Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle permet à l’Union de défendre les citoyens et les États membres contre les menaces.
Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies.
L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres
Les dépenses administratives de la politique de sécurité et de défense commune sont financées par le budget de l’Union. Les dépenses opérationnelles de la politique de sécurité et de défense commune, y compris les dépenses opérationnelles liées à l’acquisition et au développement d’armements, sont financées par l’Union au moyen d’un budget dédié via la mise en commun des contributions des États membres au niveau de l’Union, pour lequel le Parlement européen est un colégislateur et exerce un contrôle complet
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