Projets du Parlement européen tendant à la révision des traités
📝 Amendement
20.
demande une nouvelle fois
s’oppose fermement à l’idée
que les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d’élargissement et aux autres décisions de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée;
souligne
considère
que
les propositions prévoient une exception à ce principe pour les décisions autorisant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif
cette proposition est une façon de saper l’identité fondamentale de l’Union ainsi que la souveraineté et la sécurité économique des États membres; note également que de nombreuses sanctions ont été imposées ces dernières années, ce qui prouve l’efficacité et la pertinence des dispositions actuelles prévues par les traités
;