Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
4 bis. défend le principe de la souveraineté, de l’indépendance et de l’égalité des droits entre les États; met en garde contre la disparité des rapports de force entre les États, telle que consacrée par le traité de Lisbonne, en ce qui concerne le pouvoir de décision au sein des institutions de l’Union, notamment au Conseil; souligne que le principe de l’unanimité – dans les quelques domaines, certes importants, où il s’applique encore – place tous les États membres sur un pied d’égalité dans le processus décisionnel, en garantissant qu’aucune décision n’est imposée contre les intérêts d’un État ou d’un groupe d’États, offrant ainsi une garantie importante pour la défense des intérêts des pays, ce qui est d’autant plus essentiel dans le contexte du processus décisionnel actuel; Or. pt