Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
25 bis. souligne que les contraintes budgétaires fixées par le protocole annexé aux traités sur la procédure concernant les déficits excessifs sont dépassées et qu’elles doivent être révisées d’urgence; affirme que les valeurs de référence pour le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut devraient être arrêtées par le Conseil européen après consultation du Parlement européen et non fixées par les traités, afin qu’aucun ajustement ne puisse être fait en fonction de l’évolution du cycle économique ou de la nécessité de politiques expansionnistes et d’investissements publics pour la croissance de l’économie des États membres et de l’Union en général; estime qu’en tout état de cause, les dépenses d’investissement public qui poursuivent des objectifs spécifiques découlant des dispositions et des obligations de l’Union devraient être dissociées pour le calcul du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut;