Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

372
107
33

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

43
15
5
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
23 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’Union par les États membres et les mesures prises par la Commission pour l’appliquer au cours de l’année suivante. Le rapport présente les enquêtes et les procédures en manquement les plus importantes engagées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques et présente les procédures en manquement, les procédures EU Pilot (non-application ou application inappropriée du droit de l’UE) et les plaintes engagées par domaine d’action et par État membre. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Chaque année, la Commission publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’Union par les États membres et les mesures prises par la Commission pour l’appliquer au cours de l’année suivante. Il présente les enquêtes et les procédures en manquement les plus importantes engagées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques et présente les procédures en manquement, les procédures EU Pilot et les plaintes par domaine d’action et par État membre. Favorable au contenu, j’ai soutenu ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport qui marque une grande méfiance vis-à-vis de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres. En conséquence, il recommande davantage de contrôle et de sanctions et accentue ainsi la dérive autoritaire de l’UE.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il critique l’application du droit de l’UE par les États membres, accusés de ne pas en faire assez contre les discours de haine et pour la protection des personnes LGBTIQQ+. Il propose en outre la sanction financière systématique des « mauvais élèves » par le mécanisme de conditionnalité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. Il s’inquiète à raison des nombreuses violations des normes européennes en matière d’environnement, de protection sociale et de respect de l’état de droit qui ne font pas l'objet de poursuites. Il appelle en revanche à appliquer de manière uniformément stricte l’ensemble du droit européen, sans effectuer de hiérarchie entre les orientations de politique économique (concurrence, libre-échange, austérité) que nous contestons et les règles protégeant les droits écologiques et sociaux des citoyens. Il propose par ailleurs à la Commission européenne d'évaluer « la nécessité, la proportionnalité et la faisabilité » des projets de lois nationaux dans le but de protéger le « climat des affaires », ce qui met en péril l'adoption de nouvelles protections sociales et environnementales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le rapport accentue la dérive autoritaire de l’UE en recommandant davantage de contrôle et de sanctions des États membres par la Commission. Je m’y suis donc opposé.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Chaque année, la Commission publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’Union par les États membres et les mesures préconisées par la Commission. Le rapport présente les enquêtes et les procédures en manquement les plus importantes engagées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques, les procédures EU Pilot et les plaintes par domaine d’action et par État membre.Le rapport marque une grande méfiance vis-à-vis de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres. En conséquence, il recommande davantage de contrôle et de sanctions et accentue ainsi la dérive autoritaire de l’Union européenne.J’ai évidemment voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le rapport marque une grande méfiance vis-à-vis de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres. En conséquence, il recommande davantage de contrôle et de sanctions et accentue ainsi l’inacceptable dérive autoritaire de l’UE. J’ai voté contre.
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