🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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48 bis. souligne que chaque État membre a le droit de décider de l’adoption de l’euro;
Déposé par ECR
A. considérant que, d’après les prévisions économiques d’automne 2021 de la Commission, le PIB s’est contracté en 2020 de 5,9 % dans l’Union européenne et de 6,4 % dans la zone euro; que le PIB devrait augmenter de 5 % en 2021 et de 4,3 % en 2022, dans l’Union comme dans la zone euro, et que d’importantes différences de croissance devraient persister entre les États membres; que l’incertitude et les risques entourant les perspectives de croissance sont élevés et dépendent de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et du rythme auquel l’offre s’adaptera au redressement rapide de la demande après la réouverture de l’économie; que l’économie de l’Union dans son ensemble a retrouvé son niveau de production d’avant la pandémie au troisième trimestre 2021, bien que le rythme de la reprise soit inégal d’un pays à l’autre; considérant que la persistance de niveaux élevés d’inflation reste l’un des principaux risques qui pèsent sur la reprise;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
13. prend acte de la décision de la BCE de continuer à réinvestir les remboursements du principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du PEPP au moins jusqu’à la fin de
2023
2024
et de continuer à réinvestir intégralement les remboursements du principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre de l’APP pendant une période prolongée, au-delà de la date à laquelle la BCE commencera à relever ses taux d’intérêt directeurs, et en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour conserver des conditions de liquidité favorables et un niveau élevé d’accommodation monétaire;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
17. est préoccupé par le taux d’inflation dans la zone euro, qui a atteint un niveau record depuis 10 ans,
en octobre 2021,
de 5,1 % en janvier 2022, et
se
situant
situe
entre
1,4
3,3
% et
8
12
,2 % dans les différents États membres, sous l’effet de
facteurs probablement temporaires
divers facteurs
tels que l’effet de base des prix de l’énergie, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et la reprise après une récession dramatique; souligne que la hausse de l’inflation, au-delà de la valeur définie, peut être particulièrement préjudiciable aux couches les plus pauvres de la population et entraîner une augmentation des inégalités économiques et sociales; rappelle que l’inflation est restée bien en deçà de l’objectif de 2 % au cours de la dernière décennie; invite la BCE à suivre de près ces tendances et leurs conséquences ainsi qu’à prendre, s’il y a lieu, des mesures pour préserver la stabilité des prix; fait écho à la demande de la présidente Lagarde de veiller à ce que la politique monétaire demeure axée sur la sortie en toute sécurité de l’économie de l’urgence liée à la pandémie; relève que, selon l’enquête de la BCE auprès des prévisionnistes professionnels, les anticipations d’inflation à moyen terme demeurent fermement ancrées sur l’objectif
, tandis que certaines mesures fondées sur le marché impliquent une augmentation des anticipations d’inflation à moyen terme
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
26. se félicite du nouveau plan d’action de la BCE et de sa feuille de route détaillée d’actions liées au changement climatique visant à continuer d’intégrer les questions liées au changement climatique au cadre et aux modèles de sa politique monétaire
; note, cependant, l’accent mis sur les risques liés au climat et souligne le principe de double importance relative qui est au cœur du cadre de l’Union en matière de finance durable
, le cas échéant
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
27. note que
, si
le concept de neutralité du marché est lié au principe d’«une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
», le traité FUE stipule clairement que la BCE devrait remplir son mandat en favorisant une allocation efficace des ressources;
»;
invite la BCE, dans le respect de son indépendance, à remédier aux défaillances du marché et à garantir une allocation efficace des ressources à long terme, tout en restant aussi apolitique que possible
et en respectant le principe de neutralité du marché
; constate que la BCE s’est déjà écartée à plusieurs reprises de la neutralité du marché;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
45. invite la BCE à assurer un équilibre adéquat entre l’autorisation des innovations réglementaires en matière de technologie financière et la garantie de la stabilité financière; invite la BCE à accroître sa surveillance de l’évolution des cryptomonnaies afin de prévenir les répercussions négatives et les risques associés en ce qui concerne la stabilité financière, la politique monétaire ainsi que le fonctionnement et la sécurité des infrastructures de marché et des paiements; souligne que le développement des cryptoactifs
pose
peut poser
des problèmes supplémentaires en matière de cybersécurité, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles liées à l’anonymat que procurent les cryptoactifs;
observe que ces risques peuvent être atténués par une législation appropriée, telle que le futur règlement sur les marchés des crypto- actifs;
prend note de l’intention de la BCE d’élaborer et de mettre en œuvre une réponse stratégique visant à atténuer l’incidence négative potentielle des monnaies stables sur les paiements et le paysage financier de l’Union;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
D. considérant que, selon les projections macroéconomiques établies
en septembre 2021
par les services de la BCE pour la zone euro
en décembre 2021
, l’inflation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans la zone euro devrait s’établir en moyenne à 2,2 % en 2021 et devrait diminuer pour atteindre 1,
7
8
% en 2022
, 2023
et
1,5 % en 2023
2024
; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro; que l’inflation a augmenté pour atteindre
4,1
5
% dans la zone euro en
octobre
décembre
2021, ce qui représente le niveau le plus élevé de ces dix dernières années; qu’il existe des inquiétudes quant à la nature temporaire et transitoire des taux d’inflation plus élevés;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
J. considérant que les coûts de logement représentent près d’un quart des dépenses des ménages de l’EU-27; que
plus des deux tiers de la population de l’Union sont propriétaires de leur logement
les taux de propriété des logements varient considérablement dans l’ensemble de l’Union, allant de 50,4 % en Allemagne à 96,1 % en Roumanie
; que les prix des logements ont connu une forte hausse de plus de 30 % ces dix dernières années et que les loyers ont augmenté de près de 15 % dans l’Union;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. est profondément préoccupé par la crise sanitaire, sociale et économique sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui en résultent, qui ont entraîné une forte contraction de l’économie de la zone euro, notamment dans les pays qui étaient déjà vulnérables, une augmentation marquée des inégalités économiques et sociales et une rapide détérioration des conditions sur le marché du travail; est particulièrement préoccupé par les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les PME; se félicite des nombreuses mesures de soutien public prises en réponse par l’Union; constate que l’activité économique de la zone euro est en train de rebondir plus tôt que prévu, même si l’ampleur, la vitesse et l’homogénéité de ce rebond restent
incertaines
bien inférieures à ce que l’on observe dans d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
30. note que la BCE prend des mesures pour intégrer les risques liés au climat dans son cadre de garanties
, mais met en garde contre des retards dans sa mise en œuvre; se félicite
; s’inquiète
de l’engagement de la BCE à examiner les méthodes et les informations délivrées par les agences de notation du crédit et à évaluer la manière dont elles intègrent le risque lié au changement climatique dans les notations de crédit
; s’inquiète toutefois du fait que la BCE continue de s’appuyer trop exclusivement sur les agences de notation de crédit privées externes pour l’évaluation des risques; invite la BCE à développer sa capacité interne en matière d’évaluation des risques liés au climat et à la biodiversité
car cela pourrait affecter le financement de l’économie, en particulier des PME
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
51. insiste sur la nécessité de renforcer encore les dispositions de la BCE en matière de responsabilité et de transparence
; s’inquiète de l’absence de réaction de la BCE à la proposition adoptée par la Conférence des présidents du Parlement européen en vue d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; demande instamment à la BCE de prendre rapidement des mesures visant à engager dès que possible des négociations sur un accord interinstitutionnel formel, en veillant ainsi à ce que son indépendance aille de pair avec son obligation de rendre des comptes; demande à la BCE de renforcer
, notamment en permettant aux députés au Parlement européen d’accéder aux procès-verbaux du conseil des gouverneurs dans les mêmes conditions que pour leur accès aux documents du MSU; se félicite de l’échange de vues en cours entre les coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et la BCE sur un protocole d’accord entre le Parlement et la BCE, et espère un accord rapide qui renforcera l’obligation de rendre des comptes, renforcera
la coopération et l’échange d’informations et
d’accroître
améliorera
la transparence à l’égard du Parlement européen
et de la société civile, en publiant des
par la publication de
rapports dans toutes les langues de l’Union, et grâce à l’initiative «La BCE à votre écoute
»;
»
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)