Accord UE/Cabo Verde : modification de l’accord UE/Cap-Vert sur facilitation de la délivrance de visas de court séjour

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

533
107
47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

36
18
24
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
15 septembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
16 septembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – S’il est sûr que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour entre l’UE et le Cap-Vert, il est malheureusement peu réaliste de croire à la clause de suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis toutefois abstenu car l’accord comporte des dispositions pour intégrer dans les documents capverdiens des données biométriques qui faciliteront l’identification des voyageurs.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur cette recommandation.Je salue la présence d'une clause de suspension portant sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants capverdiens en cas de coopération insuffisante en matière migratoire. Il est toutefois peu probable que ladite clause soit appliquée de façon satisfaisante.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à modifier un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert afin de faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne. Il s’agit d’un accord de réciprocité s’appliquant aux ressortissants du Cap-Vert comme de l’Union, j’ai donc pris position en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert facilitant la délivrance de visas de court séjour afin d’encourager le tourisme en Europe.Les Capverdiens sont moins de 600 000 habitants, ce qui signifie que le risque migratoire est extrêmement faible.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce dossier, car si cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cet accord car je soutiens la révision des règles de délivrance des visas de court séjour dans l’UE aux Capverdiens. Pour autant, il est difficile de croire en la pleine coopération du Cap-Vert pour le respect des procédures de réadmission de ses ressortissants.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet accord concernant les visas entre l’UE et le Cap-Vert. Il s’agit d’un accord de réciprocité visant à faciliter la délivrance des visas de court séjour (tourisme, affaires...) pour développer la mobilité de courte durée entre les deux parties.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert en matière de délivrance de visas de court séjour. Il prévoit des simplifications administratives utiles afin de faciliter le parcours des demandeurs mais contient une clause permettant de suspendre l’accord en cas de manque de coopération dans le domaine de la réadmission. J’ai donc voté contre ce texte en raison de ces conditionnalités qui créeront des discriminations dans l’accès aux visas.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Une clause de cet accord facilitant la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens prévoit sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants. Si cette clause de suspension est une bonne chose, il est cependant peu probable qu’elle soit mise en œuvre par l’UE.Abstention.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Une clause de cet accord facilitant la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens prévoit sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants. Si cette clause de suspension est une bonne chose, il est cependant peu probable qu’elle soit mise en œuvre par l’UE. Je me suis donc abstenu.
Virginie JORON | Rassemblement national
S’il est sûr que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE.Je me suis abstenue.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – L’accord va certainement permettre la délivrance de visas de court séjour pour les Capverdiens dans l’UE mais il serait naïf de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert pour récupérer ses ressortissants. Le peu d’efficacité des accords de réadmission de l’UE déjà en vigueur sont là pour nous le prouver. Je me suis donc abstenue.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La proposition de décision du Conseil vise à modifier l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne. Cet accord, conclu en 2014 dans le cadre du partenariat spécial UE-Cabo Verde, constituait un instrument visant à accroître la mobilité et les contacts interpersonnels entre les citoyens de l’Union et de Cabo Verde, ainsi qu’à renforcer la coopération dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Il est nécessaire de modifier l’actuel accord visant à faciliter la délivrance des visas en raison de changements intervenus tant dans la législation de l’Union que dans celle de Cabo Verde en matière de visas, qui prévoient désormais des conditions plus favorables que celles prévues dans l’accord de 2014. S’il est certain que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante de Cabo Verde en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La proposition de décision du Conseil vise à la conclusion d’un accord modifiant l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de ce pays et de l’Union européenne. Il est nécessaire de modifier l’actuel accord visant à faciliter la délivrance des visas en raison de changements intervenus tant dans la législation de l’Union que dans celle du Cap-Vert en matière de visas, qui prévoient désormais des conditions plus favorables que celles prévues dans l’accord de 2014. Le 18 mars 2021, le Conseil a signé l’accord modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et, le 22 mars 2021, il a officiellement demandé au Parlement européen de donner son approbation.S’il est sûr que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE.Je me suis abstenue sur ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, mais il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis donc abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Une clause de cet accord facilite la délivrance de visas de court séjour au sein de l’Union européenne aux Capverdiens. Cette délivrance serait en principe suspendue si le Cap-Vert ne coopérait pas suffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants. On connaît toutefois le peu de crédibilité qu’il faut accorder à l’Union européenne pour faire respecter ces accords de réadmission. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière