Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
Sans préjudice du premier alinéa, le Conseil peut adopter par consensus des décisions créant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif, après approbation du Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent. Ces décisions sont adoptées conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres. Ces missions dotées d’un mandat exécutif comprennent, entre autres, les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits.