Financement privé responsable du règlement de contentieux

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

504
57
65

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
19
2
Parmi 79 députés, 75 ont votés.
13 septembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Le financement des contentieux par des tiers est un dispositif aux termes duquel un investisseur s’acquitte des frais de justice pour le compte d’un demandeur ou d’un représentant d’un groupe de demandeurs. La rémunération correspond à un pourcentage de la somme ou du règlement conclu.Les partisans de ce système affirment volontiers qu’il permet d’améliorer l’accessibilité pour tous.Pour ma part, je préfère des systèmes d’aide juridictionnelle à une telle financiarisation de la justice.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport d’initiative a pour but d’encadrer la pratique commerciale du financement des litiges par des tiers. Cette pratique consiste en un modèle commercial en développement dans lequel des investisseurs privés, qui ne sont pas parties à un litige, investissent à des fins lucratives dans des procédures judiciaires et paient les coûts du litige au nom d'un demandeur, en échange d'une part de l’éventuelle récompense. Cette pratique étant très peu encadrée, les députés à l’origine de ce rapport invitent la Commission à suivre de près le développement de ce marché émergeant dans les États membres ainsi qu’à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers au niveau de l'Union, aux fins d’assurer des garanties nécessaires protégeant les demandeurs contre les pratiques abusives et d’éviter la fragmentation du marché intérieur. Favorable à une telle mesure, je me suis prononcé en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Avec ce procédé le procès devient un actif finançable, la demande en justice un investissement sur lequel le financeur va capitaliser, en quête de rendement dans un monde de taux bas. Ce mécanisme bouleverse la vision classique de notre système judiciaire qui supprime traditionnellement tout lien entre le procès et l’idée-même d’un profit. Je préfère à cette financiarisation de la Justice les systèmes traditionnels d’aide juridictionnelle. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ces recommandations car elles visent à transformer l'accès à la Justice en un business lucratif entre les mains de grandes sociétés, ce qui bouleverse la vision classique de notre système juridictionnel, séparé de l’idée même de profit. À cette solution mercantile je préfère celle qui consiste à améliorer l’aide juridictionnelle afin d’offrir aux plus modestes un accès facilité à la Justice.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Le texte invite la Commission à suivre le développement de ce marché émergent dans les États membres et à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers. L’objectif est de mettre en place les garanties nécessaires pour protéger les demandeurs contre les pratiques abusives, mais aussi d’éviter la fragmentation du marché intérieur.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu du financement commercial des contentieux par des tiers (FCT). Le texte rappelle à juste titre la responsabilité première des États membres d’accorder une aide juridictionnelle suffisante afin de garantir à chacun l’accès à la justice, mais souligne l'importance des FCT en matière de recours collectifs et de contentieux stratégiques. Partant, le rapport propose d'encadrer les dérives potentielles des FCT (conflits d'intérêts, captation abusive des dédommagements destinés aux victimes, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui offre un cadre protecteur aux justiciables, notamment en cas de financement par les tiers de recours collectifs.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Avec ce procédé de financement des contentieux par des tiers, un procès devient un actif finançable. Préférant à cette financiarisation de la Justice les systèmes d’aide juridictionnelle qui facilitent l’accès aux juridictions de manière désintéressée, j’ai voté contre ce texte.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Avec ce procédé de financement des contentieux par des tiers, un procès devient un actif finançable. Je déplore cette financiarisation de la justice, et j'estime qu'il faut privilégier les systèmes d’aide juridictionnelle qui facilitent l’accès aux juridictions de manière désintéressée. J'ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le financement des contentieux par des tiers (FCT) est un modèle commercial dans lequel un investisseur s’acquitte des frais de justice pour le compte d’un demandeur ou d’un représentant d’un groupe de demandeurs, en échange d’une rémunération convenue en cas d’issue positive de la procédure. Cette rémunération correspond généralement à un pourcentage de la somme accordée ou du règlement obtenu en faveur de la partie financée. Les sociétés qui pratiquent le FCT lèvent des fonds auprès d’investisseurs à qui elles peuvent promettre un rendement intéressant, puisque les commissions qu’elles touchent varient entre 10 et 30% des sommes engagées dans le financement. Les tiers financeurs ne sont pas eux-mêmes parties à la procédure judiciaire et ne voient dans cette dernière qu’un intérêt économique, et non juridique.Avec ce procédé le procès devient un actif finançable, la demande en justice un investissement sur lequel le financeur va capitaliser, en quête de rendement dans un monde de taux bas. Il faut simplement s’opposer à la financiarisation de la Justice.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce mécanisme bouleverse la vision classique de notre système judiciaire qui supprime traditionnellement tout lien entre le procès et l’idée-même d’un profit. Nous préférons à cette financiarisation de la Justice les systèmes d’aide juridictionnelle, à développer et améliorer certes, mais qui facilitent l’accès aux juridictions de manière désintéressée. J’ai donc voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le financement des contentieux par des tiers (FCT) est un modèle commercial dans lequel un investisseur s’acquitte des frais de justice pour le compte d’un demandeur ou d’un représentant d’un groupe de demandeurs, en échange d’une rémunération convenue en cas d’issue positive de la procédure. Les partisans du FCT affirment souvent qu’il permet d’améliorer l’accès à la justice. Cependant cet argument n’est pas confirmé par l’expérience : les tiers financeurs investissent principalement dans des actions collectives au nom des investisseurs et des actionnaires, en revanche les actions des salariés ou les actions en responsabilité du fait des produits des consommateurs sont régulièrement jugées trop risquées, impossibles à régler rapidement ou insuffisamment rentables. Avec ce procédé le procès devient un actif finançable, la demande en justice un investissement sur lequel le financeur va capitaliser, en quête de rendement dans un monde de taux bas. Ce mécanisme bouleverse la vision classique de notre système judiciaire qui supprime traditionnellement tout lien entre le procès et l’idée-même d’un profit. Je préfère à cette financiarisation de la Justice les systèmes d’aide juridictionnelle. C’est la raison pour laquelle, j’ai voté contre ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le financement commercial des contentieux par des tiers est une pratique par laquelle un investisseur privé, qui n’est pas partie à un litige, finance des procédures judiciaires en échange des paiements prévus dans la sentence finale. Il peut être fait dans un but purement lucratif, mais il peut également faciliter les actions en justice menées par des associations de défense des droits humains ou de l’environnement). C’est donc un élément clé pour pouvoir financer des recours collectifs.Le rapport rappelle la responsabilité des États-membres de fournir une aide juridictionnelle suffisante à ceux ne disposant pas de ressources suffisantes. Il reconnaît la place importante du financement commercial des contentieux par des tiers pour les recours collectifs, et propose d’instaurer une obligation d’agrément pour les financeurs afin de les contraindre à agir dans le meilleur intérêt des demandeurs, et une obligation de protection des bénéficiaires de ce financement contre le retrait brutal des financeurs. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce rapport car il soutient la nécessité d’une plus grande protection des acteurs des recours collectifs et instaure des dispositions permettant de mieux connaître et encadrer le phénomène à l’avenir.
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