Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
Les valeurs de référence
Le déficit public est pris en considération pour le calcul du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, déduction faite des dépenses publiques d’investissement découlant des dispositions et obligations de l’Union. Les valeurs de référence et les postes de dépenses publiques d’investissement remplissant les conditions de dessaisissement de la dette publique sont définis par le Conseil européen après consultation du Parlement européen. Les modalités de la procédure
sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé aux traités.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
101
469
39
🇫🇷 Députés français
18
50
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
1
11
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
1
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
1
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise