Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

566
7
47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

69
5
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
4 octobre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport. Je ne suis pas adepte de l’harmonisation par la Commission, particulièrement en matière de fiscalité, mais la virtualité des cryptoactifs rend la situation particulière. Les situations diffèrent trop au sein des États membres. Cela entraine une lourde concurrence déloyale, entre États mais aussi entre actifs, c’est-à-dire entre types d’investissements, ainsi que des possibilités de fraude et d’évasion fiscale. Une approche commune à la définition du fait générateur, au moment et au lieu où celui-ci se produit, pourrait permettre d’éviter ces écueils.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Les crypto-actifs ont connu un succès inattendu (le marché a triplé rien qu’en 2021). Ce marché est, toutefois, quelque peu volatile, au point que de nombreux pays se sont penchés sur la question d’une régulation fiscale et juridique. Si les États-Unis semblent vouloir traiter ces actifs comme n’importe quelle monnaie, en Europe, la Commission prévoit plutôt la mise en place d’une législation spécifique pour 2023.La fiscalité des crypto-actifs sera donc un enjeu crucial pour les États, ce que le rapport reflète bien. Il propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuel bazar législatif et suggère même des idées extrêmement intéressantes qu’il faudra creuser pour la suite.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative de la sous-commission des affaires fiscales vise à évaluer l’impact des crypto-technologies et de la technologie de chaînes de blocs (plus souvent appelé blockchains) sur la fiscalité. Il dresse des recommandations sur le meilleur usage possible de ces technologies pour lutter contre le blanchiment d’argent, sur les moyens de rendre les cryptoactifs imposables de la manière la plus juste sans représenter une menace pour leur développement et sur les moyens de faire de ces nouvelles technologies un atout pour les citoyens et contribuables dans leurs projets d’investissements. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce rapport qui va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. L’idée d’un « pays d’établissement virtuel » pour recoller les bénéfices issus des crypto-actifs au territoire où ils sont réalisés est très intéressante et mérite d’être creusée et approfondie.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose des solutions intéressantes pour réglementer les technologies numériques « crypto », notamment en taxant les bénéfices dans l’État membre ou ils sont réalisés.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité. Le texte émet plusieurs recommandations en vue de mieux réguler ce secteur d’activité, notamment dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, de la taxation et des nouvelles possibilités d’investissement.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’adaptation des politiques fiscales européennes face à l’émergence des crypto-technologies. Il appelle à raison l’Union européenne et les Etats membres à se saisir de cette question pour mieux coordonner la réponse des administrations fiscales en matière de taxation des crypto actifs. Il ne souligne en revanche pas les difficultés structurelles posées par l’émergence de ces nouvelles formes de spéculation financière qui posent des problèmes à la fois en termes d’évitement de l’impôt et d’impact écologique. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui effectue des constats pertinents sur la nécessité de mieux taxer les cryptos mais reste bien trop timoré dans les réponses préconisées.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté en faveur de ce rapport. Je ne suis pas adepte de l’harmonisation par la Commission, particulièrement en matière de fiscalité mais la virtualité des crypto-actifs rend la situation particulière. Les situations diffèrent trop au sein des États membres. Cela entraine une lourde concurrence déloyale, entre États mais aussi entre actifs, c’est à dire entre types d’investissements, ainsi que des possibilités de fraude et d’évasion fiscale. Une approche commune à la définition du fait générateur, au moment et au lieu où celui-ci se produit pourrait permettre d’éviter ces écueils.
Valérie HAYER | Renaissance
J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative. En effet, il apparait essentiel de connaître et de maîtriser les défis majeurs liés au développement des crypto-monnaies au niveau fiscal, à la fois pour leur potentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent et pour la question de la taxation de ces crypto-actifs. Ce rapport pose l'enjeu d'une définition commune des crypto-actifs entre Etats.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité, en particulier les crypto-technologies et les technologies de chaînes de blocs. Bien que la politique fiscale reste de la compétence des États membres, un minimum de coopération est nécessaire puisque cette technologie dépasse les frontières. Le rapport appelle donc à une définition commune d’un cryptoactif et à prendre en compte, dans la révision de la directive sur la coopération administrative (DAC8), la nouvelle réalité des cryptoactifs et ainsi combler les lacunes existantes en matière d'évasion fiscale grâce à l'utilisation de cryptoactifs. Le rapport adresse également les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et des nouvelles possibilités d’investissement offertes aux citoyens.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. J’ai donc voté en sa faveur.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. J’ai donc voté en sa faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le succès et la volatilité des crypto-actifs ont conduit les autorités du monde entier à se saisir de la question de leur régulation fiscale et juridique. Aux États-Unis, ces actifs numériques sont en passe de tomber dans le cadre de la réglementation financière classique. Côté européen, la Commission européenne prévoit la mise en place d’un cadre juridique dès 2023.La taille du marché a triplé rien qu’en 2021 suite à un engouement non seulement de nombreux particuliers, mais aussi d’acteurs institutionnels (notamment Blackrock) et de l’existence de plateforme très simples à utiliser pour investir.La fiscalité des crypto-actifs, par leur nature, devient donc un enjeu crucial pour les États.Le rapport n’est cependant pas irénique et pose ensuite les problèmes posés au niveau fiscal, notamment par l’absence de corrélation entre la localisation physique de l’entreprise et le pays de réalisation des profits, mais aussi en matière de protection des données.Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le succès et la volatilité des crypto-actifs ont conduit les autorités du monde entier à se saisir de la question de leur régulation fiscale et juridique. Ce rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. L’idée d’un « pays d’établissement virtuel » pour recoller les bénéfices issus des crypto-actifs au territoire où ils sont réalisés est très intéressante et mérite d’être creusée et approfondie. J’ai voté pour .
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le succès et la volatilité des crypto-actifs ont conduit les autorités du monde entier à se saisir de la question de leur régulation fiscale et juridique. Aux États-Unis, ces actifs numériques sont en passe de tomber dans le cadre de la réglementation financière classique. Côté européen, la Commission européenne prévoit la mise en place d’un cadre juridique dès 2023. La taille du marché a triplé rien qu’en 2021 suite à un engouement non seulement de nombreux particuliers, mais aussi d’acteurs institutionnels et de l’existence de plateforme très simples à utiliser pour investir. La fiscalité des crypto-actifs, par leur nature, devient donc un enjeu crucial pour les Etats. Le rapport commence par lister les développements potentiels que l’économie pourrait retirer des crypto-actifs et les nouveaux services qu’ils permettraient d’apporter aux consommateurs comme aux entreprises, notamment par la technologie de la blockchain. Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle concernant les crypto-actifs. L’idée d’un « pays d’établissement virtuel » pour recoller les bénéfices issus des crypto-actifs au territoire où ils sont réalisés est très intéressante et mérite d’être creusée et approfondie. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport traite du développement des nouvelles technologies comme la blockchain et les crypto-actifs et des défis et opportunités qu’ils posent aux administrations fiscales et à la politique fiscale. Ce rapport plaide pour que la Commission et les États membres prennent davantage en compte les crypto-actifs dans leurs futures politiques fiscales afin de permettre une harmonisation des règles en la matière au niveau européen.Bien que cette volonté de réglementer ce domaine soit positive, les propositions du rapport sont décevantes. En effet, le rapport préconise une politique fiscale sans charges administratives trop lourdes pour les entreprises, et souligne même le rôle des niches fiscales pour l’innovation. De surcroît, le rapport n’évoque pas les graves conséquences de la spéculation sur les crypto-actifs et ne propose aucune solution fiscale concrète pour y remédier. Ainsi, le fait d’évoquer ce problème de la taxation des crypto-actifs est positif, mais la faiblesse des propositions concrètes ne me permet pas de voter en faveur de ce rapport. J’ai donc décidé de m’abstenir.
🚫 Aucune explication de vote
France JAMET | Rassemblement national

Il faut être bien conscient de ce qui se déroule en ce moment sous nos yeux: des pouvoirs naguère dévolus à l’État sont transférés à des réseaux d’entreprises et de financiers qui agissent en dehors de tout cadre démocratique, et, je dirais même, légal.

La décision de la Banque centrale européenne d’avoir recours aux services d’Amazon, société privée extra-européenne, pour la création de l’euro numérique, illustre parfaitement cette dérive fatale. Nous perdrons notre capacité à protéger nos données et à décider de la direction à faire prendre à ce secteur si sensible dans les années à venir.

Nous avons le devoir de garantir aux citoyens qu’aucune donnée publique ne sera traitée en dehors du cadre de la nation. Nous avons le devoir de faire émerger notre propre voix contre la toute-puissance des monopoles privés.

Aurore LALUCQ | Place publique

Alors on va se rafraîchir la mémoire ensemble.

Je pourrais aussi vous parler d'arnaques en tout genre, où des créateurs de certains produits financiers partent avec la caisse, de harcèlement téléphonique pour faire acheter à des petites gens des produits auxquels ils ne connaissent rien, de la chute du bitcoin ou de la perte abyssale de valorisation du marché des cryptos dans son ensemble.

C'est ça aujourd'hui le monde des cryptos, un marché qui s'est vendu comme celui des petits contre les grands, des faibles contre les puissants, David contre Goliath, anti-banques, anti-institutions publiques, anti-système, et qui a fait perdre à certaines personnes absolument tout.

Alors, en l'état actuel, quand on entend certains du secteur – je dis certains et je m'excuse auprès des acteurs honnêtes car il y en a, mais il faudrait aussi qu'ils se fassent un peu plus entendre –, le monde des cryptos est à l'alternative économique ce que Trump et Bolsonaro sont à l'alternative politique: un monde de vérité alternative qui prétend défendre les plus faibles alors qu'en réalité il les manipule pour défendre des intérêts privés, celui des plus puissants et des plus forts.

Et en plus, quand les petites gens se font plumer, on se moque d'eux. C'est vraiment d'un courage hallucinant. Alors oui, il faut les réguler. Oui, il faut les taxer, bien sûr, mais surtout pour les faire rentrer dans l'état de droit, tout simplement dans la démocratie.

Et je ne vais même pas parler du fond, je veux juste parler de la forme. Je voudrais remercier ma collègue Lydia Pereira, car on ne partage absolument pas la même vue sur les cryptos, et on a travaillé en responsabilité et en respect et en sens de compromis. Et on est arrivés à un rapport dont on n'a pas à rougir.

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