Discipline en matière de règlement, la prestation transfrontalière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Les dépositaires centraux font partie des infrastructures post marchés les plus importantes pour la supervision des autorités de surveillance et de régulation des marchés financiers. La société Euroclear assure ce rôle en Europe.Cette modification du règlement apporte plusieurs modifications, notamment concernant le mécanisme d’agrément par les autorités de surveillance financière.
France JAMET | Rassemblement national
Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et pour limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. J’ai voté en faveur de cette modification qui permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car ce texte vise à assurer un meilleur contrôle des marchés par les autorités de surveillance financière, en garantissant notamment davantage de transparence dans les informations communiquées.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la discipline en matière de règlement, de fourniture transfrontière de services, de coopération en matière de surveillance, de fourniture de services accessoires de type bancaire et d’exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers (DCT). Le texte a pour objectif de réduire la charge financière et réglementaire qui pèse sur les dépositaires, tout en améliorant leur capacité à exercer des activités transfrontières, en tenant compte de l’impératif de stabilité financière. Il modernise le régime de passeportage, la coopération entre les autorités de surveillance, les services accessoires de type bancaire, la discipline en matière de règlement et la surveillance des DCT de pays tiers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la proposition de règlement sur les dépositaires centraux de titres, qui sont les institutions autorisées à organiser des transactions financières. Il s’inscrit dans une logique de dérégulation du secteur de la finance, en réduisant les exigences applicables aux banques et en n’établissant pas de normes suffisantes de transparence. J’ai donc voté contre ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette modification du règlement apporte des changements sur plusieurs points. D’abord sur le mécanisme d’agrément des DCT par les autorités de surveillance financière afin de permettre un meilleur contrôle et un meilleur traitement des informations communiquées. De nouvelles dispositions sont également incluses pour intimer aux diverses autorités un meilleur partage d’information. Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière. Je l’ai donc votée !
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis prononcée en faveur de ce dispositif essentiellement technique qui demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les dépositaires centraux de titres (DCT) font partie des infrastructures post-marché les plus importantes. Le rôle d’un dépositaire central de titre est de veiller à l’existence des titres émis, leur intégrité et permettent ainsi aux intermédiaires (banques d’investissement, sociétés de bourse) de réaliser des opérations sûr. Il s’agit d’entreprises privées qui assurent ce service sous la supervision des autorités de surveillance et de régulation des marchés financiers. En Europe, c’est la société Euroclear qui, essentiellement, assure ce rôle. La réglementation européenne fixe ainsi les obligations légales de ces DCT, elle fixe, notamment, les sanctions financières pour les parties défaillantes dans une transaction et les modalités de la surveillance de l’efficacité et la sécurité des DCT.Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière.J’ai voté pour ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Il s’agit d’un dispositif essentiellement technique mais qui a toute sa légitimité pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce dispositif essentiellement technique qui demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable afin de s’assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalières.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le rapport a pour objet la réforme des règles pour les dépositaires centraux de titres (DCT). Les DCT sont des institutions autorisées à émettre et régler des transactions portant sur des titres tels que des actions. Le règlement propose de simplifier les règles et minimiser les obstacles aux transactions financières mais n’offre pas suffisamment de transparence ni de garanties concernant les risques de la dérégulation des marchés financiers. Ainsi, il contribuerait à l’approfondissement de l’Union des marchés capitaux sans proposer un contrôle accru des capitaux, pourtant nécessaire. C’est pour ces raisons que j’ai donc décidé de voter contre ce rapport.
Marie DAUCHY | Rassemblement national
. – Les dépositaires centraux de titres (DCT) font partie des infrastructures postmarchés les plus importantes. Le rôle d’un DCT est de veiller à l’existence des titres émis, leur intégrité et permettent ainsi aux intermédiaires (banques d’investissement, sociétés de bourse) de réaliser des opérations sûres. Il s’agit d’entreprises privées qui assurent ce service sous la supervision des autorités de surveillance et de régulation des marchés financiers. En Europe, c’est la société Euroclear qui, essentiellement, assure ce rôle. La règlementation européenne fixe ainsi les obligations légales de ces DCT, ainsi que les sanctions financières pour les parties défaillantes dans une transaction et les modalités de la surveillance de l’efficacité et la sécurité des DCT. Cette modification du règlement modifie le mécanisme d’agrément des DCT par les autorités de surveillance financière afin de permettre un meilleur contrôle et un meilleur traitement des informations communiquées. De nouvelles dispositions sont également incluses pour intimer aux diverses autorités un meilleur partage d’information. Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de fraudes. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
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