Critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

149
461
22

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

19
45
9
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
18 octobre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection. Derrière ce nom compliqué, il s’agit en fait d’une volonté de s’opposer à un texte de la Commission européenne qui limite la liste des moyens de transport pouvant faire l’objet d’investissements européens dans le cadre de la taxonomie verte. La Commission européenne souhaite limiter l’accès à ces investissements aux seuls véhicules électriques, alors que l’on sait que d’autres moyens de transports à faibles émissions existent et pourraient grandement bénéficier de ces investissements. Je soutiens donc cette objection qui demande à la Commission de revoir sa copie et de proposer un nouveau texte qui comprenne le financement des carburants alternatifs occasionnant de faibles émissions de gaz à effet de serre, de l’hydrogène et le financement des véhicules occasionnant de faibles émissions.
France JAMET | Rassemblement national
Cette proposition vise à élargir l’accès aux « investissements verts » européens afin de limiter les coûts pour les entreprises. En effet, la transition écologique s’appuie évidemment sur l’électricité, mais aussi sur les technologies à faibles émissions. Or ces dernières étant quasiment absentes de cet acte délégué, il convient de le modifier. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection car elle vise à élargir l’accès des entreprises aux investissements verts européens, en ouvrant la possibilité d’y inclure tous les moyens de transports, qu’ils soient électriques ou non.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette objection relative à un acte délégué découlant de la taxonomie verte et établissant les critères d’examen technique supplémentaires. J’ai ainsi manifesté mon engagement en faveur d'une transition environnementale dans le secteur des transports, tout en exprimant ma préoccupation de préserver la neutralité technologique, qui implique de ne pas favoriser ni pénaliser excessivement certains outils ou énergies propres pour parvenir à cette transition.
Anne SANDER | Les Républicains
. – Cette objection cherche à favoriser les investissements dans les activités économiques considérées comme capables de lutter contre ou de s’adapter au changement climatique. L’objectif est de favoriser les technologies à zéro-émission, principalement électriques, dans le secteur des transports. Là où ces technologies n’existent pas à ce stade, l’aviation par exemple, des technologies de transition sont désignées. Les efforts pour faciliter la transition environnementale dans les transports sont importants, cependant privilégier une technologie par rapport aux autres nuiraient au bon fonctionnement du secteur. Je me suis donc abstenue sur cette objection.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection, déposée par l’extrême-droite, vise à s’opposer à l’acte délégué détaillant les technologies considérées comme durables dans le cadre de la classification européenne des investissements verts (taxonomie). Elle vise à affaiblir des critères d’éligibilité déjà trop larges, en incluant notamment l’hydrogène non vert, le gaz naturel et les biocarburants. J’ai donc voté contre ce texte.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Je me suis abstenue sur cette objection relative à un acte délégué découlant de la taxonomie verte déterminant à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. Si je soutiens l'idée d'orienter les investissements vers la mobilité électrique qui est, à ce stade, la meilleure solution pour décarboner la mobilité individuelle, il me semble également crucial de garantir une certaine neutralité technologique permettant aux industriels d'explorer d'autres solutions.L'acte délégué cherche à favoriser les investissements dans les technologies de transport à zéro-émission (électriques) lorsque celles-ci sont mûres ou en cours de l'être. En revanche, dans les secteurs où il n'existe pas de technologies zéro-émission à ce stade (comme l'aviation), des technologies de transition sont désignées (carburants d'aviation durables notamment). L'objection défend que l'acte délégué n'est pas suffisant car les véhicules à zéro-émission seraient trop favorisés face aux autres technologies. Elle demande ainsi de favoriser les investissements dans les installations de biogaz, par exemple, et de rallonger la période de transition pour l'aviation.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette objection demande à la Commission d’inclure les carburants alternatifs à faibles émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble des taxes, comme l’hydrogène, les biocarburants, le GNL, le gaz naturel, pour tous les types de transport, notamment pour l’aviation, qui risque de souffrir beaucoup d’une telle absence de financements européens. Je l’ai donc soutenue!
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La taxonomie est le règlement qui encadre les investissements verts européens. Elle comprend désormais l’énergie nucléaire. Ce règlement prévoit toute une législation secondaire, actes délégués ou actes d’exécution, pour appliquer les mesures votées. C’est un de ces actes délégués qui porte sur les transports que cette objection cherche à améliorer.L’acte délégué modifiant le règlement sur la taxinomie établit la liste des moyens de transport pouvant faire l’objet d’investissements européens au titre du pacte vert européen. Or il ne comprend que les moyens de transport électrique et néglige tous les autres types d’énergie qui peuvent également contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ici, l’objection demande donc à la Commission de retirer l’acte délégué, pour en proposer un nouveau qui comprend le financement des carburants alternatifs occasionnant de faibles émissions de gaz à effet de serre, de l’hydrogène et le financement des véhicules occasionnant de faibles émissions. Il s’agit aussi d’élargir l’accès aux crédits-bails que prévoit cet acte délégué aux transports à faibles émissions.La transition écologique s’appuie évidemment sur l’électricité, mais aussi sur les technologies à faibles émissions. J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Il s’agit d’une objection que j’ai déposée et défendue dans l’hémicycle. La taxinomie est le règlement qui encadre les investissements verts européens. Elle comprend désormais l’énergie nucléaire. Ce règlement prévoit toute une législation secondaire, actes délégués ou actes d’exécution, pour appliquer les mesures votées. C’est un de ces actes délégués qui porte sur les transports que cette objection cherche à améliorer. Cette proposition d’objection vise à élargir l’accès aux investissements verts européens afin de limiter les coûts pour les entreprises. En effet, la transition écologique s’appuie évidemment sur l’électricité, mais aussi sur les technologies à faibles émissions. Or ces dernières étant quasiment absente de cet acte délégué, il convenait donc de modifier cet acte. J’ai évidemment voté pour mon objection.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette proposition d’objection qui demande à la Commission de retirer l’acte délégué, pour en proposer un nouveau qui comprend le financement des carburants alternatifs occasionnant de faibles émissions de gaz à effet de serre, de l’hydrogène et le financement des véhicules occasionnant de faibles émissions.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte est une objection à l’acte délégué qui détaille les technologies éligibles à un label « vert » dans le cadre de la taxonomie. Il a pour but de modifier les critères d’examen technique déterminant les conditions dans lesquelles certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique. Ainsi, il propose de prendre en compte non seulement les modes de transport zéro émission de gaz à effet de serre, mais aussi d’inclure les modes de transport fonctionnant avec des sources d’énergie alternatives tels que l’électricité, le gaz naturel et les biocarburants. Ainsi, l’objection propose d’affaiblir les critères d’examen technique en élargissant la liste des activités et technologies considérées comme « ne causant aucun préjudice à l’environnement ».De plus, l’objection souligne également que les instruments de financement tels que le crédit-bail (leasing) ne devraient être subordonnés qu’à des paramètres économiques liés à la gestion ou à l’exploitation et non à des paramètres liés à la politique environnementale et climatique de l’Union.C’est donc pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter contre cette objection.
🚫 Aucune explication de vote
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national

– Monsieur le Président, chers collègues, nous avons tous conscience des répercussions financières de la transition énergétique sur les secteurs clés de nos industries européennes. L’industrie des transports est, elle, sans aucun doute, le secteur auquel on demande de faire le plus d’efforts aujourd’hui en matière de réduction des émissions carbonées.

Malgré une volonté affichée de développer des énergies alternatives, l’acte délégué de la Commission européenne sur la taxonomie pour le financement des énergies vertes prend en compte uniquement l’énergie électrique dans le domaine des transports.

Ce qui est totalement déloyal par rapport aux investissements de recherche et de développement et aux efforts consentis par les constructeurs européens pour trouver des solutions moins polluantes, notamment dans les secteurs où le «tout électrique» est embryonnaire, voire impossible pour l’heure.

Dans l’aviation, le recours à des carburants de remplacement à base d’hydrogène, quatre à huit fois plus chers que le kérosène classique, est désormais obligatoire. Dans la navigation, certains ont spontanément investi dans le gaz naturel.

Au vu des efforts fournis, pourquoi empêcher ces secteurs de pouvoir correspondre aux critères de la taxonomie en matière de financement vert? Ce texte, que la Commission a délibérément limité, se traduira de surcroît par une hausse des coûts de production et d’exploitation, hausse que subiront les consommateurs.

Ne fermons pas les portes à de nouvelles solutions et ne condamnons pas d’avance des progrès techniques qui permettent une réduction de notre pollution industrielle et commerciale. N’avons-nous pas une responsabilité politique dans la construction de notre avenir industriel et environnemental? Si!

C’est pour cette raison que mon groupe a déposé cette objection, qui vise à faire reconnaître beaucoup plus justement la contribution des carburants alternatifs dans la lutte contre le réchauffement climatique, au même titre que l’énergie électrique. Ils doivent donc être pris en compte dans les nouveaux critères définis par la Commission en matière de financements verts européens. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir cette objection.

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