective européenne, ainsi que d’étape vers la stabilisation du pays et de la région;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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a ter) encourager et soutenir l’accélération du processus d’adhésion du Monténégro, en tant que pays le plus avancé dans le processus d’adhésion à l’Union; aider le pays à remplir toutes les conditions nécessaires, notamment en fixant les critères de clôture pour les chapitres de négociation; demander que l’identité multiethnique du pays soit respectée; souligner que la crise politique prolongée qui sévit dans le pays entrave gravement l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– Madame la Présidente, pas plus qu’au sujet des précédentes vagues d’adhésion, les Français ne seront consultés sur un éventuel élargissement aux Balkans – 59 % d’entre eux y sont d’ailleurs opposés, et à juste titre.

Parlons économie d’abord, puisque le salaire minimum albanais de 250 euros est le plus bas d’Europe, avec à la clé un dumping inacceptable, par exemple pour le secteur textile qui amorce une timide renaissance dans les terres du Grand Est qui me sont chères. En matière de sécurité, ensuite, un rapport récent d’Europol rappelle l’infiltration islamiste, aggravée par le retour des djihadistes. Enfin, cette fuite en avant ne pourra que rouvrir des plaies jamais refermées. Ainsi, on impose à la Serbie, plus ou moins explicitement, la reconnaissance du Kosovo comme préalable à une adhésion. Et d’après les échos qu’on en a, la récente proposition de Paris et de Berlin frôlerait sur ce point le marchandage le plus indigne.

Ne nous enferrons donc pas dans un projet aussi impopulaire qu’irresponsable et propre à remettre le feu à la poudrière des Balkans.

– Madame la Présidente, posons-nous la question: combien y a-t-il d’espaces politiques auxquels des pays souverains souhaitent adhérer sans y être contraints? La réponse est simple: un seul, l’Union européenne. Les Ukrainiens se battent au sens propre pour la rejoindre et nous avons bien fait d’accueillir leur candidature. La Moldavie tremble face aux pressions russes et espère que nous la prenions sous notre aile. Faisons-le.

Au cœur de notre continent, les pays des Balkans sont déjà européens par la géographie, l’histoire et la culture. Ils ont vocation à nous rejoindre, mais pas n’importe quand ni n’importe comment. J’ai ainsi beaucoup de mal à comprendre que la Commission veuille accepter la candidature de la Bosnie-Herzégovine au moment où, loin de progresser, la situation politique du pays empire. J’ai beaucoup de mal à constater qu’on ne s’inquiète pas davantage de la Serbie au moment où la crise entre Belgrade et Pristina prend une tournure très préoccupante, où les autorités serbes multiplient les signes d’amitié vis-à-vis du Kremlin et où Russia Today ouvre un bureau en Serbie.

Nous devons croire à l’Europe, soutenir l’élargissement et le faire sérieusement, les yeux ouverts, pas la tête dans le sable.

L’extension que vous nous proposez est une extension sans fin, caractéristique d’un empire, un empire qui a pour nom l’Union européenne. Or, qui dit empire dit impérialisme, c’est-à-dire l’idée d’une soumission des peuples à un ordre supérieur, à une autorité centrale, un empereur qui est en l’occurrence une nébuleuse technocratique au service d’une idéologie marchande.

Mais les promesses d’éternité dont se parent toujours les empires se heurtent immanquablement à l’instinct de survie des peuples. Il en a toujours été ainsi dans l’histoire. L’UE n’échappera pas à cette loi d’airain.