VAT rules relating to taxable persons who facilitate distance sales of imported goods and the application of the special scheme for distance sales of goods imported from third territories or third countries and special arrangements for declaration and payment of import VAT

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

603
23
10

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
22 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année, environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12% de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire. Au regard, de l’importance de la TVA dans le système fiscal français, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12% de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire.
France JAMET | Rassemblement national
. – Le rapport introduit dans la législation européenne les dispositions spécifiques au commerce transfrontière. La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers semble justifiée car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il modifie les règles applicables à la TVA afin de l’adapter aux problèmes spécifiques au commerce transfrontalier.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les assujettis, les régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte défend notamment le principe d’un enregistrement à la TVA unique au sein de l’UE.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce rapport a la particularité de prendre des dispositions spécifiques sur les importations de biens et de services via le commerce électronique. Il met notamment fin à une exonération de TVA pour les paniers inférieurs à 22 euros depuis un pays tiers. Jusqu’ici, le guichet unique pour la TVA n’était accessible que pour les achats dont le montant était supérieur à 150 euros, cette limitation est désormais supprimée.Le rapport étend également le « régime particulier » et permet désormais aux opérateurs postaux, aux transporteurs express, aux agents en douane et aux autres opérateurs qui remplissent des déclarations d’importation pour le compte de l’acquéreur de déclarer et de verser mensuellement la TVA perçue sur ces importations. J’ai donc voté en sa faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport a la particularité de prendre des dispositions spécifiques sur les importations de biens et de services via le commerce électronique. Il met notamment fin à une exonération de TVA pour les paniers inférieurs à 22 euros depuis un pays tiers. Jusqu’ici, le guichet unique pour la TVA n’était accessible que pour les achats dont le montant était supérieur à 150 euros, cette limitation est désormais supprimée.Le rapport étend également le « régime particulier » et permet désormais aux opérateurs postaux, aux transporteurs express, aux agents en douane et aux autres opérateurs qui remplissent des déclarations d’importation pour le compte de l’acquéreur de déclarer et de verser mensuellement la TVA perçue sur ces importations.Le rapport introduit dans la législation européenne les dispositions spécifiques au commerce transfrontière. La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers semble justifiée car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le rapport introduit dans la législation européenne les dispositions spécifiques au commerce transfrontière. La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers semble justifiée car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises. J’ai voté pour.
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