Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
34. propose qu’Europol
ne
se voie
pas
conférer
des
de
compétences supplémentaires
soumises au contrôle parlementaire
tant que le contrôle parlementaire n’est pas effectivement garanti, y compris une évaluation systématique de toutes les activités de l’agence, et tant qu’un mécanisme de responsabilité n’aura pas été mis en place
; suggère d’ajouter les violences sexistes et la criminalité environnementale aux domaines de criminalité relevant de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (criminalité de l’Union); demande que le fonctionnement du Parquet européen soit réglementé par la procédure législative ordinaire;