124771
Discipline en matière de règlement, la prestation transfrontalière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2022/0074(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
189065
124738
72779
197533
197628
94649
197680
197691
182995
236053
236050
🚫 Aucune explication de vote
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