Politique commune de la pêche (PCP): restrictions d’accès aux eaux de l’Union

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la La Commission et le Parlement européen pre Manche et des préoccupations exprimées par compris les pêcheurs, concernant l’utilisation d La Commission et le Parlement européen enco prenantes et des initiatives de leur part, et invi lieu, à la présentation de recommandations co moyen de mesures, le cas échéant, y compris consultations menées auprès des parties pre organismes scientifiques compétents, not socio-économiques. À cet égard, la Commission pour la recherche et les avis scientifiques.» annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: Commission sur la pêche dans la Manche nnent acte de la situation de la pêche dans la les acteurs locaux et régionaux de la pêche, y e sennes de fond par de nombreux navires. uragent une coopération étroite entre ces parties tent les États membres à donner suite, s’il y a mmunes. La Commission assurera le suivi au de mesures techniques, en s’appuyant sur des nantes et sur une évaluation réalisée par les amment une évaluation des incidences veillera à ce qu’un financement soit disponible

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°11 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration de la Commission sur la révisio Si elle envisage une révision du règlement relat analyse d’impact, conformément aux principes Commission mettra à la disposition des colégis publie cette proposition. À défaut, la Commission envisagera d’établir u commune de la pêche au plus tard en 2032.» 1 ter. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: n du règlement relatif à la PCP if à la PCP, la Commission procédera à une d’amélioration de la réglementation. La lateurs l’analyse d’impact au moment où elle n rapport sur la mise en œuvre de la politique

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai soutenu cette proposition du Parlement européen visant à proroger de 10 ans (jusqu’en 2032) l’autorisation accordée aux États membres de limiter la pêche à certains navires au sein de leurs eaux territoriales (12 miles nautiques pour le continent, 100 miles nautiques dans les territoires d’Outre-Mer). Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant de limiter la pression sur la ressource halieutique dans des écosystèmes souvent fragiles.
Dominique BILDE | Rassemblement national
L’article 5 du règlement « Politique commune de la pêche » établit des règles générales d’accès aux eaux de l’Union et prévoit que les États membres peuvent, dans les eaux territoriales, déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux et ressources de l’UE. Prévues pour une période de 10 ans, ces dérogations doivent aujourd’hui être renouvelées.Ce texte fut l’occasion de mettre en lumière l’incapacité de la France à défendre les intérêts de ses pêcheurs, préférant se coucher devant les revendications Belges et Néerlandaises.N’étant pas surpris de cette information, et parce que le texte demeure néanmoins nécessaire, j’ai voté pour.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) autorisait les États membres, pour dix ans, à restreindre la pêche aux navires pêchant dans ces eaux lorsqu’ils partent de ports situés sur la côte adjacente, instaurant ainsi un équilibre dans l’exploitation des ressources halieutiques. Ce texte vise à prolonger cette disposition pour dix années supplémentaires afin de préserver ce même équilibre. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
La reconduction des possibilités accordées aux EM de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, mais le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est déplorable, et met en lumière l’incapacité du gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs, je me suis abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il prolonge de 10 ans la possibilité pour les États membres de déroger à la règle d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux de l’UE, leur permettant de protéger leurs pêcheurs ainsi que leurs ressources naturelles lorsque cela est nécessaire.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les restrictions d’accès aux eaux de l’Union. Cet accord de trilogue prolonge l'accès aux eaux de l'UE pour les pêcheurs européens, tout en précisant les restrictions techniques qui s'appliquent à chaque bande côtière.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à prolonger pendant 10 années supplémentaires la restriction d'accès aux eaux territoriales des États membres prévue par le règlement encadrant l’accès des navires de pêche aux eaux de l’Union européenne. Cette prolongation nécessaire a notamment pour objectif de maintenir la protection des pêcheurs locaux et de la pêche artisanale face aux flottes industrielles d’autres pays. J’ai donc voté pour ce texte positif à la fois en matière écologique et sociale, tout en regrettant le rejet de notre amendement d’interdiction de la Senne démersale (technique de pêche à la fois cruelle et destructrice des écosystèmes) déposé conjointement avec le groupe des Verts.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai soutenu cette proposition du Parlement européen visant à proroger de 10 ans (jusqu’en 2032) l’autorisation accordée aux États membres de limiter la pêche à certains navires au sein de leurs eaux territoriales (12 miles nautiques pour le continent, 100 miles nautiques dans les territoires d’outre-mer). Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant de limiter la pression sur la ressource halieutique dans des écosystèmes souvent fragiles.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La reconduction des possibilités accordées aux États membres de déroger aux règles d’accès égalitaires de la Politique commune de la pêche va dans le bon sens, autant sur le plan de la préservation de la ressource que sur celui du protectionnisme économique. J’ai donc voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
La reconduction des possibilités accordées aux États membres de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, autant sur le plan de la préservation de la ressource que sur celui du protectionnisme économique. J'ai donc voté en faveur de ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Même si le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est extrêmement déplorable et met en lumière l’incapacité du Gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs, la reconduction des possibilités accordées aux EM de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, autant sur le plan de la préservation de la ressource que sur celui du protectionnisme économique. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’article 5 du règlement Politique commune de la pêche traite des règles générales d’accès aux eaux de l’Union et établit que les États-Membres peuvent, dans la zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux et ressources de l’UE. Ces dérogations étant applicables jusqu’à la fin de l’année 2022, le présent texte vise donc à prolonger les dérogations en vigueur pour une période de 10 ans.Même si le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est extrêmement déplorable et met en lumière l’incapacité du Gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs, la reconduction des possibilités accordées aux États membres de déroger aux règles d’accès égalitaires de la politique commune de la pêche va dans le bon sens, autant sur le plan de la préservation de la ressource que sur celui du protectionnisme économique. J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Il est désormais temps que la France mette pleinement en œuvre ces possibilités accordées par l’article 5 de la PCP pour limiter les possibilités de pêche des autres États membres dans ses propres eaux. J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
L’article 5 du règlement Politique commune de la pêche traite des règles générales d’accès aux eaux de l’Union et établit que les États-Membres peuvent, dans la zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux et ressources de l’UE. Ces dérogations étant applicables jusqu’à la fin de l’année 2022, le présent texte vise donc à prolonger les dérogations en vigueur pour une période de 10 ans. Même si la reconduction des possibilités accordées aux États membres de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est extrêmement déplorable et met en lumière l’incapacité du Gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette proposition de règlement a pour sujet les restrictions à l’accès aux eaux de l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les États membres se sont mutuellement donné accès à leurs eaux territoriales et à leurs zones économiques exclusives respectives. Il est toutefois prévu que les États membres puissent restreindre l’accès aux eaux des navires d’un autre pays dans la bande qui se situe à moins de 12 milles nautiques de leurs côtes. Cela vise à protéger les pêcheurs locaux et la petite pêche artisanale face aux flottes industrielles étrangères. Cette possibilité était valable pour une durée de 10 ans, expirant le 31 décembre 2022. La proposition de règlement vise à prolonger de 10 ans ce régime de restrictions. J’ai donc décidé de voter en faveur de cette prolongation car elle protège les petits pêcheurs, ainsi que les écosystèmes marins.
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