Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
17.
propose de renforcer et de réformer
considère que
la procédure prévue à l’article 7 du traité UE en ce qui concerne la protection de l’état de droit
, en mettant fin à l’unanimité, en établissant un délai clair et en faisant de la Cour de justice le juge des violations
est parfaitement adaptée à l’état actuel de l’Union; note que toute remise en question réelle et avérée de l’état de droit dans un pays de l’Union aurait logiquement conduit à une procédure effective prévue par les traités; estime, par conséquent, que les débats actuels sur l’application de l’article 7 relèvent avant tout de désaccords politiques et idéologiques visant à sanctionner les politiques de certains États membres
;