Résolution sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

564

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 69 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2022/2866(RSP)
📜 Textes et amendements
- B9-0470/2022
🗳 Votes
- 20 octobre 2022

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

U. considérant ~~que~~ qu’il a été pris acte de la réforme judiciaire entreprise par les autorités maltaises ~~a été mentionnée~~ dans le discours sur l’état de l’Union de 2021;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

8. déplore la détérioration de l’efficacité du système judiciaire maltais et demande que des solutions soient trouvées pour écourter la durée des procédures; prend acte des engagements pris en vue de résoudre ce problème, notamment la nomination de magistrats et de juges supplémentaires pour surmonter la charge de travail, une réforme du système de compilation des preuves et des changements dans la phase préalable au procès;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

17. accueille favorablement les propositions actuelles établissant que les frais de justice dans les procédures de diffamation ne sont pas payables lors de la présentation initiale de la réponse du journaliste défendeur, ainsi que la possibilité pour les tribunaux maltais de considérer des poursuites en diffamation «manifestement infondées» et, partant, de les rejeter; se félicite également des modifications apportées au code pénal maltais et de la réforme constitutionnelle; invite les autorités maltaises à mettre en œuvre la recommandation de la Commission et à adopter des politiques de protection des journalistes qui soient efficaces; se félicite de la proposition de directive de la Commission visant à lutter contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) (COM (2022) 177);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

19. se félicite de la modification en 2021 de la loi maltaise de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte ~~en 2021~~ et de son engagement à créer une base de données pour la collecte d’informations sur les lanceurs d’alerte d’ici la fin de l’année 2024;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

H. considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017; qu’elle était la cible d’actes de harcèlement et de nombreuses menaces prenant la forme d’appels téléphoniques, de lettres et de SMS et que sa maison a été incendiée; que le 16 mars 2021, le tueur à gages ayant plaidé coupable du meurtre de Daphne Caruana Galizia a déclaré sous serment devant un tribunal qu’un projet d’assassinat au moyen d’un fusil d’assaut AK-47 avait déjà été fomenté contre elle deux ans avant sa mort; que, le premier jour de leur procès, le 14 octobre 2022, les deux autres tueurs à gages accusés ont plaidé coupables devant le tribunal et ont été condamnés à 40 ans d’emprisonnement;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

2. prend acte des progrès accomplis dans les procédures judiciaires en cours concernant l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, tout en regrettant profondément, que jusqu'à présent, elles n’aient donné lieu qu’à ~~une seule condamnation~~ trois condamnations liées à l’exécution de l’assassinat, après que les tueurs à gages ont plaidé coupables ; lance, par conséquent, une nouvelle fois un appel pour l’achèvement de l’enquête sur les mobiles sous-jacents à l’assassinat et la clôture de la procédure judiciaire pénale le plus rapidement possible, en amenant les personnes impliquées dans l’assassinat, à tous les niveaux, à répondre de cet acte devant la justice; demande une nouvelle fois la pleine participation constante d’Europol à tous les aspects de l’enquête sur cet assassinat et à toutes les enquêtes qui y sont liées;

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

15. s’inquiète du fait que, selon certaines informations, certes quelques représentants des médias faisaient effectivement partie du comité d’experts des médias chargé de fournir des conseils sur les changements à apporter au secteur des médias, mais le gouvernement maltais n’a procédé à aucune consultation publique; invite les autorités maltaises à garantir une large consultation publique concernant le secteur des médias, comme s’y est engagé le Premier ministre maltais le 13 octobre 2022 à la suite des actions de plaidoyer de la société civile internationale, de la communauté des médias à Malte et du Conseil de l’Europe, et en particulier sur la question de limiter le recours aux poursuites-bâillons; invite le Parlement maltais à adopter en priorité les actes législatifs qui s’imposent, notamment une révision constitutionnelle;

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🚫 Aucun amendement

Dominique BILDE | Rassemblement national

J’ai voté pour ce texte.Je me suis fortement impliquée dans l’enquête sur le sort tragique de Daphne Caruana Galizia, qui était une journaliste d’investigation maltaise, connue pour avoir dénoncé la corruption et la criminalité organisée.Ses investigations avaient éclaboussé un ministre de son pays, dans le cadre du scandale des Panama Papers, ce qui lui a valu une reconnaissance de Politico comme l’une des vingt-huit personnalités «qui font bouger l’Europe».Hélas, en 2017, elle a trouvé la mort dans l’explosion de sa voiture.La résolution appelle, à juste titre, à une clôture de l’enquête, tout en s’inquiétant de l’absence de progrès dans la lutte anticorruption.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Cette résolution émet de vives critiques à l’encontre de l’État maltais, cinq ans après l’assassinat de la journaliste anti-corruption maltaise Daphné Caruana Galizia. Bien qu’il reconnaisse des progrès en matière de lutte anti-corruption ou de justice et qu’il prenne acte des excuses publiques du Premier ministre maltais pour les manquements de l’État qui pourraient avoir rendu possible l’assassinat, le texte déplore tout de même la lenteur et l’inefficacité des procédures d’enquête et de justice, les allégations de blanchiment d’argent et de corruption, le manque de coopération des autorités maltaises ou encore l’impunité dont bénéficient le Premier ministre, son chef de cabinet et l’ancien ministre du tourisme. Profondément choqué par l’assassinat de cette journaliste et partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

Cinq ans après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, le Parlement européen se penche sur les déficiences de l’État de droit à Malte. Le gouvernement socialiste, qui avait promis des réformes pour mettre fin à la corruption, a échoué. Il a fait preuve d’une impunité systémique et d’une totale absence de volonté dans l’enquête et les poursuites judiciaires des partis responsables de la mort de la journaliste. La liberté de la presse et des journalistes est un fondement démocratique que nous nous devons de protéger, et le Parlement doit prendre une position claire envers ce gouvernement socialiste qui continue de bafouer les principes de l’État de droit. Je n’ai donc pas hésité à soutenir cette résolution.

France JAMET | Rassemblement national

Sur le fond de l’affaire, j’ai soutenu cette résolution qui souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance politique. Car, sur la forme, l’outil de l’État de droit est en train de se révéler pour ce qu’il est réellement: une arme politique.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté pour cette résolution car elle condamne le scandaleux assassinat d’une journaliste à Malte et le rôle trouble des socialistes au pouvoir, et défend la liberté de la presse.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Le texte critique vivement les défaillances de l’État qui ont abouti à ce fait grave. Il souligne et déplore que certains de ces manquements perdurent. Il demande au gouvernement maltais de prendre des mesures pour accroître l’efficacité du système judiciaire.

Anne SANDER | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’état de droit à Malte et au terrible meurtre de Daphne Caruana Galizia. Il y a maintenant cinq ans, la journaliste Daphne Caruana Galizia a été assassinée pour ses enquêtes et sa lutte contre la corruption dans son pays. La construction européenne est fondée sur des valeurs communes, consacrées dans les traités: l’état de droit, la démocratie, la liberté et le respect des droits de l’homme doivent être respectés et protégés par chaque État membre. Si des réformes ont été entreprises à Malte, de nombreuses préoccupations très inquiétantes demeurent malheureusement quant au respect de l’état de droit.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le respect de l’État de droit et des valeurs démocratiques à Malte, cinq ans après l’assassinat de la lanceuse d’alerte Daphne Caruana Galizia. Elle dénonce notamment les problèmes persistants et l’absence d’action suffisante en matière de liberté des médias, de protection des journalistes, de corruption et de blanchiment d’argent. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle l’Union européenne à se mobiliser sur le sujet et fait pression sur le gouvernement maltais pour qu’il mette en place les réformes nécessaires et garantisse le respect plein et entier de l’État de droit.

Valérie HAYER | Renaissance

J’ai soutenu cette résolution sur la protection des journalistes et la lutte contre la corruption à Malte, cinq ans après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. La résolution prend acte des réformes engagées par les autorités maltaises pour la protection des journalistes, l’indépendance de l’appareil judiciaire et la lutte contre la corruption, mais souligne que le rythme de mise en œuvre des réformes n’est pas satisfaisant, et que beaucoup reste encore à faire pour garantir l’état de droit dans ce domaine.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

J’ai voté en faveur de cette résolution qui dresse un constat juste de la situation à Malte, en particulier concernant l'absence de progrès dans la poursuite des affaires de corruption et de blanchiment d'argent sur lesquelles Daphne Galizia enquêtait au moment de son meurtre.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

Daphne Caruana Galizia était une journaliste d’investigation maltaise qui s’était surtout fait connaître par son blog Running Commentary, sur lequel elle dénonçait la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité en bande organisée. Le 16 octobre 2017, elle meurt dans l’explosion de sa voiture piégée alors qu’elle quittait son domicile, et ce, une heure après avoir réitéré ses accusations de corruption contre le chef de cabinet du Premier ministre. Or, les auteurs de cette résolution se déclarent consternés par l’absence de progrès dans la poursuite des affaires de corruption et de blanchiment d’argent sur lesquelles Daphne Galizia enquêtait au moment de son meurtre et qui impliquaient également des suspects aux plus hauts niveaux politiques. Cette résolution souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance et fait de l’État de droit une arme de plus en plus utilisée pour des joutes politiques plus classiques, et non plus uniquement centrée sur les États déviants par rapport à l’idéologie bruxelloise.C’est donc pour ces raisons que j’ai voté en faveur de cette résolution.

Marina MESURE | La France Insoumise

L’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, qui enquêtait sur des affaires de corruption touchant les plus hautes sphères politiques maltaises, a mis en évidence de graves atteintes à la liberté de la presse dans ce pays. Une enquête publique indépendante sur ce meurtre, rendue en 2021, recommande le renforcement de l’État de droit, le respect de la liberté de la presse, la liberté d’expression et la protection des journalistes, une réforme constitutionnelle et des propositions législatives concernant la liberté des médias.Cette résolution, tout en reconnaissant les réformes de l’actuel gouvernement maltais, critique les lacunes encore existantes en ce qui concerne la liberté des médias, la protection des journalistes, les problèmes de poursuite de la corruption et du blanchiment d’argent, ainsi que le manque de progrès dans l’enquête sur les affaires que Daphne Caruana Galizia avait exposées. Cette résolution appelle ainsi le gouvernement maltais à mettre en œuvre les recommandations de l’enquête publique et à renforcer les réformes proposées afin d’assurer une conformité de l’État de droit maltais avec les normes européennes et internationales en matière de liberté de la presse. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

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