22. souligne le soutien important apporté par la BEI par l’intermédiaire du FGP, qui complète d’autres mesures prises au niveau de l’Union pour lutter contre la pandémie et les crises d’après-pandémie; se félicite que ce soutien incite les intermédiaires financiers à prêter davantage aux entreprises et à de meilleures conditions, ce qui aide les entreprises à accéder rapidement à des financements avantageux afin de surmonter les problèmes liés à la pandémie; se dit inquiet du manque de transparence qui entoure le FGP et qui pourrait se traduire par la quasi-impossibilité d'évaluer si le Fonds a réellement profité à l'économie européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35. demande une nouvelle fois à la BEI d’exercer son devoir de vigilance lors de la phase de préparation des de tous les projets, afin qu’ils comprennent l’examen attentif et le respect des droits de l’homme et des communautés autochtones , et d’élaborer une stratégie claire en matière de droits de l’homme, qui englobe des analyses des risques et des incidences sur les droits de l’homme ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38 bis. rappelle qu’en 2021, la BEI a lancé le cadre PATH dans le contexte de sa feuille de route pour le climat; regrette qu’à peine un an plus tard, la BEI ait décidé de revenir sur ses engagements en matière de climat en assouplissant les critères climatiques que les entreprises doivent respecter pour pouvoir prétendre à une aide et en annulant le cadre d’action PATH pour tous les projets d’énergie renouvelable et les infrastructures de recharge des véhicules électriques dans l’Union jusqu’en 2027; invite la BEI à revoir cette position si elle veut concrétiser sa volonté de devenir la «banque européenne du climat»;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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43. se félicite de la décision du conseil d’administration de la BEI de septembre 2021 approuvant la création de BEI Monde, une nouvelle branche chargée, à partir du 1er janvier 2022, de l’ensemble des activités de la BEI dans la région visée par l’élargissement et dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union européenne, d’Afrique subsaharienne, d’Asie, d’Amérique latine, des Caraïbes et du Pacifique; demande que BEI Monde soit axée sur un programme de développement équitable et durable dans les pays bénéficiaires, tout en faisant clairement preuve d’une additionnalité en matière de développement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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54 bis. invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit accessible, performant et indépendant, afin de détecter et de corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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59. salue la mise en place d’un nouveau système de suivi et d’établissement de rapports sur les recommandations et les avis; demande à la division Enquêtes de l’Inspection générale de la BEI de rendre compte au Parlement de manière plus détaillée des résultats de ses enquêtes; demande que le rapport annuel de la division Enquête sur les fraudes de la BEI couvre les incidences financières des affaires qu’elle examine, en allant au-delà du simple récit des études de cas, afin de fournir des informations précieuses pour évaluer la protection des intérêts financiers , y compris l’évaluation, par la BEI, des risques financiers, opérationnels et de réputation lorsqu’elle décide s’il y a lieu ou non de mener une enquête à cette fin ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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66. reconnaît que les droits de l’homme, l’inclusion et la durabilité sont devraient être des piliers essentiels des activités et des opérations du groupe BEI; salue les prend acte des progrès réalisés en 2021 dans les processus de révision et d’adoption du cadre de durabilité environnementale et sociale (finalisés en février 2022); est conscient que le nouveau cadre se compose de la politique sociale et environnementale révisée du groupe BEI et des normes sociales et environnementales de la BEI et que les enseignements tirés des plaintes déposées via le mécanisme de traitement des plaintes et le Médiateur européen sont dûment ne sont que partiellement pris en considération dans ce réexamen; déplore que les nouvelles mesures de protection ne représentent pas une amélioration importante en termes de droits de l'homme et ne comprennent pas de système clair de vigilance des droits de l'homme ni d'obligation explicite, pour les clients de la BEI, de procéder à l'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme; répète qu'il faut plus de transparence dans les projets mis en œuvre par des intermédiaires financiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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53. note que la BEI, la Commission et la Cour des comptes ont renouvelé l’accord tripartite le 11 novembre 2021; regrette que l’accord révisé n’offre pas la solution de grande ampleur demandée par le Parlement; se félicite toutefois que le nouvel accord permette un meilleur accès aux documents de la BEI audités et une meilleure organisation de ces documents; rappelle que la Cour des comptes devrait avoir pleinement accès à toutes les informations relatives aux opérations de la BEI destinées uniquement à la mise en œuvre des politiques de l’Union , y compris les activités liées aux obligations vertes, à savoir les obligations climatiquement responsables et les obligations pour le développement durable émises de façon indépendante par la BEI respectivement depuis 2007 et 2018 ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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43. se félicite de la décision du conseil d’administration de la BEI de septembre 2021 approuvant la création de BEI Monde, une nouvelle branche chargée, à partir du 1er janvier 2022, de l’ensemble des activités de la BEI dans la région visée par l’élargissement et dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union européenne, d’Afrique subsaharienne, d’Asie, d’Amérique latine, des Caraïbes et du Pacifique; relève avec inquiétude les difficultés rencontrées lors de la conduite de projets dans des pays tiers, notamment la corruption, l’utilisation abusive des fonds et la difficulté à faire en sorte que ceux-ci atteignent leurs destinataires espérés et soient conformes aux principes des principaux domaines d’action;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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44. estime que BEI monde Monde devrait bénéficier de l’autonomie opérationnelle nécessaire à la bonne mise en œuvre des politiques de l’Union par l’adoption de la culture d’entreprise propre à une banque de développement tout en bénéficiant du cadre juridique de la Banque et en partageant les mêmes politiques et les mêmes normes élevées; demande que BEI Monde veille au respect des normes de vigilance les plus exigeantes dans les procédures d’évaluation des projets;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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83. invite la Banque à rendre également compte des mesures d’exécution qui ont été lancées à la suite de l’enquête de 2021 sur la santé et le bien-être ; ; invite notamment la Banque à rendre compte de la transparence dans ses procédures de gestion et de recrutement internes et des mesures prises pour traiter les résultats des «enquêtes de satisfaction du personnel»;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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