P. considérant que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, notamment le terrorisme islamique, demeure une priorité; que la lutte contre le groupe État islamique se poursuit dans la région depuis 2015; que certaines des causes profondes de la radicalisation, notamment la marginalisation sociale et politique, n’ont toujours pas été résolues , mais que, dans le contexte du terrorisme, tous les facteurs doivent être considérés sous un angle complexe et nécessitent une approche globale ;

Déposé par ECR

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b) de renforcer le dialogue et la coopération de l’Union avec les pays du voisinage méridional dans les domaines d’action pertinents et d’encourager la prévention des conflits, la consolidation de la paix, la lutte contre la piraterie, la sécurité maritime et la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme , le retour des migrants illégaux d’Europe vers leur pays d’origine ou de transit, et la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme; de lutter contre la traite d’êtres humains et de promouvoir des accords permettant la relocalisation de l’ensemble de la procédure d’asile dans les centres d’accueil de pays tiers partenaires ;

Déposé par ECR

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n) d’établir et de développer d’urgence des partenariats et des projets de coopération avec les pays du voisinage méridional concernés pour lutter contre le changement climatique et remédier à ses répercussions immédiates et à long terme, promouvoir la protection de l’environnement et trouver des solutions pour remédier à la pénurie d’eau, suivant une démarche axée sur le développement de la résilience, et d’œuvrer en faveur de la poursuite et de l’accélération de la transition écologique, conformément à l’accord de Paris, au pacte vert pour l’Europe et au programme 2030, grâce à l’application systématique de la conditionnalité climatique dans le cadre de tous les dispositifs d’aide de l’Union en faveur de pays tiers, conformément aux engagements pris par l’Union; de rappeler que la stratégie de l’Union en matière d’action pour le climat et d’atténuation du changement climatique ne sera pas aussi efficace sans des investissements et des améliorations substantiels dans le voisinage de l’Union; de soutenir les initiatives phares en matière de protection du climat dans le cadre du plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional; de mettre en garde contre les effets du changement climatique dans la région du Maghreb, en particulier en Afrique subsaharienne, et contre le problème de la dégradation de l’accès à l’eau dans les régions du Maghreb et du Machrek; de rappeler que l’accès à l’eau, le reboisement, la décarbonation, l’économie circulaire et l’adoption d’un modèle commercial fondé sur les sources d’énergie renouvelables et l’accès à ces sources joueront un rôle essentiel dans la neutralité climatique du voisinage méridional et la protection de celui-ci contre les effets du changement climatique; de rappeler, en outre, que la capacité de l’Union à atteindre ses objectifs de neutralité climatique s’en trouvera aussi renforcé; de soutenir le dialogue et la coopération dans la région sur la gestion durable de l’eau, la technologie et l’accès à l’eau, par exemple sur les économies d’eau, l’eau de récupération et les dispositifs de dessalement utilisant une énergie renouvelable, ainsi que de soutenir l’augmentation, dans la région, des investissements dans les sources d’énergie renouvelables, telles que l’éolien, le solaire et l’hydrogène vert; de souligner l’importance de partenariats avec les pays du voisinage méridional pertinents concernant le reboisement et les pratiques agricoles durables entraînant une réduction de la consommation d’eau; de souligner que l’Union ne détient pas l’exclusivité des bonnes pratiques agricoles et qu’il en existe également dans le voisinage méridional, et que l’Union pourrait dès lors sensiblement contribuer à promouvoir et à développer le dialogue, la coopération et les partenariats Sud-Sud en vue de l’échange de ces pratiques;

Déposé par ECR

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(y)a d'insister sur l’importance des élections en Palestine pour restaurer la légitimité démocratique du soutien populaire des institutions politiques dans les territoires palestiniens; d’exprimer, toutefois, une vive inquiétude à l’égard des personnes qui se présentent pour exercer une fonction politique et qui sont affiliées à des organisations terroristes inscrites sur la liste de l’Union européenne; de souligner qu’il importe de condamner et de rejeter le terrorisme et de réaffirmer qu’aucun financement de l’Union ne peut être directement ou indirectement utilisé à des fins terroristes ou versé à des personnes et des groupes affiliés à des organisations terroristes, conformément aux règlements de l’Union en matière de financement;

Déposé par ECR

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(z) de continuer à soutenir politiquement et financièrement le travail des organes compétents des Nations unies, tels que l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, en veillant à ce que le financement et l’aide apportés par l’Union à cet égard soient bien visibles et déployés en synergie avec les objectifs de l’Union;

Déposé par ECR

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aa) de reconnaître l’importance de l’aide financière de l’Union à l’Autorité nationale palestinienne et à la société civile palestinienne sur le terrain , au regard notamment de l’aide apportée aux populations en période de crises alimentaires graves et de pénuries d’énergie, et de favoriser l’instauration des conditions propices à l’atténuation des conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine, comme l’a souligné la Présidente von der Leyen lors de sa dernière visite à Ramallah, le 14 juin 2022; de souligner que le financement des organisations de la société civile ne doit pas être suspendu sans preuve d’abus devrait faire l’objet d’une surveillance appropriée, au regard notamment de signalements crédibles de corruption et d’abus, et qu’en tout état de cause, il ne peut être transféré, directement ou indirectement, vers des organisations terroristes ;

Déposé par ECR

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aq bis)de soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour conclure des accords de retour avec les pays d’origine des migrants, ainsi que de soutenir et permettre la conclusion d’accords par les États membres en vue de l’externalisation complète de l’ensemble de la procédure d’asile vers des centres d’accueil situés dans des pays tiers partenaires;

Déposé par ECR

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aq ter) de réexaminer les pratiques actuelles et de commencer à financer des barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union, comme l’ont demandé 16 États membres dans une déclaration commune du 21 janvier 2022;

Déposé par ECR

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aq quater) d’engager de toute urgence de vastes campagnes de communication efficaces ciblant les diasporas établies dans l’Union européenne, qui représentent la part la plus élevée des arrivées illégales, ainsi que des campagnes de communication stratégique à destination des migrants clandestins potentiels dans les pays d’origine et de transit, avec des messages qui dissuadent les migrants d’envisager de recourir à des moyens illégaux, et souvent fatals, de se rendre dans les États membres de l’Union;

Déposé par ECR

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aq quinquies) de mettre en place des mesures efficaces pour prévenir la migration illégale et l’entrée illégale sur le territoire des États membres, et notamment de consolider et de développer les infrastructures frontalières et les missions navales conjointes des États membres en Méditerranée visant à décourager, à prévenir et à empêcher les arrivées et les départs illégaux depuis des pays tiers, ainsi que de veiller à ce que tout navire permettant l’entrée illégale de migrants soit immédiatement escorté vers son port d'origine;

Déposé par ECR

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aq sexies) veiller à ce que l’élaboration des politiques tienne compte du fait que la grande majorité des migrants qui sont amenés sur les côtes européennes par des ONG sont des hommes jeunes et d’âge moyen; souligner que sur les 466 migrants transportés sur les côtes européennes par le MS Ocean Viking le 28 août 2022, 21 seulement étaient des femmes;

Déposé par ECR

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m) d’inviter l’Union et ses partenaires du voisinage méridional à adopter une approche plus coordonnée, globale et structurée à l’égard de la migration, qui tienne compte de l’importance de remédier aux causes profondes des déplacements forcés; de s’efforcer de réduire le nombre d’entrées irrégulières sur le territoire des États membres; dans le contexte des relations avec des pays tiers, d’accorder la priorité à de respecter le droit international et l’obligation de non- refourlement au regard de la réadmission des migrants qui n’ont pas le droit de rester dans l’Union , dans le respect des obligations de non- refoulement et du droit international ; de rappeler que le progrès requiert nécessairement de combiner le capital humain local et l’aide extérieure au développement et que la migration ne devrait pas entraîner une fuite des cerveaux et qu’elle constitue une problématique qui influe sur la stabilité des pays du sud de la Méditerranée; de souligner que «réfugié» n’est pas synonyme de «migrant économique» et que l’Union devrait donc adopter des démarches distinctes à l’égard de ces deux catégories; de souligner que l’Union devrait faciliter la mise en place d’itinéraires sûrs vers l’Union pour les demandeurs d’asile et les réfugiés; de plaider pour un dialogue permanent avec les partenaires du voisinage méridional pour garantir des solutions durables pour les réfugiés; de rappeler que le sud de la Méditerranée et ses jeunes systèmes démocratique sont en proie à des tensions, telles que le sous-développement économique, les conflits, le manque de perspectives pour les jeunes, le chômage structurel, auxquels s’ajoutent la problématique des migrations intra- africaines et les conséquences du changement climatique; de tenir compte de tous ces facteurs dans le dialogue permanent de l’Union avec les acteurs locaux;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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A bis. considérant que les violations des droits de l’homme aux frontières surviennent dans un contexte de manque de transparence; que, depuis sa création en 2005, l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex) est devenue un géant du contrôle aux frontières dont le pouvoir et les ressources sont démesurés, qui est très difficile à contrôler et impossible à contraindre à rendre des comptes; que Frontex joue un rôle déterminant dans la coordination et la gestion des expulsions; que cette agence a participé au refoulement d’au moins 957 demandeurs d’asile en mer Égée entre mars 2020 et septembre 2021; que Frontex est présente dans plus de 15 pays, dont des États membres de l’Union, mais aussi d’autres pays, tels que la Turquie, le Niger ou le Sénégal; que le rôle actif joué par Frontex dans ces violations des droits de l’homme a entraîné la démission de son directeur en avril 2022;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a bis) de garantir que la politique de voisinage se concentre sur la sécurité humaine, grâce à un engagement en faveur du développement et de conditions de vie décentes minimales pour tous, en tenant compte du fait que, aujourd’hui, des vies sont menacées sur les deux rives de la Méditerranée par le changement climatique, le manque de souveraineté alimentaire, des conflits et la régression des droits et des libertés; d’inclure dans le nouveau programme pour la Méditerranée la nécessité, à court et moyen terme, de désamorcer les conflits dans le voisinage européen et de les prévenir à l’avenir, en fournissant à cette région les moyens nécessaires pour contribuer effectivement à la consolidation de la paix, au respect du droit international et des droits de l’homme, à la sécurité humaine, au respect et à la protection des droits des personnes LGTBIQ+, ainsi qu’à un développement durable inclusif et égalitaire; de dresser le bilan des répercussions de ses propres politiques étrangères fondées sur l’action en faveur de la stabilité à tout prix dans les pays du voisinage méridional et sur sa propre sécurité; de redéfinir ses objectifs en ce qui concerne la résilience, la sécurité, le développement économique et la menace posée par la direction prise jusqu’à présent par les intérêts stratégiques européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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k bis) de veiller à ce que la politique migratoire s’attaque aux facteurs qui poussent des personnes à migrer et à chercher refuge en dehors de leur propre pays, tels que l’augmentation du nombre de conflits, les déplacements provoqués par le climat, la pénurie de ressources, la régression des droits et des libertés et la violence, qui sont les causes profondes du déplacement de nombreuses personnes; de mettre un terme à la politique d’endiguement, qui va à l’encontre des valeurs de l’Union et sert uniquement les intérêts de l’industrie militaire et des mafias qui tirent profit de la vie de civils; de démanteler Frontex et d’établir des routes migratoires légales et sûres afin que la Méditerranée cesse d’être une fosse commune; de mettre un terme aux accords honteux et désastreux signés par l’Union avec la Turquie et le Maroc pour endiguer les flux migratoires, lesquels violent les droits de l’homme et font de l’Union l’otage des politiques erratiques et antidémocratiques de ces pays; de faire du nouvel accord sur la migration et l’asile un véritable outil qui garantisse le droit à la migration et protège les droits de l’homme des personnes contraintes de se déplacer; d’activer la directive relative à la protection temporaire pour tous les conflits, comme cela a été fait pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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K ter) de défendre le plein respect des droits démocratiques, politiques et culturels du peuple kurde; d’exiger du gouvernement turc qu'il mette fin au harcèlement du Parti démocratique populaire (HDP) et libère les responsables politiques kurdes, dont la détention est illégale au regard du système judiciaire européen; d’œuvrer pour la reconnaissance des droits de ces populations en Syrie, en Iraq et en Iran;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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m bis) de mettre en œuvre une approche spécifique par pays et de veiller à promouvoir une coordination efficace des politiques des États membres dans le cadre du nouveau programme pour la Méditerranée; d’entretenir une relation globale avec les pays du Maghreb, en particulier le Maroc et l’Algérie; de réévaluer les politiques commerciales avec la Tunisie afin de veiller à ce qu’un développement juste constitue la base d’une transition démocratique qui ne peut se permettre de régresser; de soutenir la société civile et les forces parlementaires tunisiennes contre le régime antidémocratique actuel; de préconiser une position unie afin de trouver une solution acceptable par l’ensemble des parties en Libye pour mettre un terme à la guerre entre les milices internationales, régionales et privées qui ravagent le pays et commettent de très graves violations des droits fondamentaux des populations migrantes; de promouvoir la libération des militants, des journalistes, des féministes et de beaucoup d’autres personnes injustement emprisonnés en Égypte par le régime dictatorial, ainsi que d’agir en faveur du respect des droits de l’homme; d’éviter l’effondrement du Liban en travaillant avec les solutions proposées par la société civile pour lutter contre la corruption et défendre la justice sociale; de ne pas oublier les réfugiés palestiniens et syriens en Jordanie; d’empêcher que les vies des réfugiés syriens ne soient mises en danger en raison de leurs idées, tant dans leur pays qu’en Europe, et de favoriser la mise en application de mesures judiciaire pour poursuivre les auteurs des crimes commis ces dix dernières années;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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y bis) de condamner l’apartheid auquel l’État d’Israël a soumis le peuple palestinien; d’activer la clause relative aux droits de l’homme de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, compte tenu des violations continues des droits de l’homme et des derniers événements en date: l’expulsion de plus de 1 300 Palestiniens de Masafer Yatta au titre de la décision la plus importante en matière d’expulsions prise depuis 1967, et l’assassinat de la journaliste d’Al-Jazeera, Shireen Abu Akleh; de mettre en œuvre des politiques contre l’occupation, le blocus et l’apartheid israéliens, et pour la reconnaissance immédiate, unilatérale et inconditionnelle de l’État de Palestine; de veiller à traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme et d’appliquer la position commune sur l’exportation d’armes à la vente d’armes à Israël; de mettre en œuvre les règlements nécessaires pour empêcher efficacement l’importation de produits, de biens et de services qui ont été produits dans des colonies illégales ou en proviennent, conformément au droit international et aux recommandations des Nations unies; de soutenir les travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et d’augmenter les contributions financières en faveur de celle-ci, compte tenu du rôle essentiel qu’elle joue en contribuant à la stabilité et au développement régional; de déplorer et de condamner les récents attentats perpétrés l’été dernier par l’État d’Israël contre le camp de réfugiés de Jabalia à Gaza, lequels ont entraîné la mort de cinq enfants palestiniens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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j) de reconnaître l’importance d’une migration ordonnée entre les pays du voisinage méridional et l’Europe, laquelle doit être gérée sur la base des principes de solidarité, d’équilibre et de responsabilité partagée tout en luttant que les États membres dispose d’un droit souverain de décider qui ils autorisent sur leur territoire; de reconnaître que les ONG ne devraient pas être un service de transport de migrants clandestins et qu’empêcher celles-ci d’agir de la sorte est une mesure essentielle pour lutter contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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k) de s’assurer que l’Union, ses États membres et ses partenaires du voisinage méridional appliquent des politiques migratoires qui respectent pleinement les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés, tels qu’ils sont consacrés par le droit international et les législations régionales et nationales; d’intensifier l’action de l’Union dans les pays où sont menacés les défenseurs des droits de l’homme, les organisations locales et les organisations de la société civile, y compris celles qui protègent la vie des migrants et des demandeurs d’asile en danger; de reconnaître et de financer de manière adéquate le travail essentiel et indispensable des agences humanitaires promouvoir des politiques qui respectent pleinement les droits de l’homme, garantissent une meilleure sécurité et protègent le patrimoine culturel et les systèmes démocratiques des États membres, tels qu’ils sont consacrés par le droit international et les législations régionales et nationales; d’intensifier l’action de l’Union dans les pays où l’immigration clandestine prospère en tant que modèle économique afin de prévenir les mouvements illégaux , en veillant à ce que les fonds débloqués par l’Union les États membres à cet effet soient bien visibles;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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l) de garantir que les financements au titre de l’IVCDCI consacrés à la migration dans le voisinage méridional soient alloués en priorité aux programmes visant à remédier aux causes profondes de la migration forcée, notamment par l’amélioration des conditions de vie dans la région; 00</Version> stopper la migration vers les États membres et à garantir que les migrants illégaux soient effectivement renvoyés dans leur pays d’origine; de souligner que la coopération au développement devrait être subordonnée à la mise en œuvre, par les bénéficiaires, de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la migration illégale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre partenariat avec les pays de la Méditerranée doit être renforcé. C’est nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine qui ont durement touché nos partenaires de l’autre rive. Il est de notre intérêt de leur apporter notre aide financière et de développer nos échanges économiques et culturels avec eux afin de concourir à leur stabilité. Car si certains de ces pays devaient sombrer dans l’instabilité, à l’instar, hélas, de la Libye, nous en supporterions les terribles conséquences: submersion migratoire, insécurité, terrorisme.

Mais bien entendu, l’Union européenne doit cesser son angélisme. Le versement de cette aide doit être conditionné à la réalisation d’objectifs que nous devons négocier fermement. J’en donne un exemple. Les États qui reçoivent notre aide devraient en contrepartie accepter de reprendre les migrants illégaux de leur nationalité que nous décidons de renvoyer. En politique étrangère, ne sont respectés que les États et les organisations internationales qui défendent leurs intérêts sans défaillir.

Mais au-delà des bonnes intentions, il y a une réalité qui doit nous préoccuper. Cette réalité, c’est que les deux rives de la Méditerranée ont commencé à s’éloigner. Au sud, la guerre en Ukraine est souvent perçue comme notre problème et nos sanctions comme néfastes, à tort. Au sud, on écoute volontiers la Chine, la Russie, la Turquie ou les monarchies du Golfe, et un peu moins l’Europe. Les torts sont partagés, mais prenons-en notre part, soyons un peu moins satisfaits, beaucoup plus présents, et adressons-nous bien davantage à nos partenaires du sud de la Méditerranée avec respect, amitié et franchise pour bâtir notre avenir commun.

Alors que nous avons laissé s’installer à Moscou un autocrate violent, jusqu’à lui exporter des armes, ne commettons pas les mêmes erreurs avec les régimes méditerranéens qui bafouent les droits. À l’inverse, renforçons notre soutien aux acteurs de la société civile qui tiennent bon pour défendre les droits, de Jérusalem à Tabarka.

En tant que rapporteur permanent du Parlement européen sur l’Égypte, j’appelle l’Union européenne à mettre la pression sur al-Sissi, à exiger la libération des prisonniers politiques et à permettre une vraie mobilisation autour de la COP 27. Monsieur le Commissaire, les citoyens du pourtour méditerranéen n’attendent pas de l’Europe qu’elle exploite leurs richesses et leur marché tout en imposant une gestion migratoire digne d’une forteresse. Renouons avec une gestion migratoire qui place le droit international et les droits humains au centre de nos politiques.

Enfin, dans les temps qui viennent, nos voisins méditerranéens seront confrontés à une insécurité alimentaire d’une intensité rare, alors que le Liban fait face à une inflation alimentaire record. Soyons au côté de nos voisins pour faire face ensemble à ces mois difficiles.