Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
21. réclame la mise en place d’une union de la défense
comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne seraient pas affectées par ces changements
fondée sur un concept de sécurité global, à plusieurs niveaux et non militaire, requérant l’unanimité des États membres et exigeant un contrôle parlementaire approfondi, tant au niveau de l’Union que des États membres, sur la base du principe des capacités structurelles de non-agression
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