Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
23 bis. demande l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance et des instruments de gouvernance économique connexes et leur remplacement par un pacte pour le progrès social et l’emploi qui: i) respecte la souveraineté de chaque État, en garantissant les conditions de son développement économique et social, afin de surmonter les déficits structurels et d’améliorer la capacité de production; ii) promeuve la mise en œuvre des principes de cohésion économique, sociale et territoriale; iii) promeuve la lutte contre le chômage et vise le plein emploi, la défense et le renforcement des droits des travailleurs et des autres droits sociaux, la défense et la promotion de la négociation collective, l’éradication de la précarité; iv) promeuve la défense et le renforcement des services publics et des fonctions sociales des États, à savoir l’accès au droit à la santé, à l’éducation, au logement et à la sécurité sociale. Or. pt