Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
Les mesures des politiques de l’Union, en particulier concernant les libertés économiques, ne peuvent pas être interprétées comme limitant ou portant atteinte à l’exercice des droits sociaux fondamentaux tels qu’ils sont reconnus par les États membres, le droit de l’Union ainsi que tout autre instrument international, en particulier les Conventions de l’OIT et la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe. Il s’agit notamment du droit d’association, du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives, y compris le droit de grève et d’autres actions couvertes par les mécanismes de concertation sociale spécifiques des États membres, conformément aux législations et pratiques nationales. Les mesures des politiques de l’Union ne restreignent ni ne portent atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils exercent ces droits fondamentaux dans la poursuite d’intérêts sociaux et de la protection des travailleurs.