l bis) engager un débat de toute urgence en vue de la création d’un autre instrument financier extrabudgétaire qui couvrirait l’ensemble du cycle de vie des capacités militaires à l’échelle de l’Union, depuis les activités de recherche et développement en collaboration et la passation de marchés et achats conjoints jusqu’à la maintenance commune, aux formations et à la sécurité de l’approvisionnement;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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p bis) réviser de toute urgence le concept de capacité de déploiement rapide, qui n’est pas assez ambitieux, et retravailler sa structure complexe qui ne répond pas de manière appropriée aux besoins urgents de l’Union de disposer d’une unité militaire multinationale permanente très fiable, qui devrait comprendre une brigade terrestre multinationale d’environ 5 000 soldats et des composantes aériennes et maritimes ainsi que des forces spéciales et dont les éléments de premier plan devraient être prêts à être déployés dans un délai de deux à trois jours;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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a quater) améliorer la constitution de forces et renforcer les effectifs, la capacité de réaction, les moyens et la communication stratégique de toutes les missions et opérations de la PSDC, tout particulièrement de celles qui doivent faire face à la dégradation du paysage des menaces, en l’occurrence la mission d’observation de l’UE en Géorgie et l’opération ALTHEA en Bosnie- Herzégovine, en veillant pour cette dernière à la disponibilité de réserves suffisantes et à leur bon état de préparation pour le cas où la situation sécuritaire en Bosnie-Herzégovine viendrait à se détériorer , et déployer une force de dissuasion EUFOR ALTHEA crédible dans le district de Brčko, ce qui rendrait bien plus difficile la sécession de la Republika Srpska par des moyens militaires ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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a undecies) encourager les États membres de l’Union à accroître si nécessaire leurs budgets de la défense et leurs investissements dans ce domaine et à tenir compte de l’objectif fixé aux pays de l’OTAN de consacrer 2 % de leur PIB à la défense, afin de combler les lacunes existantes en matière de capacités et d’assurer aux habitants de l’Union la protection qui leur est due compte tenu de la menace militaire accrue que fait peser la Russie dans le voisinage immédiat de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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a vicies) encourager les États membres, dans le droit fil de la déclaration de Versailles, à combler rapidement les lacunes mises en évidence par l’examen annuel coordonné en matière de défense; procéder dès lors à des évaluations appropriées des moyens financiers communs de l’Union et des instruments nécessaires à une politique de sécurité et de défense de l’Union plus efficace et crédible, étudier les possibilités de synergies avec d’autres fonds de l’Union, assortir le FED d’un mécanisme commun de passation de marchés pour renforcer la sécurité des États membres de l’Union, et assurer à toutes et tous dans l’Union la sécurité voulue; élaborer une politique d’exportation d’armes performante à l’échelle de l’Union qui garantisse que les États membres se conforment pleinement aux huit critères juridiquement contraignants dans ce domaine et que leurs exportations nationales n’alimentent pas de tension à l’échelon régional ni ne nuisent à la sécurité des autres États membres ou de l’Union dans son ensemble;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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d) introduire maintenir le vote à la majorité qualifiée pour certains domaines de la politique étrangère, comme le prévoient déjà les traités, par exemple pour l’adoption des régimes de sanctions personnelles de l’Union, et s’efforcer d’étendre la majorité qualifiée à la politique étrangère au Conseil, afin d’accroître l’efficacité de la politique étrangère de l’Union l’unanimité au sein du Conseil pour toutes les questions relatives à la politique étrangère, afin de préserver la souveraineté des États membres et de leur permettre de protéger leurs intérêts nationaux divergents ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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d bis) mettre fin aux tentatives d’exploitation de la guerre en Ukraine pour introduire des changements stratégiques fondamentaux dans le domaine de la défense; éviter de raviver les efforts tendant à la mise en place d’une armée de l’Union à part entière; souligner le déficit démocratique récurrent de l’Union, qui, dans le cas d’une telle armée de l’Union, affaiblirait encore davantage le contrôle parlementaire sur les décisions relatives aux missions militaires, comme l’exigent certains États membres; rejeter tout appel en faveur d’un «président de l’Union» qui prétendrait représenter l’Union comme s’il s’agissait d’un État souverain;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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p bis) rejeter l’appel en faveur de la mutualisation des armes nucléaires françaises au niveau de l’Union, qui équivaut à un appel à l’expropriation de ces armes; souligner que cette démarche pourrait constituer une violation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui dispose clairement que seuls certains États souverains peuvent posséder des armes nucléaires;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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K. considérant que la défense de l’Europe est, avant toute chose, le respect, la protection et la défense des valeurs et principes européens est une obligation pour toutes tous les démocraties européennes; que cette obligation doit se traduire en objectifs de moyens financiers et militaires suffisants États membres de l’Union européenne et doit être assortie de moyens adéquats ; que l’Union a décidé de jouer tout son rôle afin de contrecarrer les efforts que déploie la Fédération de Russie pour détruire les fondements de la sécurité et de la stabilité internationales, y compris en menant cette lutte en étroite collaboration avec l’OTAN, socle sur lequel repose la défense collective de ses membres ; que le Parlement a remercié sincèrement les États-Unis d’avoir renouvelé leur assistance et leur coopération lorsqu’il s’est agi de protéger le territoire européen et d’assurer sa défense , et avec les États-Unis comme partenaire stratégique ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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am) examiner la politique européenne de voisinage dans le but d’évaluer l’incidence de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sur la coopération au sein du Partenariat oriental; élaborer en outre des propositions sur la marche à suivre pour continuer à renforcer les liens avec les pays du Partenariat oriental dans un contexte marqué par une agression militaire manifeste et d’autres menaces tangibles en matière de sécurité, des campagnes de désinformation ciblées et par les conséquences économiques et sociales de la situation d’affrontement avec la Russie, notamment en ce qui concerne les aspirations européennes de la Moldavie et de la Géorgie et la progression constante des réformes à cet effet ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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H. considérant que l’absence de réaction appropriée aux agressions russes contre qu’à la suite des enseignements tirés des agressions militaires russes répétées contre des pays limitrophes tels que la Géorgie en 2008 et contre l’Ukraine en 2014 a incité la Russie à poursuivre ses campagnes militaires et politiques agressives, y compris l’invasion massive de l’Ukraine, et, ce faisant, à affaiblir et à saper l’ordre international fondé sur des règles et la stabilité en Europe et ailleurs et de l’invasion de l’Ukraine en 2022, l’Union et ses partenaires internationaux doivent réagir aujourd’hui avec la plus grande fermeté et unité en soutien à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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I. considérant que l’objectif stratégique du monde libre consiste à aider l’Ukraine à venir à bout de l’agresseur russe et à reprendre de la riposte internationale à la guerre d’agression et à l’invasion de l’Ukraine par la Russie doit être de mettre un terme immédiat à l’agression, de garantir le retour en toute sécurité des prisonniers de guerre et des citoyens déplacés de force vers la Russie, de rétablir le contrôle total de son territoire tel qu’il est reconnu au niveau international l’Ukraine sur son propre territoire à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, de faire en sorte que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression ne restent pas impunis, et de saper la capacité de la Fédération de Russie à menacer l’intégrité territoriale des pays voisins et à compromettre la sécurité internationale à l’avenir ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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J. considérant que Vladimir Poutine, depuis qu’il est au pouvoir, a fait de la Russie un État voyou totalitaire; que les institutions et les États membres de l’Union européenne doivent la traiter comme telle la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et son attaque contre l’ordre de paix européen ont lieu dans un contexte de répression sévère contre la société civile et l’opposition politique en Russie, visant à assurer la survie d’un régime de plus en plus totalitaire ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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g) intensifier la collaboration avec les partenaires attachés aux mêmes principes dans le monde, en particulier avec les alliés transatlantiques de l’OTAN, pour maintenir la plus grande unité possible dans la défense de l’ordre international fondé sur des règles, et ainsi promouvoir et défendre la paix, les principes démocratiques et le respect des droits de l’homme, la sécurité humaine et la prospérité durable, et veiller à ce que les dépendances économiques ne priment pas la défense des droits de l’homme et les valeurs portées par l’Union; mettre tout particulièrement l’accent sur cette collaboration avec les pays du Sud, et utiliser la coopération au développement et la stratégie «Global Gateway» à cette fin; souligner la nécessité d’une coopération internationale en matière de sécurité alimentaire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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A. considérant que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine , à la suite de l’invasion de la Géorgie en 2008 et d’autres actions agressives dans le monde, constitue une violation flagrante du droit international, de la charte des Nations unies et des principes inscrits dans l’acte final d’Helsinki de 1975 et , le mémorandum de Budapest de 1994 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990 , et porte gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales;

Déposé par ECR

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D. considérant que des milliers d’Ukrainiens ont perdu la vie dans la guerre menée par le Kremlin contre la population ukrainienne la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis 2014 ; que des milliers de personnes ont été blessées et que plus de 10 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer ou ont fui vers les pays voisins;

Déposé par ECR

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F. considérant que, selon le Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, ces attaques causent des souffrances humaines incommensurables et constituent des crimes de guerre ainsi que des crimes contre l’humanité; que les actes de torture et les meurtres commis contre des civils, mais aussi les actes de traite, de violences sexuelles, d’exploitation, de viols et de mauvais traitements dirigés contre des femmes et des enfants qui donnent lieu à des signalements de plus en plus nombreux, sont des crimes de guerre atroces qui doivent faire l’objet d’enquêtes de toute urgence et sur lesquels il faut réunir des preuves afin que leurs auteurs puissent être jugés; qu’une enquête internationale sur les crimes commis à Boutcha est en cours; que l’invasion de l’Ukraine peut constituer un crime d’agression tel que défini à l’article 8 bis du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; que et que les atrocités commises par l’armée russe et ses agents répondent à la définition du terme «génocide» contenue dans la convention des Nations unies de 1948; que les décideurs et les auteurs de ces crimes doivent être traduits devant la justice pénale internationale;

Déposé par ECR

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J. considérant que Vladimir Poutine, depuis qu’il est au pouvoir, a fait de la Russie un État voyou totalitaire et que, conformément à la déclaration du groupe de réflexion constitué par l’OTAN, la Russie restera la principale menace pour l’Europe au cours des dix prochaines années ; que les institutions et les États membres de l’Union européenne doivent la traiter comme telle;

Déposé par ECR

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O. considérant que le Parlement devrait entreprendre une analyse approfondie des raisons pour lesquelles l’Union, ses États membres et ses partenaires de la communauté internationale attachés aux mêmes principes n’ont pas réussi à décourager la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui viole la charte des Nations unies et constitue donc une attaque contre le cœur même de l’ordre de paix et de sécurité en vigueur en Europe, ses valeurs et sa prospérité, ainsi que ses fondements démocratiques , et devrait faire le point sur les leçons tirées des erreurs commises par le passé en matière de stratégie vis-à-vis de la Russie, en commençant par l’échec de la mise en œuvre complète de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié par l’Union, et en enquêtant sur les affaires liées au non-respect des sanctions imposées depuis 2014 ;

Déposé par ECR

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d) introduire le rejeter l’idée de vote à la majorité qualifiée pour certains domaines de la politique étrangère, comme le prévoient déjà les traités, par exemple pour l’adoption des régimes de sanctions personnelles de l’Union, et s’efforcer d’ ainsi que tout effort visant à étendre la majorité qualifiée à la politique étrangère au Conseil, afin d’accroître étant donné que l’efficacité de la politique étrangère de l’Union repose sur l’unité et la solidarité de ses États membres et sur la volonté réelle de mettre en œuvre les décisions prises, en rappelant que, même dans une organisation beaucoup plus grande et plus hétérogène telle que l’OTAN, les décisions sont prises sur la base d’un consensus ;

Déposé par ECR

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f) progresser rapidement dans la constitution d’une union de la défense, assortie les domaines déjà choisis en ce qui concerne le renforcement de la coopération UE- OTAN, assortis d’objectifs plus ambitieux à court, moyen et long terme, en mettant en œuvre les actions concrètes définies dans la boussole stratégique et les déclarations UE-OTAN; mettre davantage l’accent sur des projets approuvés il y a longtemps et favoriser leur mise en œuvre rapide, tels que la mobilité militaire , qui a vocation à servir de point de départ à la mise en œuvre d’une défense commune de l’Union, conformément à la disposition prévue à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE;

Déposé par ECR

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h) examiner la possibilité d’ établir un conseil ordinaire des ministres de la défense de l’Union;

Déposé par ECR

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i) ériger l’autonomie stratégique de l’Union en objectif primordial dans tous les domaines et en principe fondamental et renforcer le lien transatlantique et la coopération UE-OTAN, car seuls ces éléments peuvent garantir une réelle sécurité en Europe, comme le prouvent les récentes demandes d’adhésion à l’OTAN de la Suède et de la Finlande; s’écarter des concepts tels que l’autonomie stratégique de l’Union; contribuer à l’amélioration du principe global de sa politique étrangère, de sécurité et de défense et de son action extérieure, pour lui donner les moyens d’agir seule si nécessaire et avec ses partenaires autant que faire se peut et ainsi lui permettre de jouer un rôle important sur la scène internationale; créer des outils permettant de neutraliser les coercitions économiques et de parvenir au plus vite à la souveraineté alimentaire et à la sécurité totale des approvisionnements en énergie pour réduire les dépendances énergétiques vis-à- vis de la Russie en établissant des liens plus forts avec des fournisseurs d’énergie fiables tels que les États-Unis, la Norvège, l’Azerbaïdjan et d’autres pays; veiller à ce que les projets néfastes tels que Nord Stream 1 et Nord Stream 2 soient totalement abandonnés ; veiller également à ce que les chaînes d’approvisionnement se diversifient pour échapper aux dépendances stratégiques à l’égard des matières premières; veiller à cet égard à ce qu’il y ait réciprocité en matière d’investissements et de commerce;

Déposé par ECR

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l) tirer les enseignements de l’utilisation faite de la facilité européenne pour la paix en appui à l’Ukraine, augmenter sa capacité d’action et développer le mécanisme de centralisation qui a été mis en œuvre pour la première fois pendant la crise ukrainienne; envisager d’améliorer la facilité européenne pour la paix pour le reste de la période financière 2021-2027; examiner les moyens de renforcer la sécurité et la résilience des partenaires associés de l’Union en exploitant les possibilités ménagées par la boussole stratégique et en augmentant l’aide apportée à la Géorgie et à la Moldavie au titre de la facilité européenne pour la paix;

Déposé par ECR

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w) augmenter considérablement les investissements dans le contrôle des armements, la non-prolifération et le désarmement aux niveaux régional et mondial, en particulier les stratégies multilatérales qui réduisent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entre les mains d’acteurs agressifs tels que la Fédération de Russie ;

Déposé par ECR

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ai) engager un dialogue au sein de l’Union ainsi qu’avec l’OTAN, les pays tiers concernés et l’Ukraine elle-même pour évoquer les garanties de sécurité à apporter à cette dernière; veiller à ce que les États membres s’abstiennent d’inciter l’Ukraine à conclure des accords avec la Russie et continuer à fournir des armes et autres approvisionnements à la partie ukrainienne jusqu’à la défaite de l’agresseur;

Déposé par ECR

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ap bis)mettre en place une commission spéciale chargée d’étudier la dépendance de l’Union vis-à-vis de la Russie dans le domaine de l’énergie, avec en point de mire les projets Nord Stream et d’autres initiatives néfastes, notamment celles visant à contourner les sanctions imposées à l’unanimité, y compris en matière d’exportation d’armes, qui ont permis à la Russie de mener une invasion à grande échelle de l’Ukraine et affaibli la position de l’Union vis-à-vis de Moscou;

Déposé par ECR

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ba) soutenir la conduite d’enquêtes sur les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine, notamment en réclamant la mise en place d’un tribunal spécial des Nations unies; veiller à ce que les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes et demander que l’Union et ses États membres aident l’Ukraine dans ses enquêtes internationales sur les crimes de guerre;

Déposé par ECR

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bd) remédier à l’hétérogénéité des niveaux de mise en œuvre des sanctions ciblées dirigées contre les personnes ayant des liens avec le Kremlin d’un État membre à l’autre et inciter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à apporter toute l’aide militaire, financière et humanitaire nécessaire à l’Ukraine et à imposer un embargo total sur les importations de gaz, de pétrole et de charbon de Russie dans l’Union ;

Déposé par ECR

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be bis) adopter une approche globale à l’égard de la Fédération de Russie et abandonner tout dialogue sélectif avec Moscou face aux atrocités et crimes de guerre orchestrés par les élites politiques russes et commis par les troupes russes, leurs alliés et mercenaires en Ukraine et ailleurs; demander des comptes aux décideurs responsables de ces actes et les traduire devant la justice internationale;

Déposé par ECR

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– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 intitulée «Déficits d’investissement dans le domaine de la défense et voie à suivre» (JOIN(2022)0024),

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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– vu le rapport sur les conclusion finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe de mai 2022,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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K. considérant que la défense de l’Europe est, avant toute chose, une obligation pour toutes les démocraties européennes; que cette obligation doit se traduire en objectifs de moyens financiers et militaires suffisants; que l’Union a décidé de jouer tout son rôle afin de contrecarrer les efforts que déploie la Fédération de Russie pour détruire les fondements de la sécurité et de la stabilité internationales, y compris en menant cette lutte en étroite collaboration avec l’OTAN, socle sur lequel repose la défense collective de ses membres; que, le 18 mai 2022, la Finlande et la Suède ont officiellement présenté leur demande d’adhésion à l’OTAN; qu’il importe que l’ensemble des alliés de l’OTAN ratifient rapidement les protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède; que la Turquie est réticente à saluer les demandes d’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN; que l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne demeure un élément important de l’architecture de sécurité européenne, car il permet d’apporter soutien et protection à tous les États membres de l’Union; que le Parlement a remercié sincèrement les États-Unis d’avoir renouvelé leur assistance et leur coopération lorsqu’il s’est agi de protéger le territoire européen et d’assurer sa défense;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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AR. considérant que le Parlement, qui représente directement les citoyens de l’Union européenne à l’échelon de l’Union, occupe une place particulière parmi les institutions européennes et joue un rôle capital pour veiller à ce que les décisions prises par l’Union, notamment dans le domaine de la politique étrangère, soient conformes aux vœux des citoyens , comme indiqué dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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u) tirer pleinement profit des initiatives de développement des capacités de l’Union, dont le FED et la CSP, afin de reconstituer les stocks militaires des États membres et de renforcer les capacités de défense, notamment aérienne et antimissile, tout en donnant une plus grande efficacité à la CSP; reconnaître qu’il est utile de resserrer la coopération avec les pays attachés aux mêmes principes sur certains projets concrets à cet égard;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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as) encourager les États membres, dans le droit fil de la déclaration de Versailles, à l’Union et ses États membres à se montrer à la hauteur de la volonté politique exprimée dans la déclaration de Versailles, et à soutenir fermement et à renforcer le niveau d’ambition de la communication conjointe du 18 mai 2022 sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, afin de combler rapidement les lacunes mises en évidence par cette communication et par l’examen annuel coordonné en matière de défense , tout en garantissant une véritable valeur ajoutée européenne ; procéder dès lors à des évaluations appropriées des moyens financiers communs de l’Union et des instruments nécessaires à une politique de sécurité et de défense de l’Union plus efficace et crédible, étudier tout en favorisant les possibilités de synergies avec d’autres fonds de l’Union, assortir par exemple en assortissant le FED d’un groupe de travail conjoint sur la passation de marchés et d’un mécanisme commun de passation de marchés pour renforcer ainsi la sécurité des États membres de l’Union, et assurer à toutes et tous dans l’Union la sécurité voulue;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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at) exploiter pleinement les possibilités de financement sur le budget de l’Union ménagées par les traités , comme proposé dans la communication conjointe sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, et faciliter et réaliser une révision de ces possibilités à l’occasion de l’examen à mi - - parcours du cadre financier pluriannuel dans le souci d’apporter aux instruments de l’Union et aux initiatives européennes pertinentes dans le domaine de la défense les moyens financiers accrus dont ils ont besoin; renforcer le FED et augmenter le nombre et la pertinence des projets collaboratifs dans le domaine de l’industrie de la défense; réduire les formalités administratives pesant sur les entreprises qui se portent candidates aux appels d’offres, en particulier sur les petites et moyennes entreprises; développer la facilité européenne pour la paix et le projet de mobilité militaire; faciliter les financements afférents à la constitution de forces pour les opérations PSDC, les déploiements militaires et les exercices réels; et mettre en œuvre rapidement les mesures proposées au titre de la contribution de la Commission à la défense européenne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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av) rationaliser et coordonner les efforts d’augmentation des dépenses de défense annoncés par les États membres, et mettre rapidement au point des plans d’ le plan conjoint de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure pour des achats communs de systèmes militaires dans l’Union, afin d’atteindre le meilleur niveau de cohérence et les meilleures retombées pour la sécurité collective de l’Europe et la défense de son territoire, ce dans le souci d’éviter les doubles emplois et la fragmentation;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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Qu’est-ce que cela signifie? Que nous aidons l’Ukraine. Qu’il nous faut l’aider davantage. Lui fournir encore plus de soutien militaire, financier, humanitaire, politique, moral. Oui, moral. Mesurons chacune de nos paroles, chacun de nos actes en nous demandant ce qui est moralement acceptable. Moral car, lorsque l’Ukraine demande à rejoindre l’Union européenne, nous devons lui dire fortement et solennellement merci.

L’Ukraine est déjà membre d’honneur de notre Union par le sang versé pour défendre son territoire et pour défendre nos libertés. Qu’elle soit candidate est un honneur qu’elle nous fait. Sa place est parmi nous. Mais il y a une chose que nous ne pouvons pas faire, c’est dire à l’Ukraine ce qu’elle doit ou ce qu’elle ne doit pas accepter. Parce que nous n’avons pas envoyé de troupes aux côtés de l’armée ukrainienne, nous n’avons tout simplement pas le droit de dicter à l’Ukraine sa conduite; ne l’oublions pas.

Nous avons en revanche un devoir: celui de tirer les conséquences du retour de la guerre sur notre continent pour savoir comment mieux protéger nos concitoyens. Et d’abord il nous faut tirer les leçons de nos échecs. Car oui, l’invasion de l’Ukraine est le signe que nous avons échoué. Si nous avions admis l’Ukraine dans l’OTAN, elle n’aurait pas été attaquée. Ceux qui s’y sont opposés ont eu tort. Si nous avions réagi plus fortement à l’agression russe contre la Géorgie, à l’annexion de la Crimée et à la guerre du Donbass, si nous n’avions pas détourné le regard quand 21 000 civils sont morts à Alep sous les bombes russes, la Russie n’aurait pas cru que nous la laisserions attaquer l’Ukraine.

Nous avons réagi: tant mieux. Nous livrons des armes à l’Ukraine: c’est notre devoir. Que ne l’avons nous fait plus tôt! La facilité européenne de paix prouve chaque jour son utilité: que ne l’avons-nous déclenchée avant le début des hostilités, lorsque Kiev était déjà menacé, mais que nous en étions encore à pinailler pour quelques millions d’euros d’équipements non létaux! Aujourd’hui même, les États membres font-ils tout ce qu’il faut? Le font-ils assez vite? J’ai peur que la réponse soit variable, pour le dire poliment.

Pour certains, la question est celle de la reconstitution de leurs stocks: traitons-la. Appliquons-nous à acheter en commun les armements dont nous ou nos partenaires avons besoin. Ce que nous avons fait pour les vaccins – acheter ensemble et produire en Europe –, faisons-le pour les équipements qui vont protéger les Européens. La Commission a fait de premières propositions, elles vont dans le bon sens – même si ce n’est qu’un début.

Personnellement, je propose d’aller plus loin et de nous diriger vers un «

À propos de crédibilité, quel constat dresser, trois mois après le début de la guerre d’Ukraine? L’Union européenne a adopté six paquets de sanctions vis-à-vis de la Russie: une fermeté sans précédent face à une agression sans antécédent. Il faudra continuer sur la durée et rester unis. Oui, mais précisément? Confondre unité et unanimité nous coûte. Nous avançons au rythme du plus réticent des 27 États membres. L’embargo pétrolier, depuis combien de temps une écrasante majorité d’entre nous le réclamait-elle? Combien de temps a-t-il fallu pour que le Conseil l’adopte à l’unanimité?

Cette règle de l’unanimité doit être abandonnée. C’est ce que pense ce Parlement. C’est ce qu’attendent les citoyens qui se sont exprimés pendant la conférence sur l’avenir de l’Europe. C’est logiquement ce que demande la recommandation que David McAllister et moi-même avons rédigée ensemble.

Un mot, encore, le dernier. Le Danemark vient de rejoindre l’Europe de la défense, et je veux adresser au peuple danois mes remerciements chaleureux pour ce choix. De leur côté, la Finlande et la Suède veulent rejoindre l’OTAN. Je soutiens pleinement cette démarche et j’appelle solennellement le président turc à cesser d’y faire obstacle. D’ici là, Stockholm et Helsinki pourront compter sur la pleine solidarité des autres membres de l’Union européenne au titre de l’article 42, paragraphe 7, de notre traité. S’il fallait une preuve que la défense européenne et l’OTAN ne sont pas contradictoires mais bien complémentaires, la voilà.

La solidarité avec le peuple ukrainien ne doit pas faire oublier une autre réalité. Vous êtes en train de sacrifier les nations pour accomplir un projet fédéraliste. Vous le faites sans consulter les peuples, en décidant de sanctions qui ravageront notre économie. Vous le faites en oubliant les autres nations qui, de la Chine à l'Inde, du Sénégal au Mexique, refusent de s'aligner sur notre politique. Vous le faites en cachant vos propositions aux Français.

Après la destruction du corps diplomatique français, vous voulez installer un ministère des affaires étrangères de l'Union européenne. Vous voulez désormais imposer un diktat de Bruxelles à notre industrie de défense. Après la disparition de notre indépendance stratégique aux mains de l'Union européenne, vous voulez que Bruxelles puisse nous embarquer dans des conflits et des politiques de sanctions sans la règle de l'unanimité obligatoire.

Vous pratiquez une véritable stratégie du choc en exploitant l'émotion légitime de la guerre en Ukraine. Vous nous faites courir des risques extrêmes en cédant à toutes les injonctions du président ukrainien, qui vient désormais faire la leçon à Paris ou faire la leçon à Berlin.

Je pense que vous êtes en train de nous entraîner dans une catastrophe économique et géopolitique à travers une politique de sanctions que personne ne veut suivre en dehors de l'Occident. Alors que vous réclamez sans cesse l'application du multilatéralisme, vous construisez un système qui nous isole dans une relation quasi exclusive avec les États-Unis.

– Monsieur le Président, chers collègues, la guerre d’agression que Vladimir Poutine mène contre l’Ukraine vient renforcer la nécessité d’une Europe de la sécurité, capable d’assurer la paix.

Pour que les investissements en défense permettent réellement de construire cette défense européenne, nous devons absolument faire en sorte qu’ils soient coordonnés, afin de combler le déficit capacitaire européen. Plus que jamais, les États membres doivent cesser les initiatives dispersées qui aggravent la fragmentation de nos ressources budgétaires au seul bénéfice de l’industrie de l’armement.

Enfin, notre Europe de la paix doit s’investir politiquement et financièrement dans la maîtrise des armements, pour le désarmement et la non-prolifération, aux niveaux régional et mondial. La guerre qui frappe le peuple ukrainien doit mener les États membres à agir de manière plus responsable et à avancer vers une architecture de sécurité commune cohérente et stabilisatrice.