Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
Amendement n°11
📝 Amendement
36. propose que la politique commune de l’Union en matière d’immigration soit renforcée par l’adoption de mesures appropriées et nécessaires pour garantir
la surveillance, la sécurisation et le contrôle efficaces des frontières extérieures de l’Union; recommande que la politique migratoire de l’Union tienne compte de la stabilité économique et sociale des États membres, de la capacité à répondre aux besoins de main-d’œuvre du marché unique, de la gestion efficace des migrations et du traitement équitable des ressortissants de pays tiers
le respect des droits fondamentaux dans la gestion commune des frontières conformément aux articles 67 et 77, et à l’article 79, paragraphe 2, point b), du traité FUE, le non-refoulement au titre de l’article 78, paragraphe 1, du traité FUE, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers et le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres au titre de l’article 80 du traité FUE
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