Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): accords de coopération administrative nécessaires à l'ère du numérique

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

615
10
15

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

70
1
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
22 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année, environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12% de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire. Au regard, de l’importance de la TVA dans le système fiscal français, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12% de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire.
France JAMET | Rassemblement national
. – La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans ce rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’Etat, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres Etats qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient. J’ai soutenu ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il tente de lutter contre les fraudes à la TVA, qui sont d’énormes manques à gagner pour les finances publiques, en adaptant le cadre juridique qui leur est applicable, notamment pour faire face aux fraudes transfrontalières.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les accords de coopération administrative à l’ère du numérique en matière de TVA. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte introduit des mesures visant à renforcer la coopération opérationnelle entre les différents acteurs chargés de détecter, poursuivre et réprimer la fraude à la TVA.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le rapport contient l’introduction d’une obligation de déclaration électronique afin de standardiser les informations reçues par les autorités fiscales et l’imposition d’une facturation elle aussi électronique pour les opérations transfrontières qui sont les plus fraudées et bénéficient donc au crime organisé ainsi qu’au blanchiment d’argent. La question de l’adaptation à l’économie des plateformes est également traitée en responsabilisant davantage les grosses plateformes dans la perception de la TVA par l’introduction d’une notion de « percepteur présumé ». La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’Etat, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient. J’ai donc soutenu ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport contient l’introduction d’une obligation de déclaration électronique afin de standardiser les informations reçues par les autorités fiscales et l’imposition d’une facturation elle aussi électronique pour les opérations transfrontières qui sont les plus fraudées et bénéficient donc au crime organisé ainsi qu’au blanchiment d’argent.La question de l’adaptation à l’économie des plateformes est également traitée en responsabilisant davantage les grosses plateformes dans la perception de la TVA par l’introduction d’une notion de « percepteur présumé ».Pour simplifier les règles, le rapport propose également la création d’un système d’enregistrement unique pour renforcer le guichet unique déjà existant.La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient.J’ai voté pour ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soit victime d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient. J’ai voté pour.
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