Décision modifiant la décision du 10 mars 2022 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2), et adaptant sa dénomination et ses compétences

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5. décide que la commission spéciale comptera 33 40 membres;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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 🤖 Vote électronique
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
L’utilisation de certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est réglementée au sein de l’UE, et ces dispositifs doivent faire l’objet d’une certification par un organisme « notifié » qui valide leur conformité avec les normes européennes. Seul un petit nombre de ces organismes est habilité à fournir cette certification, ce qui crée un grave retard, et menace même de pénurie.Afin d’éviter d’en arriver là, la Commission européenne propose de prolonger les certifications déjà obtenues par certains dispositifs, en attendant que les organismes rattrapent leurs retards.J’ai soutenu cette proposition de bon sens. La période de COVID aura révélé les nombreuses faiblesses de notre système, et des pénuries de dispositifs doivent absolument être évitées.
France JAMET | Rassemblement national
Cette commission spéciale est destinée à cibler explicitement et de façon mensongère les partis politiques réticents à la doxa européenne, notamment dans la perspective des prochaines élections européennes, dans le but d’élaborer des propositions de réformes des règles du Parlement européen. Je me suis abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Je ne souhaite pas enterrer le scandale du Qatargate, bien au contraire ! Mais cette affaire est un prétexte pour prolonger la commission sur les ingérences étrangères, alors qu’elle illustre l’échec de son président Raphaël Glucksmann.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai décidé de voter en faveur de cette modification d’une décision sur la constitution d'une commission spéciale sur l'ingérence étrangère dans l'ensemble des processus démocratiques de l'Union européenne car il s'agit d'une réponse nécessaire aux inquiétudes croissantes concernant l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques européens. Cette commission spéciale est chargée de mener des enquêtes et de produire des rapports sur les tentatives d'ingérence, ce qui permettra de renforcer la sécurité et la transparence des élections et des processus politiques en Europe.Cette commission spéciale a également pour objectif de proposer des réformes internes visant à renforcer l'éthique et la transparence, notamment en recommandant la création d'un organisme européen indépendant chargé des questions d'éthique et la mise en place d'un registre de transparence obligatoire. Ces mesures peuvent aider à garantir que les processus démocratiques européens soient exempts de toute ingérence étrangère et soient basés sur des pratiques éthiques et transparentes.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution d’une commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des procédures démocratiques de l’UE (INGE 2). Le texte élargit les attributions de la commission INGE 1 et révise son intitulé. Cette commission INGE 2 comptera 33 membres et devra soumettre son rapport à la plénière au plus tard en juillet 2023.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à élargir le mandat de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union européenne pour y intégrer les enjeux d’intégrité, de transparence et de responsabilité à la suite du scandale de corruption du QatarGate. Il entérine le besoin de réformes éthiques profondes à travers notamment une autorité éthique indépendante et un registre de transparence éthique qui ont été occultées dans les mesures annoncées par la Présidente du Parlement européen. Tout en regrettant le refus de créer une commission spéciale consacrée uniquement aux réformes éthiques au-delà de la question des ingérences extérieures que j’appelais de mes vœux, j’ai donc voté pour ce rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté pour, car la résolution demande que la commission spéciale soit désormais intitulée « commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen».
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le mandat de la commission spéciale ING2, qui devait arriver à terme en mai prochain, a été prolongé de trois mois. On peut cependant supposer que le scandale de corruption qui agite légitimement le Parlement est un prétexte, dans la mesure où les membres de la commission spéciale, et en particulier Raphaël Glucksmann, avaient déjà fait part de leur volonté de prolonger la durée du mandat d’ING2 et d’en modifier les compétences. Cette demande a été renforcée par le Qatargate alors même que ce scandale illustre l'inanité de cette commission et l'échec de son président.La commission spéciale sera désormais dénommée : « commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen ».Cependant, dans la mesure où nous souhaitons faire toute la lumière sur le scandale du Qatargate, j’ai choisi l’abstention pour dénoncer cette Commission qui n’a rien vu venir sur le scandale.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Le mandat de la commission spéciale ING2, qui devait arriver à terme en mai prochain, a été prolongé de trois mois. L’objet de la présente proposition de décision est d’adapter sa dénomination et ses compétences. En effet, la commission ING2 s’estime légitime pour poursuivre ses travaux, en particulier suite au Qatargate et en vue de la préparation des prochaines élections européennes. Compte tenu du résultat des travaux de la première commission INGE et ce qui se profile pour le rapport ING2, il semble que cette commission ne constitue pas l’instrument idoine. En effet, si le premier rapport n’hésitait pas à citer explicitement et de façon mensongère les partis politiques réticents à la doxa européenne, le rapporteur ne juge pas nécessaire d’en faire de même avec S&D dans son projet de rapport ING2, préférant mentionner pudiquement « certains députés ». Cependant, cette Commission pouvant présenter un intérêt dans certains cas, je me suis abstenue sur ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
. – Ce texte consiste à élargir le mandat de la commission spéciale ING2 (sur l’ingérence et la désinformation par des pays tiers) aux questions d’« intégrité, transparence et responsabilité » au sein du Parlement européen, à la suite du QatarGate. La résolution votée en décembre dernier à ce sujet demandait une commission spéciale chargée de faire des recommandations pour renforcer nos règles internes. Au lieu de créer une commission spéciale ad hoc comme nous le demandions, avec des élus plus spécialisés sur ces enjeux, il est proposé d’intégrer ces questions éthiques au mandat de la commission ING2, dont les travaux ont déjà commencé. Le mandat qui lui est confié ici retient une ambition importante de réformes internes et il reprend les positions que nous avions adoptées en décembre, en particulier en faveur d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique et d’un Registre de transparence obligatoire. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte.
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