Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche,
du commerce, des produits chimiques,
des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles
, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives
. Les dispositions
et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux
;
ne constituent pas une exception à cette règle ni ne justifient la maltraitance des animaux.