D. considérant que le cadre institutionnel de l’Union et, en particulier, son processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, sont à peine adéquats pour une Union comptant 27 États membres; considérant que la perspective d’élargissements futurs rend inévitable la révision des toute décision sur les futurs élargissements de l’Union doit être prise par le Conseil, qui statue à l’unanimité, comme le prévoient les traités;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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E bis. considérant que le rapport sur les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe appelle à fixer des critères minimaux détaillés, mesurables et assortis d’échéances pour la protection des animaux d’élevage afin de garantir des normes plus élevées en matière de bien-être animal, conformément à l’introduction d’objectifs de durabilité et sur la base d’une approche intégrée du système alimentaire, tout en réduisant et en réorientant les subventions à la production agricole de masse, qui ne contribuent pas à une transition durable, vers des ressources qui soutiennent une agriculture durable sur le plan environnemental; considérant que le panel recommande la suppression progressive de l’élevage intensif, y compris l’élimination des conditions de vie insatisfaisantes des animaux;

Déposé par la commission compétente

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E bis. considérant que le rapport sur les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe appelle à fixer des critères minimaux détaillés, mesurables et assortis d’échéances pour la protection des animaux d’élevage afin de garantir des normes plus élevées en matière de bien-être animal, conformément à l’introduction d’objectifs de durabilité et sur la base d’une approche intégrée du système alimentaire, tout en réduisant et en réorientant les subventions à la production agricole de masse, qui ne contribuent pas à une transition durable, vers des ressources qui soutiennent une agriculture durable sur le plan environnemental; considérant que le panel recommande la suppression progressive de l’élevage intensif, y compris l’élimination des conditions de vie insatisfaisantes des animaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. invite le Conseil européen à prendre une décision pour que le Parlement européen ait son siège en un lieu unique dans l’Union, et ainsi mettre un terme aux coûts financiers et aux émissions de CO générés par le branle- 2 bas ridicule qui se produit tous tous les mois entre Strasbourg et Bruxelles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. invite le Conseil européen à prendre une décision pour que le Parlement européen ait son siège en un lieu unique dans l’Union, et ainsi mettre un terme aux coûts financiers et aux émissions de CO générés par le branle- 2 bas ridicule qui se produit tous tous les mois entre Strasbourg et Bruxelles;

Déposé par la commission compétente

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25 bis. souligne que la politique de concurrence ne devrait pas faire obstacle à la réduction des inégalités sociales, à l’éradication de la pauvreté et à la planification écologique; souligne qu’il est essentiel que les États membres puissent soutenir financièrement et organiser librement les secteurs économiques fournissant des services ou des produits d’intérêt général; propose que des secteurs tels que l’énergie, la santé et les transports soient déclarés biens communs, non soumis aux règles du marché, et souligne que l’attribution de marchés publics pourrait avoir un effet de levier significatif sur l’orientation de l’économie vers des critères sociaux, environnementaux et de respect des droits de l’homme, en donnant par exemple la priorité aux fournisseurs locaux; appelle en conséquence à réviser en profondeur le droit européen de la concurrence et les règles de passation des marchés publics;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25 ter. propose d’abroger le pacte de stabilité et de croissance, le pacte budgétaire, et les critères de Maastricht sur les déficits et la dette publics énoncés à l’article 126, paragraphes 1 et 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs; suggère de remplacer la gouvernance économique défaillante, socialement injuste et écologiquement insoutenable de l’Union par un cadre qui renforce le progrès social et la convergence grâce à l’éradication de la pauvreté et des inégalités, la fourniture d’une protection sociale d’un niveau élevé et de services publics de qualité, ayant pour objectif le bien-être individuel et collectif grâce à la satisfaction des besoins essentiels de tous les citoyens, et encourageant la planification écologique et la mise en œuvre de politiques post-croissance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25 quater. propose de réformer en profondeur les articles 127, 130, 219 et 282 du traité FUE et le protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) pour garantir une véritable responsabilité démocratique de la BCE; insiste sur le fait qu’en ce qui concerne la politique monétaire, les objectifs premiers du SEBC devraient être de promouvoir un développement économique équilibré et le plein emploi, de contribuer aux objectifs de l’accord de Paris et de maintenir une stabilité raisonnable des prix; propose en outre que le SEBC, en cas de crise financière ou économique grave, soit le cas échéant autorisé à agir en tant que «prêteur en dernier ressort» et que l’article 123 du traité FUE soit supprimé à cet effet;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26. demande que les droits sociaux priment sur les libertés économiques en cas de conflit; demande une nouvelle fois qu’un protocole sur le progrès social soit annexé aux traités;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26. demande que les droits sociaux priment sur les libertés économiques en cas de conflit; demande une nouvelle fois qu’un protocole sur le progrès social soit annexé aux traités;

Déposé par la commission compétente

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29 bis. demande un moratoire sur tous les accords de libre-échange (ALE); constate que le chapitre sur le commerce et le développement durable dans la nouvelle génération d’accords de libre-échange ne garantit pas le respect de l’accord de Paris, des objectifs de développement durable des Nations unies ou des conventions fondamentales de l’OIT; souligne que le principe même de l’augmentation des échanges commerciaux avec des pays qui se trouvent à l’autre bout de la planète et dont les réglementations environnementales sont moins strictes va à l’encontre d’une approche qui respecte l’accord de Paris en matière de transport, de consommation locale et de protection contre l’utilisation massive de pesticides;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33. demande la création d’une union européenne de l’énergie intégrée estime que l’énergie est un bien commun trop stratégique pour être gérée par des mécanismes de marché ; suggère que le système énergétique de l’Union soit tenu d’être public, abordable, fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et conforme aux accords internationaux visant à atténuer le changement climatique;

Déposé par la commission compétente

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33. demande la création d’une union européenne de l’énergie intégrée estime que l’énergie est un bien commun trop stratégique pour être gérée par des mécanismes de marché ; suggère que le système énergétique de l’Union soit tenu d’être public, abordable, fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et conforme aux accords internationaux visant à atténuer le changement climatique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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36. propose que la politique commune de l’Union en matière d’immigration soit renforcée par l’adoption de mesures appropriées et nécessaires pour garantir la surveillance, la sécurisation et le contrôle efficaces des frontières extérieures de l’Union; recommande que la politique migratoire de l’Union tienne compte de la stabilité économique et sociale des États membres, de la capacité à répondre aux besoins de main-d’œuvre du marché unique, de la gestion efficace des migrations et du traitement équitable des ressortissants de pays tiers le respect des droits fondamentaux dans la gestion commune des frontières conformément aux articles 67 et 77, et à l’article 79, paragraphe 2, point b), du traité FUE, le non-refoulement au titre de l’article 78, paragraphe 1, du traité FUE, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers et le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres au titre de l’article 80 du traité FUE ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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43 bis. rappelle que la procédure de révision des traités prévue à l’article 48 du traité UE suppose la ratification par tous les États membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles; demande aux États membres dont les dispositions constitutionnelles autorisent le référendum d’utiliser cette possibilité afin de respecter la souveraineté populaire; de la même manière, encourage fortement les États membres dont les dispositions constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis des citoyens soit pris en compte;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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43 bis. rappelle que la procédure de révision des traités prévue à l’article 48 du traité UE suppose la ratification par tous les États membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles; demande aux États membres dont les dispositions constitutionnelles autorisent le référendum d’utiliser cette possibilité afin de respecter la souveraineté populaire; de la même manière, encourage fortement les États membres dont les dispositions constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis des citoyens soit pris en compte;

Déposé par la commission compétente

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21. réclame la mise en place d’une union de la défense comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne seraient pas affectées par ces changements fondée sur un concept de sécurité global, à plusieurs niveaux et non militaire, requérant l’unanimité des États membres et exigeant un contrôle parlementaire approfondi, tant au niveau de l’Union que des États membres, sur la base du principe des capacités structurelles de non-agression ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive un progrès économique et social équilibré , qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Les traités et, en particulier, les libertés économiques, le marché intérieur, la concurrence ni aucune autre mesure de l’Union ne sont prioritaires par rapport aux droits sociaux fondamentaux et au progrès social. En cas de litige, ce sont les droits sociaux fondamentaux qui ont la priorité.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Les mesures des politiques de l’Union, en particulier les mesures relatives aux libertés économiques, ne doivent pas être interprétées comme accordant aux entreprises le droit d’exercer ces libertés aux fins ou avec l’effet de se soustraire aux lois et pratiques nationales en matière sociale et de l’emploi ou de les contourner ou aux fins du dumping social.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Les mesures des politiques de l’Union, en particulier concernant les libertés économiques, ne peuvent pas être interprétées comme limitant ou portant atteinte à l’exercice des droits sociaux fondamentaux tels qu’ils sont reconnus par les États membres, le droit de l’Union ainsi que tout autre instrument international, en particulier les Conventions de l’OIT et la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe. Il s’agit notamment du droit d’association, du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives, y compris le droit de grève et d’autres actions couvertes par les mécanismes de concertation sociale spécifiques des États membres, conformément aux législations et pratiques nationales. Les mesures des politiques de l’Union ne restreignent ni ne portent atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils exercent ces droits fondamentaux dans la poursuite d’intérêts sociaux et de la protection des travailleurs.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions le genre, l’identité de genre et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, la race, l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l’appartenance à une minorité nationale , un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ainsi que la discrimination intersectionnelle .

Déposé par la commission compétente

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1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres En ce qui concerne ses relations internationales, l’Union ne menace pas de recourir à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou d’aucune autre manière incompatible avec les objectifs des Nations unies .

Déposé par la commission compétente

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1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres En ce qui concerne ses relations internationales, l’Union ne menace pas de recourir à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou d’aucune autre manière incompatible avec les objectifs des Nations unies .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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L’Union réprouve la guerre en tant qu’instrument d’agression contre la liberté des autres peuples et en tant que moyen de règlement des différends internationaux; elle reconnaît, dans des conditions d’égalité avec les autres États, les limitations de souveraineté nécessaires à un ordre mondial garantissant la paix et la justice entre les Nations. L’Union promeut et encourage les organisations internationales qui œuvrent dans ce sens.

Déposé par la commission compétente

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L’Union réprouve la guerre en tant qu’instrument d’agression contre la liberté des autres peuples et en tant que moyen de règlement des différends internationaux; elle reconnaît, dans des conditions d’égalité avec les autres États, les limitations de souveraineté nécessaires à un ordre mondial garantissant la paix et la justice entre les Nations. L’Union promeut et encourage les organisations internationales qui œuvrent dans ce sens.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, du commerce, des produits chimiques, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles , tout en respectant les dispositions législatives ou administratives . Les dispositions et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ; ne constituent pas une exception à cette règle ni ne justifient la maltraitance des animaux.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, du commerce, des produits chimiques, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles , tout en respectant les dispositions législatives ou administratives . Les dispositions et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ; ne constituent pas une exception à cette règle ni ne justifient la maltraitance des animaux.

Déposé par la commission compétente

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1. La politique agricole commune a pour but: a) d’ accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main- d’œuvre, assurer une transition complète et rapide vers une production agricole écologique, durable, saine, et respectueuse de l’environnement tout en tenant pleinement compte des besoins et comportements spécifiques des animaux; b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture , ; c) de stabiliser les marchés; d) de garantir la sécurité des approvisionnements; e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un approvisionnement durable à des prix raisonnables et à ce que le principe du pollueur-payeur soit appliqué tout au long de la chaîne alimentaire; d) de garantir une concurrence loyale grâce au respect intégral, par les pays tiers, des normes de l’Union pour tous les produits agricoles importés .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. La politique agricole commune a pour but: a) d’ accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main- d’œuvre, assurer une transition complète et rapide vers une production agricole écologique, durable, saine, et respectueuse de l’environnement tout en tenant pleinement compte des besoins et comportements spécifiques des animaux; b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture , ; c) de stabiliser les marchés; d) de garantir la sécurité des approvisionnements; e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un approvisionnement durable à des prix raisonnables et à ce que le principe du pollueur-payeur soit appliqué tout au long de la chaîne alimentaire; d) de garantir une concurrence loyale grâce au respect intégral, par les pays tiers, des normes de l’Union pour tous les produits agricoles importés .

Déposé par la commission compétente

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Article 3 Droit à l’intégrité de la personne et à l’autonomie corporelle 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. 2 bis. Toute personne a droit à l’autonomie corporelle et à un accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment à un avortement sans risques et légal.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. demande une nouvelle fois la révision du traité sur l’Union européenne (traité UE) et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); invite le Conseil à soumettre au Conseil européen, immédiatement et sans délibération, les propositions figurant dans la présente résolution et reprises en annexe; demande au Conseil européen de convoquer dès que possible une convention conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité UE; considère que la procédure parlementaire en cours visant à modifier les traités est engagée prématurément et à tort et qu’il conviendrait, préalablement au lancement d’une procédure si chronophage et si politiquement sensible, de faire pleinement usage des dispositions de l’actuel traité; estime que l’Union devrait être ouverte à l’exploration de possibilités de réformes fondées sur les bases législatives actuelles; souligne que le fait de procéder dès maintenant à des modifications des traités risquerait gravement de détourner l’énergie politique des tâches importantes que sont les solutions à apporter aux questions qui interpellent nos citoyens et le traitement des enjeux géopolitiques urgents auxquels l’Union est confrontée; insiste sur le fait que la gestion par l’Union des crises de ces dernières années – y compris la COVID-19 et l’agression en cours de la Russie contre l’Ukraine – a clairement montré qu’à condition de volonté politique, l’Union peut mener efficacement des politiques de haute qualité dans le cadre actuel du traité et qu’elle n’a donc pas besoin, pour obtenir des résultats, de précipiter les réformes institutionnelles susceptibles de semer la discorde et de ralentir sa propension à répondre aux besoins des citoyens, ;

Déposé par ECR

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Article 49 bis Un État demandeur, ancien État membre, qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut également demander à redevenir membre de l’Union conformément à la procédure prévue par le présent article. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation de la Commission et approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions de l’admission et l’adaptation que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union font l’objet d’un accord entre la Commission européenne agissant pour le compte des États membres et l’État demandeur. Un tel accord est conclu par décision de la Commission après approbation unanime du Conseil et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Un État demandeur qui adhère à l’Union en vertu du présent article n’est pas autorisé à invoquer l’article 50 pendant une période de quinze ans à compter de la date d’adhésion.

Déposé par ECR

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A bis. considérant ce qui s’est passé avec la «convention sur l’avenir de l’Europe» (2002), une initiative qui a tenté d’imposer une soi-disant «constitution européenne», laquelle a finalement été rejetée par la volonté populaire exprimée lors de référendums dans plusieurs pays, rejet que l’Union a fini par ignorer en imposant le traité de Lisbonne (2007), dans une démonstration de mépris pour la volonté exprimée par le peuple; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A ter. considérant que la «Conférence sur l’avenir de l’Europe» (2022) a été une mise en scène visant à promouvoir l’approfondissement de l’Union et de ses politiques néolibérales, militaristes et la concentration du pouvoir dans des institutions dominées par les grandes puissances et les intérêts des groupes économiques et financiers, qui sont incarnées dans ses traités et responsables, entre autres aspects graves, de la régression des droits, de l’aggravation des inégalités, de l’augmentation des asymétries entre les pays, de l’imposition de relations inégales, de la domination et de la dépendance; Or. pt

Déposé par la commission compétente

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A ter. considérant que la «Conférence sur l’avenir de l’Europe» (2022) a été une mise en scène visant à promouvoir l’approfondissement de l’Union et de ses politiques néolibérales, militaristes et la concentration du pouvoir dans des institutions dominées par les grandes puissances et les intérêts des groupes économiques et financiers, qui sont incarnées dans ses traités et responsables, entre autres aspects graves, de la régression des droits, de l’aggravation des inégalités, de l’augmentation des asymétries entre les pays, de l’imposition de relations inégales, de la domination et de la dépendance; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A quater. considérant que la défense de la démocratie passe par le respect de la souveraineté et de l’indépendance des États et par leur coopération sur la base de l’égalité des droits; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A quater. considérant que la défense de la démocratie passe par le respect de la souveraineté et de l’indépendance des États et par leur coopération sur la base de l’égalité des droits; Or. pt

Déposé par la commission compétente

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B bis. considérant qu’il est nécessaire de modifier les traités dans l’intérêt des citoyens, dans la perspective d’une Europe de coopération effective entre États souverains où règnent l’égalité des droits, le progrès social et la paix, et non d’une Union de plus en plus néolibérale et militariste qui concentre le pouvoir dans ses institutions supranationales dominées par les grandes puissances et les intérêts des groupes économiques et financiers; Or. pt

Déposé par la commission compétente

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B bis. considérant qu’il est nécessaire de modifier les traités dans l’intérêt des citoyens, dans la perspective d’une Europe de coopération effective entre États souverains où règnent l’égalité des droits, le progrès social et la paix, et non d’une Union de plus en plus néolibérale et militariste qui concentre le pouvoir dans ses institutions supranationales dominées par les grandes puissances et les intérêts des groupes économiques et financiers; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. défend la réversibilité et l’abrogation des accords et des traités qui régissent l’Union, à commencer par le traité de Lisbonne, y compris le traité budgétaire, et rejette la matrice néolibérale et militariste ainsi que la concentration du pouvoir dans des institutions supranationales dominées par les grandes puissances, et défend, pour l’Europe, un processus de coopération authentique entre États souverains, avec des droits égaux, le progrès social et la paix; Or. pt

Déposé par la commission compétente

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1 bis. défend la réversibilité et l’abrogation des accords et des traités qui régissent l’Union, à commencer par le traité de Lisbonne, y compris le traité budgétaire, et rejette la matrice néolibérale et militariste ainsi que la concentration du pouvoir dans des institutions supranationales dominées par les grandes puissances, et défend, pour l’Europe, un processus de coopération authentique entre États souverains, avec des droits égaux, le progrès social et la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 ter. plaide en faveur d’une adaptation progressive du statut de chaque pays dans le cadre de l’Union à la volonté de sa population, à sa situation réelle et à ses besoins, tout en préservant ses spécificités et en prévoyant les dérogations et les clauses d’exception nécessaires; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 ter. plaide en faveur d’une adaptation progressive du statut de chaque pays dans le cadre de l’Union à la volonté de sa population, à sa situation réelle et à ses besoins, tout en préservant ses spécificités et en prévoyant les dérogations et les clauses d’exception nécessaires; Or. pt

Déposé par la commission compétente

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4 bis. défend le principe de la souveraineté, de l’indépendance et de l’égalité des droits entre les États; met en garde contre la disparité des rapports de force entre les États, telle que consacrée par le traité de Lisbonne, en ce qui concerne le pouvoir de décision au sein des institutions de l’Union, notamment au Conseil; souligne que le principe de l’unanimité – dans les quelques domaines, certes importants, où il s’applique encore – place tous les États membres sur un pied d’égalité dans le processus décisionnel, en garantissant qu’aucune décision n’est imposée contre les intérêts d’un État ou d’un groupe d’États, offrant ainsi une garantie importante pour la défense des intérêts des pays, ce qui est d’autant plus essentiel dans le contexte du processus décisionnel actuel; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 ter. défend le principe d’égalité des droits entre les États – un pays, une voix – et le droit de veto sur toutes les questions considérées comme d’intérêt fondamental pour la défense du droit au développement, de la souveraineté et de l’indépendance de chaque État; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. estime que l’équilibre actuel des pouvoirs entre les institutions de l’Union ne devrait pas être modifié davantage en faveur des grandes puissances qui dominent le processus décisionnel; préconise de souligner le rôle des institutions souveraines nationales, en particulier des parlements nationaux, dans toutes les politiques de l’Union; met en garde contre le fait que donner plus de pouvoirs au Parlement européen, notamment en matière de droit d’initiative, qui détourne les pouvoirs des États, et donc des parlements nationaux, revient en pratique à renforcer le poids des principales puissances dans le processus décisionnel de l’Union; relève que cinq États (Allemagne, France, Italie, Espagne et Pologne) sur 27 détiennent 362 mandats, soit plus de la moitié des 705 mandats actuels du Parlement européen, une situation qui ne changera pas en 2024, lorsqu’ils détiendront 367 mandats sur 720; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. propose l’instauration d’un référendum européen sur les questions ayant trait aux actions et aux politiques de l’Union; demande le renforcement des instruments de participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union dans le cadre de la démocratie représentative; défend le respect du droit inaliénable de chaque peuple à débattre et à exprimer un avis éclairé, y compris par référendum, sur le contenu et les objectifs des accords et traités de l’Union; appelle à la sauvegarde de la démocratie, ce qui implique le respect de la souveraineté de chaque État et la participation souveraine effective des citoyens de chaque pays à la définition des politiques de l’Union; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. considère que la voie du chantage et de l’ingérence non seulement ne contribuera pas à résoudre les problèmes, mais augmentera les tensions et les conflits, tout en mettant en péril le développement des États, les intérêts et les aspirations des peuples et leur participation aux processus démocratiques; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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21 bis. rejette la militarisation de l’Union, d’autant plus qu’elle est le pilier européen de l’OTAN et qu’elle est subordonnée aux États-Unis; rejette l’utilisation des ressources de l’Union pour le militarisme et la guerre, et défend la nécessité de mobiliser ces ressources pour promouvoir le développement durable, en vue d’assurer le plein emploi avec des droits, des services publics, l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’une cohésion économique et sociale efficace entre les États membres et la coopération au développement; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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23 bis. demande l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance et des instruments de gouvernance économique connexes et leur remplacement par un pacte pour le progrès social et l’emploi qui: i) respecte la souveraineté de chaque État, en garantissant les conditions de son développement économique et social, afin de surmonter les déficits structurels et d’améliorer la capacité de production; ii) promeuve la mise en œuvre des principes de cohésion économique, sociale et territoriale; iii) promeuve la lutte contre le chômage et vise le plein emploi, la défense et le renforcement des droits des travailleurs et des autres droits sociaux, la défense et la promotion de la négociation collective, l’éradication de la précarité; iv) promeuve la défense et le renforcement des services publics et des fonctions sociales des États, à savoir l’accès au droit à la santé, à l’éducation, au logement et à la sécurité sociale. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27 bis. demande instamment le renforcement et la mobilisation des ressources du budget de l’Union pour contribuer à la défense, au développement et à la promotion d’une éducation publique, gratuite et de qualité dans chaque État et d’une manière qui soit adaptée à sa réalité et à ses besoins; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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28 bis. estime que la formation professionnelle doit contribuer de manière adéquate au développement professionnel des travailleurs et répondre aux besoins recensés dans les stratégies de développement de chaque pays; défend également la nécessité d’augmenter les salaires, de garantir des emplois assortis de droits, de mettre fin au travail précaire et de lutter contre la déréglementation du travail; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33. demande la création d’une union européenne rejette le processus de libéralisation et de privatisation mis en œuvre par l’Union dans le secteur de l’énergie intégrée; suggère ; considère que le système énergétique de l’Union soit tenu d’être abordable, fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et conforme aux accords internationaux visant à atténuer le changement climatique; secteur de l’énergie est de nature stratégique, essentiel pour l’indépendance et la souveraineté de chaque État, indispensable au développement économique, fondé sur la connaissance scientifique, le progrès technologique et la durabilité environnementale; défend l’énergie en tant que bien public et l’approvisionnement et l’accessibilité de l’énergie en tant que service public essentiel; préconise un contrôle public du secteur de l’énergie, sous surveillance et contrôle démocratiques; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B. considérant que la révision des traités est nécessaire, non pas en tant que fin en soi, mais dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, étant donné qu’elle vise à remodeler l’Union de manière à accroître sa capacité à agir, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte renforcer la souveraineté des États membres et à accroître son efficacité et sa flexibilité, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte; que la révision des traités ne peut se faire en portant atteinte à la souveraineté qui reste aux États membres; que la fin de la règle de l’unanimité représente un risque grave pour la survie de l’Union; qu’une Union à plus de 27 membres ne peut fonctionner sans offrir plus de flexibilité aux États membres, en particulier en proposant des dispositions dérogatoires plus générales ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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B. considérant que la révision des traités est nécessaire, non pas en tant que fin en soi, mais dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, étant donné qu’elle vise à remodeler l’Union de manière à accroître sa capacité à agir, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte renforcer la souveraineté des États membres et à accroître son efficacité et sa flexibilité, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte; que la révision des traités ne peut se faire en portant atteinte à la souveraineté qui reste aux États membres; que la fin de la règle de l’unanimité représente un risque grave pour la survie de l’Union; qu’une Union à plus de 27 membres ne peut fonctionner sans offrir plus de flexibilité aux États membres, en particulier en proposant des dispositions dérogatoires plus générales ;

Déposé par la commission compétente

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D. considérant que le cadre institutionnel de l’Union et, en particulier, son processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, sont à peine adéquats pour une Union comptant processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, reste efficace pour protéger la souveraineté et les intérêts des 27 États membres; considérant que la perspective d’élargissements futurs rend inévitable la probable une révision des traités à l’avenir; qu’une telle révision doit conduire à une Union plus souple eu égard aux particularismes nationaux et plus respectueuse d’un principe de subsidiarité renforcé ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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3. souligne qu’il importe de réformer le processus décisionnel au sein de l’Union, afin de mieux refléter un système bicaméral, en donnant davantage de compétences au Parlement européen et en modifiant le mécanisme de vote au sein du Conseil démocratique fondé sur les États membres, qui sont en fin de compte les seuls détenteurs légitimes de la confiance de leurs citoyens; souligne que toute réforme du processus décisionnel au sein de l’Union doit respecter la souveraineté, la liberté et les intérêts fondamentaux des États membres; estime, par conséquent, que mettre fin à l’unanimité au sein du Conseil constituerait une grave erreur, une démarche fédéraliste imprudente et une trahison de l’esprit original de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. réclame le s’oppose fermement au renforcement de la capacité d’action de l’Union, en augmentant considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées à la majorité qualifiée et selon la procédure législative ordinaire; est d’avis que ces propositions ne reflètent pas les priorités des citoyens et qu’elles s’inscrivent dans un programme politique fédéraliste qui ne correspond pas à l’organisation ou à l’identité de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. réclame le s’oppose fermement au renforcement de la capacité d’action de l’Union, en augmentant considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées à la majorité qualifiée et selon la procédure législative ordinaire; est d’avis que ces propositions ne reflètent pas les priorités des citoyens et qu’elles s’inscrivent dans un programme politique fédéraliste qui ne correspond pas à l’organisation ou à l’identité de l’Union;

Déposé par la commission compétente

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11 bis. rappelle que 13 États membres – la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Suède – ont publié, le 9 mai 2022, un document officieux dans lequel ils déclarent ne pas soutenir les tentatives inconsidérées et prématurées de lancer un processus de modification des traités, et invitent instamment l’Union à ne pas précipiter les réformes institutionnelles; estime que ce document officieux perturbe les tentatives de modification des traités destinées à mettre en œuvre les recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe, et qu’il est dépourvu de toute légitimité démocratique; considère en outre que le fait de rendre des compétences aux États membres lorsque la situation l’exige ou le permet pourrait conduire à une prise de décision plus efficace et mieux à même de prendre en compte les points de vue des citoyens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11 ter. note que la conférence sur l’avenir de l’Europe a été un échec, dénoncé par pas moins de 13 États membres qui ne souhaitaient pas s’engager dans la réforme des traités; s’oppose à la création de panels de citoyens, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme représentatifs des citoyens des États membres; souligne qu’une telle idée pose de graves problèmes en ce qui concerne la sélection des personnes, leur représentativité réelle, l’organisation de ces rassemblements dans les États membres, les coûts liés aux contributions et aux paiements versés à ces citoyens, ainsi que leur participation concrète et continue tout au long du processus.

Déposé par la commission compétente

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11 ter. note que la conférence sur l’avenir de l’Europe a été un échec, dénoncé par pas moins de 13 États membres qui ne souhaitaient pas s’engager dans la réforme des traités; s’oppose à la création de panels de citoyens, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme représentatifs des citoyens des États membres; souligne qu’une telle idée pose de graves problèmes en ce qui concerne la sélection des personnes, leur représentativité réelle, l’organisation de ces rassemblements dans les États membres, les coûts liés aux contributions et aux paiements versés à ces citoyens, ainsi que leur participation concrète et continue tout au long du processus.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. propose de développer davantage les souligne les risques liés à un développement accru des compétences partagées de l’Union dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense , de la politique aux frontières extérieures dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières ; rappelle qu’il importe de préserver l’unanimité au sein du Conseil dans ces domaines; insiste sur le fait que le vote à l’unanimité au sein du Conseil sur ces questions doit être maintenu et qu’un passage au vote à la majorité qualifiée sur les questions de politique étrangère représente une pente glissante qui saperait encore davantage la souveraineté des États membres; rappelle que la capacité à entrer en relation avec les autres États et, par analogie, la capacité à définir la politique étrangère sont des éléments fondamentaux de la qualité d’État et de la souveraineté ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. propose de développer davantage les souligne les risques liés à un développement accru des compétences partagées de l’Union dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense , de la politique aux frontières extérieures dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières ; rappelle qu’il importe de préserver l’unanimité au sein du Conseil dans ces domaines; insiste sur le fait que le vote à l’unanimité au sein du Conseil sur ces questions doit être maintenu et qu’un passage au vote à la majorité qualifiée sur les questions de politique étrangère représente une pente glissante qui saperait encore davantage la souveraineté des États membres; rappelle que la capacité à entrer en relation avec les autres États et, par analogie, la capacité à définir la politique étrangère sont des éléments fondamentaux de la qualité d’État et de la souveraineté ;

Déposé par la commission compétente

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17. propose de renforcer et de réformer considère que la procédure prévue à l’article 7 du traité UE en ce qui concerne la protection de l’état de droit , en mettant fin à l’unanimité, en établissant un délai clair et en faisant de la Cour de justice le juge des violations est parfaitement adaptée à l’état actuel de l’Union; note que toute remise en question réelle et avérée de l’état de droit dans un pays de l’Union aurait logiquement conduit à une procédure effective prévue par les traités; estime, par conséquent, que les débats actuels sur l’application de l’article 7 relèvent avant tout de désaccords politiques et idéologiques visant à sanctionner les politiques de certains États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20. demande une nouvelle fois s’oppose fermement à l’idée que les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d’élargissement et aux autres décisions de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée; souligne considère que les propositions prévoient une exception à ce principe pour les décisions autorisant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif cette proposition est une façon de saper l’identité fondamentale de l’Union ainsi que la souveraineté et la sécurité économique des États membres; note également que de nombreuses sanctions ont été imposées ces dernières années, ce qui prouve l’efficacité et la pertinence des dispositions actuelles prévues par les traités ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20. demande une nouvelle fois s’oppose fermement à l’idée que les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d’élargissement et aux autres décisions de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée; souligne considère que les propositions prévoient une exception à ce principe pour les décisions autorisant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif cette proposition est une façon de saper l’identité fondamentale de l’Union ainsi que la souveraineté et la sécurité économique des États membres; note également que de nombreuses sanctions ont été imposées ces dernières années, ce qui prouve l’efficacité et la pertinence des dispositions actuelles prévues par les traités ;

Déposé par la commission compétente

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33. demande rejette la création d’une union européenne de l’énergie intégrée; suggère que le système énergétique de l’Union soit tenu d’être abordable, fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et conforme aux accords internationaux visant à atténuer le changement climatique la neutralité technologique, y compris l’utilisation de l’énergie nucléaire ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. propose souligne que la politique commune des États membres et de l’Union en matière d’immigration soit devrait être renforcée par l’adoption de mesures appropriées et nécessaires pour garantir la surveillance, la sécurisation et le contrôle efficaces des frontières extérieures de l’Union; recommande que la politique migratoire de l’Union tienne compte de la stabilité économique et sociale des États membres, de la capacité à répondre aux besoins de main-d'œuvre du marché unique, de la gestion efficace des migrations et du traitement équitable des ressortissants de pays tiers drastiques visant à empêcher les franchissements de frontières ou débarquements illégaux; recommande que la politique migratoire de l’Union assure une continuité culturelle et politique harmonieuse au sein des nations de notre continent; insiste sur le fait qu’une migration de masse incontrôlée entraîne de grands défis démographiques et sécuritaires au sein des sociétés européennes ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. propose souligne que la politique commune des États membres et de l’Union en matière d’immigration soit devrait être renforcée par l’adoption de mesures appropriées et nécessaires pour garantir la surveillance, la sécurisation et le contrôle efficaces des frontières extérieures de l’Union; recommande que la politique migratoire de l’Union tienne compte de la stabilité économique et sociale des États membres, de la capacité à répondre aux besoins de main-d'œuvre du marché unique, de la gestion efficace des migrations et du traitement équitable des ressortissants de pays tiers drastiques visant à empêcher les franchissements de frontières ou débarquements illégaux; recommande que la politique migratoire de l’Union assure une continuité culturelle et politique harmonieuse au sein des nations de notre continent; insiste sur le fait qu’une migration de masse incontrôlée entraîne de grands défis démographiques et sécuritaires au sein des sociétés européennes ;

Déposé par la commission compétente

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41 bis. insiste sur la nécessité pour les États membres de soumettre toute modification des traités européens à un référendum, si leur constitution le permet;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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e) environnement; les questions de santé publique, notamment la protection et l’amélioration de la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé, y compris l’accès universel et complet à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, et l’approche «Une seule santé»;

Déposé par la commission compétente

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c bis) des mesures établissant des indicateurs communs sur l’accès universel et égal à des services de soins de santé abordables et de qualité, notamment la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

Déposé par la commission compétente

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25 bis. souligne que les contraintes budgétaires fixées par le protocole annexé aux traités sur la procédure concernant les déficits excessifs sont dépassées et qu’elles doivent être révisées d’urgence; affirme que les valeurs de référence pour le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut devraient être arrêtées par le Conseil européen après consultation du Parlement européen et non fixées par les traités, afin qu’aucun ajustement ne puisse être fait en fonction de l’évolution du cycle économique ou de la nécessité de politiques expansionnistes et d’investissements publics pour la croissance de l’économie des États membres et de l’Union en général; estime qu’en tout état de cause, les dépenses d’investissement public qui poursuivent des objectifs spécifiques découlant des dispositions et des obligations de l’Union devraient être dissociées pour le calcul du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut;

Déposé par la commission compétente

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25 bis. souligne que les contraintes budgétaires fixées par le protocole annexé aux traités sur la procédure concernant les déficits excessifs sont dépassées et qu’elles doivent être révisées d’urgence; affirme que les valeurs de référence pour le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut devraient être arrêtées par le Conseil européen après consultation du Parlement européen et non fixées par les traités, afin qu’aucun ajustement ne puisse être fait en fonction de l’évolution du cycle économique ou de la nécessité de politiques expansionnistes et d’investissements publics pour la croissance de l’économie des États membres et de l’Union en général; estime qu’en tout état de cause, les dépenses d’investissement public qui poursuivent des objectifs spécifiques découlant des dispositions et des obligations de l’Union devraient être dissociées pour le calcul du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut;

Déposé par des députés dont aucun français

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Les valeurs de référence Le déficit public est pris en considération pour le calcul du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, déduction faite des dépenses publiques d’investissement découlant des dispositions et obligations de l’Union. Les valeurs de référence et les postes de dépenses publiques d’investissement remplissant les conditions de dessaisissement de la dette publique sont définis par le Conseil européen après consultation du Parlement européen. Les modalités de la procédure sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé aux traités.

Déposé par des députés dont aucun français

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Les valeurs de référence Le déficit public est pris en considération pour le calcul du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, déduction faite des dépenses publiques d’investissement découlant des dispositions et obligations de l’Union. Les valeurs de référence et les postes de dépenses publiques d’investissement remplissant les conditions de dessaisissement de la dette publique sont définis par le Conseil européen après consultation du Parlement européen. Les modalités de la procédure sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé aux traités.

Déposé par la commission compétente

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Les valeurs de référence visées à l’article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont les suivantes: —3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché; —60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. supprimé

Déposé par des députés dont aucun français

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Les valeurs de référence visées à l’article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont les suivantes: —3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché; —60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. supprimé

Déposé par la commission compétente

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6. souhaite l’inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission, afin de refléter plus précisément les résultats des élections européennes; propose de permettre au président de la Commission de choisir les commissaires en fonction des préférences politiques, tout en garantissant l’équilibre géographique et démographique ; demande que la Commission européenne soit renommée «exécutif européen»; ;

Déposé par la commission compétente

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6. souhaite l’inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission, afin de refléter plus précisément les résultats des élections européennes; propose de permettre au président de la Commission de choisir les commissaires en fonction des préférences politiques, tout en garantissant l’équilibre géographique et démographique ; demande que la Commission européenne soit renommée «exécutif européen»; ;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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12. propose de conférer à l’Union une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique; supprimé

Déposé par la commission compétente

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16 bis. propose que le comité d’examen de la réglementation soit transformé en un véritable comité européen de contrôle des normes et rendu encore plus indépendant de la Commission; propose, outre l’évaluation des analyses d’impact de la Commission, un contrôle de la bureaucratie et de la subsidiarité des propositions législatives en attente par le comité d’examen de la réglementation;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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propose d’étendre la protection contre les discriminations aux questions de genre, d’identité de genre et d’expression de genre, de caractéristiques sexuelles, d’origine sociale, de langue, d’opinions politiques et d’appartenance à une minorité nationale; réclame que la législation en matière de non-discrimination relève de la procédure législative ordinaire; propose de remplacer «l’égalité entre les hommes et les femmes» par «l’égalité de genre» dans l’ensemble des traités; souligne que les institutions de l’Union et leurs organes directeurs et consultatifs doivent être composés de manière non discriminatoire, respecter l’égalité de genre et refléter la diversité de la société;

Déposé par la commission compétente

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Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions le genre, l’identité de genre et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, la race, l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l’appartenance à une minorité nationale , un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ainsi que la discrimination intersectionnelle .

Déposé par la commission compétente

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1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Déposé par la commission compétente

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a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, sa souveraineté et son autonomie stratégiques, son indépendance et son intégrité;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, sa souveraineté et son autonomie stratégiques, son indépendance et son intégrité;

Déposé par la commission compétente

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1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle permet à l’Union de défendre les citoyens et les États membres contre les menaces. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres Les dépenses administratives de la politique de sécurité et de défense commune sont financées par le budget de l’Union. Les dépenses opérationnelles de la politique de sécurité et de défense commune, y compris les dépenses opérationnelles liées à l’acquisition et au développement d’armements, sont financées par l’Union au moyen d’un budget dédié via la mise en commun des contributions des États membres au niveau de l’Union, pour lequel le Parlement européen est un colégislateur et exerce un contrôle complet .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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3. Les États membres mettent à la disposition de l’Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil L’Union institue une union de la défense dotée de capacités civiles et militaires pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, dans le but de promouvoir la coopération militaire entre les États membres au niveau de l’Union. Cette union de la défense comprend des unités militaires permanentes multinationales, y compris une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union. Les États membres peuvent fournir des capacités supplémentaires . Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune . Les . L’Union et les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires , en particulier par la coopération militaire au niveau de l’Union . L’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (ci-après dénommée " « Agence européenne de défense ") ») identifie les besoins opérationnels, promeut met en place des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre améliore l’interopérabilité, acquiert des armements au nom de l’Union et de ses États membres, met en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement, et assiste le Conseil dans l’évaluation de évalue l’amélioration des capacités militaires.

Déposé par la commission compétente

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3. Les États membres mettent à la disposition de l’Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil L’Union institue une union de la défense dotée de capacités civiles et militaires pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, dans le but de promouvoir la coopération militaire entre les États membres au niveau de l’Union. Cette union de la défense comprend des unités militaires permanentes multinationales, y compris une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union. Les États membres peuvent fournir des capacités supplémentaires . Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune . Les . L’Union et les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires , en particulier par la coopération militaire au niveau de l’Union . L’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (ci-après dénommée " « Agence européenne de défense ") ») identifie les besoins opérationnels, promeut met en place des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre améliore l’interopérabilité, acquiert des armements au nom de l’Union et de ses États membres, met en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement, et assiste le Conseil dans l’évaluation de évalue l’amélioration des capacités militaires.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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Sans préjudice du premier alinéa, le Conseil peut adopter par consensus des décisions créant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif, après approbation du Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent. Ces décisions sont adoptées conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres. Ces missions dotées d’un mandat exécutif comprennent, entre autres, les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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Sans préjudice du premier alinéa, le Conseil peut adopter par consensus des décisions créant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif, après approbation du Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent. Ces décisions sont adoptées conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres. Ces missions dotées d’un mandat exécutif comprennent, entre autres, les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits.

Déposé par la commission compétente

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1. La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de Soumise à un contrôle parlementaire, Europol appuie les actions des autorités policières des États membres visant à prévenir et à combattre la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du le terrorisme et des les formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union . Europol ne se voit pas conférer le pouvoir de mener des actions opérationnelles avant que le premier contrôle opérationnel au niveau de l’Union ne soit garanti, qu’un mécanisme indépendant de responsabilité de l’Union soit mis en place et qu’un contrôle démocratique des activités d’Europol soit assuré, englobant l’accès intégral aux documents d’Europol par les membres de l’organe de contrôle. Cela comprend une évaluation systématique de toutes les activités de l’agence et du respect de son mandat , ainsi ‑ que la lutte contre ceux ci des recommandations contraignantes adressées par le Parlement européen à l’agence .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1. La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de Soumise à un contrôle parlementaire, Europol appuie les actions des autorités policières des États membres visant à prévenir et à combattre la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du le terrorisme et des les formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union . Europol ne se voit pas conférer le pouvoir de mener des actions opérationnelles avant que le premier contrôle opérationnel au niveau de l’Union ne soit garanti, qu’un mécanisme indépendant de responsabilité de l’Union soit mis en place et qu’un contrôle démocratique des activités d’Europol soit assuré, englobant l’accès intégral aux documents d’Europol par les membres de l’organe de contrôle. Cela comprend une évaluation systématique de toutes les activités de l’agence et du respect de son mandat , ainsi ‑ que la lutte contre ceux ci des recommandations contraignantes adressées par le Parlement européen à l’agence .

Déposé par la commission compétente

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21. réclame la mise en place d’une union de la défense comprenant des unités militaires multinationales permanentes et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne seraient pas affectées par ces changements;

Déposé par la commission compétente

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21. réclame la mise en place d’une union de la défense comprenant des unités militaires multinationales permanentes et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne seraient pas affectées par ces changements;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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34. propose qu’Europol ne se voie pas conférer des de compétences supplémentaires soumises au contrôle parlementaire tant que le contrôle parlementaire n’est pas effectivement garanti, y compris une évaluation systématique de toutes les activités de l’agence, et tant qu’un mécanisme de responsabilité n’aura pas été mis en place ; suggère d’ajouter les violences sexistes et la criminalité environnementale aux domaines de criminalité relevant de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (criminalité de l’Union); demande que le fonctionnement du Parquet européen soit réglementé par la procédure législative ordinaire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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9. propose de conférer au Parlement européen une la compétence exclusive sur sa propre composition , avec l’approbation du Conseil ;

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3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement prévoient la majorité simple ou la majorité qualifiée renforcée .

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8. La Commission, en tant que collège, L’exécutif est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission collective visant l’exécutif ou une motion de censure individuelle visant un membre de l’exécutif, conformément à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si une telle motion motion de censure collective est adoptée, les membres de la Commission l’exécutif doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission . Si une motion de censure individuelle est adoptée, le président de l’exécutif examine s’il convient de demander au membre de l’exécutif concerné de démissionner de ses fonctions. Si le président décide de ne pas demander la démission du membre, l’exécutif en tant que collège devra être reconfirmé selon la procédure prévue au paragraphe 7, alinéa 3 .

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procédera le dernier à cette formalité par les gouvernements de quatre cinquièmes des États membres .

Déposé par la commission compétente

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1. Le Parlement européen élabore un projet de règlement en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres . . Le Conseil , statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives peut rejeter ce projet à la majorité qualifiée conformément à une procédure législative spéciale Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée renforcée, établit les dispositions nécessaires .

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3. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée renforcée, conformément à une procédure législative spéciale, adoptent conjointement une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union. Il est possible, dans ce cadre, d’établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d’abroger une catégorie existante. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Déposé par la commission compétente

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4. Le Conseil, statuant par voie de règlements Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée renforcée, conformément à une procédure législative spéciale, fixe fixent conjointement les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.

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Il est établi pour une période d’au moins cinq années de cinq à sept ans .

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– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le lancement de la conférence sur l’avenir de l’Europe avait soulevé bien des espoirs, pour que l’Europe évolue vers davantage de démocratie, davantage d’efficacité, de convergence et davantage de respect de la diversité.

Malheureusement, le processus restera inachevé. C’est un échec pour notre mandature de ne pas avoir obtenu le processus de révision des traités dont l’Union européenne a tellement besoin. Le rapport que nous approuverons demain a cependant le mérite de fixer les grandes lignes de la révision des traités qui seraient nécessaires.

Pour ma part, eu égard à ma sensibilité de défenseur des peuples et des langues minoritaires, je veux saluer dans cette position du Parlement les avancées suivantes. Primo, l’engagement au renforcement de l’article 3 du traité de l’Union européenne, à promouvoir, et non plus seulement respecter, sa riche diversité culturelle. Notre groupe, à cet égard, soutient la présidence espagnole qui veut que le catalan soit traité avec le basque et le galicien comme une langue officielle de l’Union européenne.

Aux articles 2, 10 et 19 du traité, il est proposé d’étendre la lutte contre les discriminations aux minorités nationales et à leur langue. Enfin, il est proposé à l’article 299 que les parlements régionaux bénéficiant de compétences législatives en lien avec les politiques de l’Union européenne, soient écoutés et pris en compte par les instances de l’Europe. C’est pourquoi nous voterons pour ce rapport.

– Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport propose de modifier les traités européens dans un sens fédéraliste. Il tire ainsi les conséquences logiques du principe de primauté dont je veux aujourd’hui dénoncer les prétentions. Le principe de primauté pourrait être acceptable s’il n’assurait la supériorité du droit européen que sur les lois nationales, mais il prétend aussi primer sur les constitutions nationales. C’est en tout cas ce que tente de faire croire la Cour de justice de l’Union depuis 1970, comme par hasard cinq semaines après le décès du général de Gaulle.

Or, à mes yeux, c’est une trahison des principes démocratiques les plus fondamentaux. Dans une démocratie véritable, la Constitution nationale est l’expression de la souveraineté du peuple, rien ne peut donc lui être supérieur dans la hiérarchie des normes. Prétendre le contraire revient à remplacer la démocratie par un régime oligarchique.

Personnellement, je ne veux pas de votre despotisme prétendument éclairé, et je vous rappelle solennellement que le peuple français n’en veut pas non plus. Il l’a prouvé en rejetant par référendum, en 2005, le projet de Constitution européenne qui tentait de justifier son coup de force par l’invocation du principe de primauté. Puisque vous persistez néanmoins dans votre projet de modifier les traités dans un sens ouvertement fédéraliste, je vous mets au défi d’organiser des référendums nationaux sur la question.

Pour garantir ces droits et partir à la conquête de nouvelles libertés, l’immense travail de la société civile et le combat politique font beaucoup. Mais certaines réformes constitutionnelles sont aussi nécessaires. En tant que fédéraliste, je veux une Europe fonctionnelle et plus démocratique, et nous voulons l’égalité de genre effective et portée par le législatif européen dans toutes ses dimensions.

Les traités européens ne sont pas des textes lointains, abstraits, qui ne concerneraient que des juristes et des techniciens. Faisons-en au contraire des cadres puissants d’émancipation et de pouvoir pour l’ensemble des femmes, pour les minorités de genre et pour lutter contre les discriminations. Parce que mourir de septicémie sur un lit d’hôpital avec un fœtus mort en soi, entouré de médecins qui refusent d’intervenir, cela n’aurait jamais dû être possible, comme cela l’a été en Pologne ces trois dernières années. Et cela ne devra plus être possible sur le territoire de l’Union européenne.

C’est la fin de l’unanimité au Conseil, c’est une Europe renforcée, c’est une Europe plus réactive. Car les défis qui attendent l’Europe sont nombreux: élargissement, défense européenne, protection de nos valeurs démocratiques, rôle de l’UE dans le monde. Cette Europe forte ne se fera pas sans des citoyens unis et éclairés. Nous devons donner à tous les moyens de comprendre notre histoire et nos institutions, et de résister à la désinformation nationaliste, et cela dès le plus jeune âge.

Comment pouvons-nous être Européens sans le savoir? Pour cela, chaque citoyen doit accéder à un minimum d’éducation civique européenne dans chaque État membre et cela appelle à plus de compétences partagées en la matière. C’est un grand pas que nous faisons ici, avec cette demande, et c’est ce pour quoi je me suis toujours investie.

– Monsieur le Président, chers collègues, nous devons sans cesse nous interroger sur nous-mêmes et je dois dire que nous serons tous jugés sur notre capacité collective à prendre des décisions rapides, concrètes et efficaces. En ce sens, le travail accompli ici est particulièrement précieux. Nos processus de décision trouvent leurs limites à 27. Nous éprouvons ces limites tous les jours dans notre fonctionnement. Et si l’Union européenne devait s’élargir, elle devra aussi se réformer, pour inventer un nouveau fonctionnement adapté. Et la fin de l’unanimité, mes chers collègues, sera le symbole d’une Union intégrée sachant faire émerger l’intérêt collectif pour le bénéfice du continent et des citoyens européens. Ce sera une Union qui, après avoir consacré beaucoup d’énergie à s’occuper d’elle même, saura faire bloc pour affronter, unie, les défis du monde.

La révision des traités est incontournable pour une véritable politique étrangère, pour une défense commune, pour une démocratie européenne plus forte et efficace, pour une meilleure protection de l’état de droit, pour une nouvelle politique des investissements, pour ne citer que quelques priorités. Mettons aussi fin à l’idée selon laquelle l’opinion publique ne serait pas intéressée par ces questions. Les citoyens ne sont pas dupes.

Intégrer l’Ukraine et les Balkans dans l’Union européenne? Oui, bien sûr, pour notre paix et pour notre stabilité. Mais je l’ai dit à la Commission: qui va payer pour cela? Que va-t-il se passer avec les fonds européens pour ma ferme et pour ma région? Et comment allons-nous financer les nouveaux défis communs de la sécurité, du climat et de l’innovation à 35? Dans l’Union élargie, il n’y a plus de place pour le chantage et le veto.

C’est la raison pour laquelle nous appelons le Conseil à décider dès maintenant de lancer une révision des traités en 2025. Nous pourrons ainsi en débattre pendant les élections européennes et y travailler pendant le nouveau cycle politique avec une convention. Réformer l’Union pour unifier le continent, voici l’essence de notre engagement.