8 bis. souligne que la priorité du processus d’adhésion de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine devrait être accordée aux aspects suivants: la démocratie, l’état de droit, le respect de la démocratie, les droits de l’homme et les droits des minorités, l’éradication de l’influence indue exercée par les oligarques sur les gouvernements, les parlements et les médias, la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et le respect des droits sociaux pendant et après les processus de transformation; relève avec inquiétude que les trois pays candidats connaissent – à des degrés différents – des problèmes fondamentaux dans ces domaines; B9-0332/2022 } B9-0334/2022 } B9-0335/2022 } B9-0336/2022 } RC1/Am. 2

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15 bis. souligne qu’une réforme de l’Union s’impose d’urgence, indépendamment de la nécessité de se préparer à un élargissement; rappelle que la conférence sur l’avenir de l’Europe faisait écho aux revendications des citoyens pour une Europe plus sociale, c’est-à-dire des politiques économiques, sanitaires, environnementales et d’asile progressistes, la préservation de l’état de droit tournées vers l’avenir tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres et des formes permanentes et plus ambitieuses de participation populaire aux structures décisionnelles de l’Union; souligne qu’une réforme de cette envergure s’impose aussi pour le développement prospère des pays candidats; B9-0332/2022 } B9-0334/2022 } B9-0335/2022 } B9-0336/2022 } RC1/Am. 3

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15 ter. insiste pour que les citoyens des États membres de l’Union et des pays candidats soient étroitement associés aux processus de réforme qu’implique l’adhésion à l’Union; B9-0332/2022 } B9-0334/2022 } B9-0335/2022 } B9-0336/2022 } RC1/Am. 4

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9. insiste sur la nécessité de tirer parti des expériences faites par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie dans la mise en œuvre de leurs accords d’association et zones de libre-échange approfondi et complet respectifs, lesquelles peuvent servir de base au processus d’adhésion à venir, en permettant aux trois pays de s’intégrer progressivement au sein du marché unique de l’Union et de renforcer la coopération sectorielle; invite la Commission et les États membres à préparer les structures internes et à fournir des ressources supplémentaires, ainsi qu’une assistance technique et un soutien politique accrus ; ; insiste sur le fait que ce soutien supplémentaire ne devrait pas être fourni au détriment du soutien apporté aux pays candidats actuels ou des politiques de l’Union, en particulier les politiques sociales et de cohésion; B9-0332/2022 } B9-0334/2022 } B9-0335/2022 } B9-0336/2022 } RC1/Am. 5

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7. souligne que l’adhésion à l’Union doit avoir lieu conformément à l’article 49 du traité UE, dans le respect des procédures applicables et des critères établis, en particulier les critères dits de Copenhague pour l’adhésion à l’Union, et qu’elle reste un processus fondé sur le mérite qui nécessite l’adoption et la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de l’économie de marché et de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union ; ; souligne que, d’une manière générale, la stratégie d’élargissement doit faire l’objet d’un réexamen approfondi fondé sur les enseignements tirés, en tenant compte à la fois des réalisations et des lacunes de longue date, et qu’il convient de s’attaquer dûment, en particulier, à la question de l’état de droit, aux questions sociales, budgétaires et de développement durable, et d’une harmonisation minimale comme condition préalable à l’adhésion; B9-0332/2022 } B9-0334/2022 } B9-0335/2022 } B9-0336/2022 } RC1/Am. 7

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9 bis. demande l’annulation de la dette ukrainienne afin d’aider le pays à faire face aux dépenses urgentes actuelles et de faciliter sa reconstruction; B9-0332/2022 } B9-0334/2022 } B9-0335/2022 } B9-0336/2022 } RC1/Am. 8

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9 ter. invite l’Union et ses États membres à apporter un soutien axé sur la satisfaction des besoins humanitaires de la population ukrainienne dans le contexte actuel; souligne à cet égard que l’assistance macrofinancière sous forme de prêts ne fait qu’aggraver le poids de la dette et comporte des conditions liées aux réformes structurelles;

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Je l’ai déjà exprimé à maintes reprises et ce n’est pas la première fois qu’on en débat, mais je souhaitais le redire avec la plus grande fermeté au nom de notre groupe de la Gauche, ici au Parlement européen: l’Europe doit porter une voix forte pour continuer à dénoncer cette agression inacceptable et à apporter un soutien sans faille au peuple ukrainien dont la résistance héroïque force notre plus profond respect.

Le retour de la guerre à nos portes et la tragédie subie par les Ukrainiens ont amené dans nos débats, et c’est légitime, la question de leur adhésion à la construction européenne. L’appel en ce sens du Président Zelensky et du peuple ukrainien doit et devrait être entendu. Et la perspective du rapprochement entre l’Ukraine et l’Union européenne est un symbole politique fort dans ce contexte qui est si particulier.

Il fallait et il faut continuer à marquer par des actes concrets notre solidarité avec les Ukrainiens. Mais soyons sincères, nous leur devons aussi la transparence, le respect et l’honnêteté. L’Ukraine est aujourd’hui un pays en guerre. Ses institutions sont encore fragiles, son niveau de vie est encore très éloigné des standard du reste de l’Union européenne. Alors, nous le disons depuis toujours, l’élargissement peut avoir du sens pour l’Ukraine, comme pour d’autres pays de notre continent européen. Mais il doit toujours se faire avec un objectif d’harmonisation par le haut, pour que tous les peuples européens bénéficient d’un progrès à la fois social et démocratique.

Nous le savons tous ici: même si la paix revient dans les mois à venir – ce que nous espérons évidemment tous collectivement –, le chemin pour l’adhésion est encore long. Je le redis ici aux Ukrainien: l’Union européenne est à vos côtés. Nos destins sont communs. L’adhésion est une piste qui doit être explorée sérieusement, sans fausses promesses. C’est ce message à la fois de fraternité et d’espoir, mais aussi de vérité, qui peut être donné.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, ce Conseil sera marqué par les inquiétudes qui se multiplient, bien sûr, sur le front économique: l’inflation atteint des niveaux sans précédent et touche maintenant de plein fouet des millions de citoyens dans nos pays qui, en travaillant ou en ayant travaillé toute leur vie, n’arrivent plus à s’en sortir.

Est-ce que nous aurons les moyens de soutenir dans la durée l’effort de guerre qu’il faudra faire pour tenir, après le COVID, face au conflit en Ukraine? Pour cela, il est urgent de reconstruire la capacité d’action de nos États en revenant enfin au sérieux sur le plan budgétaire. La Russie a de quoi tenir longtemps sa guerre. Et savez-vous pourquoi? Elle n’est endettée qu’à hauteur de 17 % de son PIB. Un pays comme le mien, endetté à hauteur de 113 % de son PIB, est infiniment plus vulnérable, surtout quand la moitié de sa dette est détenue par des acteurs étrangers. Et c’est, je le crois, l’une des clés bien trop peu évoquée du combat qui nous attend.

Nous le savons tous, nous allons au devant de tensions très fortes pour les familles, pour les travailleurs, pour les entreprises de nos pays. Il est urgent que les États européens qui vivent encore dans des illusions budgétaires intenables aient enfin le courage de revenir à des équilibres économiques indispensables pour agir dans la durée et faire face aux crises futures et garantir notre souveraineté.

Mon groupe salue l’esprit de responsabilité dont fait preuve l’ensemble des États membres et le travail de la Commission pour y parvenir. Madame la Présidente, le statut de candidat de l’Ukraine est une juste reconnaissance du sacrifice du peuple ukrainien pour nos valeurs européennes. Nous ne pouvions ignorer – je l’ai redit déjà dans cet hémicycle à de nombreuses reprises – le sang versé au nom de l’idéal de paix, de démocratie et de souveraineté dans cette guerre injuste.

J’espère que ce même esprit de responsabilité habitera également les membres du Conseil sur la question des Balkans occidentaux. Nous avons aussi un devoir de construire le chemin européen de ces nations. C’est la position de mon groupe, qui est également favorable au statut de candidat de la Moldavie.

Le Conseil sera également amené à enfin se prononcer sur les suites à donner à la conférence sur l’avenir de l’Europe. Je sais que certains pensent que ces questions institutionnelles sont secondaires et, par comparaison, sûrement, ne comptent pas parmi les urgences de notre temps. Je pense qu’ils ont tort. Quel est notre avenir proche? Nous, Européens? Probablement une conjugaison de crises qui obligera l’Europe à décider de manière cohérente, ambitieuse, rapide: l’inflation s’installe durablement, avec une possibilité de répercussion sur les dettes souveraines; crises alimentaires, crises humanitaires et migratoires, probablement; le dérèglement climatique, lui, continuera son œuvre si nous n’agissons pas... Et face à ces défis, sommes-nous prêts, aujourd’hui, avec nos institutions, à agir?

On peut, peut-être, reproduire une nouvelle fois le miracle de la crise COVID, qui a créé, avec le plan de relance, une réaction massive, rapide et urgente des institutions européennes, un vrai élan de solidarité européenne, avec une rapidité que nous n’avions jamais connue. Mais certains États utiliseront probablement notre architecture institutionnelle, et notamment le droit de veto, pour bloquer les efforts nécessaires pour faire face à ces nouvelles crises. Et c’est exactement pour cela, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, que nous ne laisserons pas en friche le chantier institutionnel. Ce chantier est important. Certains États membres – et, pardonnez-moi, toujours les mêmes – bloquent les réformes nécessaires. Les vetos ne sont pas des vetos des peuples, mais sont des vetos et des chantages de gouvernements en difficulté. Le blocage sur l’impôt minimum mondial est autant un symptôme qu’un avertissement pour nous, et nous sommes évidemment attentifs à tous ces points-là.

Nous avons tant à faire et nous ne devons pas décevoir. Monsieur le Ministre, Madame la Présidente, vous savez que notre famille politique porte cette réforme institutionnelle en Europe. Nous avons une majorité de membres au Conseil qui sont ulcérés du comportement de certains États. Vous savez que les citoyens n’accepteront pas le spectacle de l’inaction sur ces questions-là. Alors, mon mot d’ordre, et le mot d’ordre de mon groupe, sera d’ouvrir cette réforme et d’y donner suite au Parlement européen, qui a ouvert la voie de cette procédure.