Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
1.
demande une nouvelle fois la révision du traité sur l’Union européenne (traité UE) et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); invite le Conseil à soumettre au Conseil européen, immédiatement et sans délibération, les propositions figurant dans la présente résolution et reprises en annexe; demande au Conseil européen de convoquer dès que possible une convention conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité UE;
considère que la procédure parlementaire en cours visant à modifier les traités est engagée prématurément et à tort et qu’il conviendrait, préalablement au lancement d’une procédure si chronophage et si politiquement sensible, de faire pleinement usage des dispositions de l’actuel traité; estime que l’Union devrait être ouverte à l’exploration de possibilités de réformes fondées sur les bases législatives actuelles; souligne que le fait de procéder dès maintenant à des modifications des traités risquerait gravement de détourner l’énergie politique des tâches importantes que sont les solutions à apporter aux questions qui interpellent nos citoyens et le traitement des enjeux géopolitiques urgents auxquels l’Union est confrontée; insiste sur le fait que la gestion par l’Union des crises de ces dernières années – y compris la COVID-19 et l’agression en cours de la Russie contre l’Ukraine – a clairement montré qu’à condition de volonté politique, l’Union peut mener efficacement des politiques de haute qualité dans le cadre actuel du traité et qu’elle n’a donc pas besoin, pour obtenir des résultats, de précipiter les réformes institutionnelles susceptibles de semer la discorde et de ralentir sa propension à répondre aux besoins des citoyens, ;