F bis. considérant que la Commission devrait appliquer les mêmes critères, fondés sur le respect de l’état de droit, en ce qui concerne les fonds octroyés à des pays tiers dans le cadre du budget de l’Union, et adopter une position intransigeante afin de mettre un terme à toute transaction financière en cours vers ces pays dans les cas où ces derniers exercent une influence injustifiée sur les institutions ou sur les législateurs de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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23 bis. est consterné par le fait qu’au moins deux pays tiers ont été en mesure de commettre des actes de corruption de haut niveau et d’exercer une influence indue sur les députés, ce qui a donné lieu à des enquêtes pénales menées par les autorités belges en décembre 2022; souligne que de telles relations menacent le principe de la représentation démocratique des citoyens dans le processus décisionnel de l’Union et sapent la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union; demande à cet égard à la Commission de présenter dès que possible un projet d’accord interinstitutionnel en vue de la création d’un organisme européen chargé des questions d’éthique doté de l’indépendance nécessaire et du droit de mener ses propres enquêtes, comme le demande le Parlement depuis septembre 2021, afin de remédier aux faiblesses du système actuel;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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– considérant sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et nécessité, plus largement, de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes1bis, ______________ 1bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0448.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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23 bis. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter dès que possible une proposition visant à mettre en place l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, conformément à la résolution du Parlement du 16 septembre 20211a; _______________ 1arésolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. JO C 117

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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23 ter. estime qu’une révision du statut des fonctionnaires, et en particulier de son article 22, point c), est nécessaire afin de l’aligner sur la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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24 bis. insiste sur le rôle du Parquet européen, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), d’Europol et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; préconise de renforcer encore les moyens et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; plaide pour des règles communes de lutte contre la corruption applicables aux députés et au personnel des organes de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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B bis. considérant que la confiance dans l’intégrité du Parlement et l’état de droit est primordiale pour le fonctionnement de la démocratie européenne; qu’il est essentiel de veiller à ce que les processus démocratiques ne soient pas subordonnés à des intérêts privés et externes et à ce que les droits des citoyens soient pleinement respectés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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23. souligne que la corruption, en particulier la corruption de haut niveau, y compris dans les institutions de l’Union, est une activité criminelle particulièrement grave, susceptible de s’étendre au - - delà des frontières, dont l’impact porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union et à l’économie de l’Union dans son ensemble, et qu’elle constitue une menace grave pour la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit dans toute l’Europe tout en ébranlant la confiance des citoyens à l’égard des institutions démocratiques de l’Union et des États membres;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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25 bis. demande à cet égard une nouvelle fois à la Commission de présenter dès que possible une proposition visant à mettre en place l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, conformément à ses résolutions du 16 septembre 2021 et du 15 décembre 2022;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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59. souligne la valeur ajoutée que les organismes de l’Union apportent à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude, en surmontant les limitations des systèmes nationaux, en particulier en ce qui concerne la criminalité transfrontière, comme en témoignent les résultats opérationnels obtenus par le Parquet européen et l’OLAF; met l’accent sur le rôle du Parquet européen, d’Eurojust, d’Europol et de l’OLAF dans la lutte contre la corruption;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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111. rappelle que pour protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union, il convient de mettre en place des règles plus cohérentes et plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; souligne la nécessité de renforcer le registre de transparence de l’Union; invite la Commission à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, notamment par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption pour les institutions de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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31. fait observer que la Chine reste le pays d’origine de la plupart des marchandises concernées par des irrégularités; souligne qu’un certain nombre de cas examinés, qui concernaient des produits expédiés de Chine, sont emblématiques des défis posés par l’initiative «Une ceinture, une route» de la Chine; se dit préoccupé par la récurrence des cas de prise en charge et de contournement des mesures de défense commerciale ainsi que par la difficulté de les détecter; invite la Commission à adopter des contre-mesures et à les déployer massivement pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et réduire encore la dépendance de l’Europe à l’égard de la production de pays extérieurs à l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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56. salue prend acte de la décision adoptée par le Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) en vue de la constitution d’un groupe d’experts spécialisé dans l’utilisation d’outils informatiques informsatiques pour la protection des ressources provenant de la FRR , et demande la plus grande vigilance pour détecter et combattre la fraude liée à la FRR tant que les projets financés se poursuivent ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– Madame la Présidente, chers collègues, le rapport 2021 sur la lutte contre la fraude repose sur un constat inquiétant: le montant des irrégularités dépasse 3 milliards d’euros, contre 1 milliard et demi en 2020. Il propose donc plusieurs mesures pour tâcher de remédier à cette situation. Certaines sont intéressantes, comme la suggestion d’obliger la Commission à produire un rapport annuel sur la corruption. Compte tenu du Qatar Gate, c’est une proposition bienvenue. D’autres, en revanche, tentent de profiter de la situation pour accélérer la fédéralisation de l’Union. J’y suis totalement hostile.

Je suis contre la proposition d’augmenter les pouvoirs de l’OLAF et du Parquet européen, qui viennent d’administrer la preuve de leur cécité. Contre la stigmatisation des cinq États membres qui ont refusé d’adhérer au Parquet européen, ce qui est leur droit. Et contre l’extension du mécanisme de conditionnalité en vue de priver de subventions les États qui ne coopéraient pas assez avec l’OLAF et le Parquet européen. Ce n’est pas en transformant l’Union en une Europe à la schlague qu’on restaurera sa crédibilité.

– Madame la Présidente, les risques qui pèsent aujourd’hui sur les intérêts financiers de l’Union européenne sont immenses, d’ailleurs à la hauteur des sommes colossales qui sont engagées dans les plans de relance nationaux. Notre Union s’est engagée fortement ces dernières années dans la consolidation de son architecture antifraude avec la mise en place du Parquet européen. Le rapport que nous voterons demain illustre clairement cette dynamique positive.

Nous devons poursuivre nos efforts en donnant à cette architecture antifraude les moyens de fonctionner pleinement à l’aide de moyens humains, financiers et technologiques accrus pour l’OLAF et pour le Parquet européen, mais aussi en nous attaquant sous tous les angles possibles à la criminalité organisée et à la corruption à tous les niveaux. Le travail est engagé en ce sens avec le développement de règles et d’outils efficaces pour lutter contre le blanchiment et l’évasion fiscale. C’est ainsi que nous renforcerons la confiance dans l’Europe que nous souhaitons, car les intérêts financiers de l’Union, ce sont avant tout, ne l’oublions pas, les intérêts des contribuables et des citoyens européens.