Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

595
2
3

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

65
Parmi 79 députés, 65 ont votés.
9 novembre 2023
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
9 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
La proposition révise le champ d’application de la directive à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, aux termes duquel les producteurs de panneaux solaires ne sont pas tenus de financer la gestion des déchets de panneaux photovoltaïques entre le 13/08/2005 et le 15/08/2012 et ce, au nom du principe de non-rétroactivité.En pratique, une infime portion des panneaux solaires est concernée.J’ai donc voté pour.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
S’agissant ici d’un simple ajustement de la directive concernée afin de la conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice européenne, j’ai voté en faveur.
France JAMET | Rassemblement national
La proposition révise donc le champ d’application de manière ciblée; en clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15 août 2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit pas violé. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il clarifie le régime juridique applicable aux producteurs de panneaux solaires, notamment en matière de gestion de traitement des déchets.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce texte technique révise la directive DEEE pour tenir compte d’un arrêt rendu par la CJUE. Il s’agit notamment de respecter le principe de sécurité juridique et d’introduire des dispositions permettant d’éviter l’apparition de nouveaux cas de rétroactivité injustifiée.
Anne SANDER | Les Républicains
. – Le Parlement s’est prononcé sur une révision de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive prévoit la collecte, le tri et le marquage spécial de ce type de déchets dans l’Union européenne. Il s’agissait de se conformer à un arrêt de 2022 de la Cour de justice de l’Union et d’empêcher tout effet rétroactif de cette directive en ce qui concerne les innovations récentes comme les panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport technique vise à réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques pour appliquer les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2022 annulant le principe de non-rétroactivité. J’ai donc voté pour ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
. – Les appareils électroniques et les équipements électriques sont au cœur de la vie moderne: des lave-linges aux aspirateurs en passant par les smartphones et les ordinateurs, il est difficile d’imaginer notre vie sans eux. Mais les déchets qu’ils engendrent font obstacle aux efforts de l’UE pour réduire son empreinte écologique.Aujourd’hui moins de 40% des déchets électroniques sont recyclés. Je suis alors fier d’avoir voté en faveur de ce texte qui encourage une production et une consommation durables des équipements électriques et électroniques.Les matières premières présentes dans ces appareils sont précieuses et nous devons avoir une utilisation efficace de nos ressources !
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La proposition révise le champ d’application de la directive de manière ciblée : suite à un arrêt de la CJUE, les producteurs de panneaux ne sont pas tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires entre le 13/08/2005 et le 15/08/2012 afin de ne pas violer le principe de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne une infime proportion des panneaux solaires installés à partir de 1985, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de la proposition, car elle révise de manière ciblée le champ d'application. En d'autres termes, les producteurs de panneaux solaires ne sont tenus de financer la gestion des déchets que pour ceux installés après le 15/08/2012, respectant ainsi le principe de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne une infime proportion des panneaux solaires installés entre 1985 et 1992, étant donné leur durée de vie d'au moins 20 ans.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit violé. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans.J’ai voté en faveur de la proposition de Mme Zalewska.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2022 concernant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ("directive DEEE"), la Commission a présenté une proposition modifiant plusieurs articles de cette directive. Ces dispositions concernent le principe de non-rétroactivité et les intérêts connexes des acteurs économiques qui doivent être respectés à l'époque où cette directive ne s'appliquait pas encore aux panneaux photovoltaïques et aux autres produits nouvellement placés dans son champ d'application.Cette proposition révise le champ d’application de manière ciblée, ici les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit violé. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai donc voté pour ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La proposition révise le champ d’application de manière ciblée. Cela ne concerne en l’espèce qu’une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de la proposition qui révise le champ d’application de la directive de manière ciblée car suite à un arrêt de la CJUE, les producteurs de panneaux ne sont pas tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires entre le 13/08/2005 et le 15/08/2012 afin de ne pas violer le principe de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne une infime proportion des panneaux solaires installés à partir de 1985, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans
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