Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
1. Le Parlement européen élabore un projet
de règlement
en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres
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Le Conseil
, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
peut rejeter ce projet à la majorité qualifiée conformément à une procédure législative spéciale Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée renforcée, établit les dispositions nécessaires
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