Possibilités d'amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

616
5
6

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
1
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
21 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport d’initiative, qui porte sur la mise en œuvre des fonds européens et dont certaines propositions, qui visent à une réduction de la bureaucratie, vont dans le bon sens.Une telle simplification serait particulièrement opportune pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. On ne peut donc que s’y associer.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport souligne que la complexité des règles relatives aux fonds de l’Union, combinée aux modifications fréquentes des réglementations entre les périodes de programmation, peut entraîner des problèmes d’ambiguïté juridique ou de conformité, ainsi que des interprétations erronées et des lacunes dans la mise en œuvre, ce qui entraîne un risque plus élevé d’erreurs. Ces mesures peuvent donner lieu à des pratiques de surrèglementation, à une augmentation des formalités et à des modifications continues des normes de mise en œuvre par les États membres.J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
. – Dans l'ensemble, ce rapport d'initiative contient plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie, la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. J’ai soutenu ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il est essentiel de procéder à une simplification des règles bureaucratiques qui accablent nos petites entreprises, en particulier nos agriculteurs.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport analyse les causes et les principaux problèmes auxquels les autorités et les organismes de contrôle des États membres sont confrontés lorsqu'ils doivent mettre en œuvre, contrôler et auditer les dépenses de l'UE en gestion partagée, en mettant l'accent sur la PAC et les fonds de cohésion. J'ai voté en faveur.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée. Le texte émet une série de recommandations en vue de mieux gérer les fonds de l’Union investis dans les États membres : mesures de détection des irrégularités, aides à la transposition, réduction de la surrèglementation, amélioration des analyses d’impact, etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour améliorer la fiabilité des audits des dépenses de l’Union réalisées en gestion partagée avec les Etats. Il appelle notamment à renforcer l’indépendance des agences de contrôle, souligne l’absence régulière d’évaluations d’impact sur les propositions législatives de la Commission et demande une meilleure implication des autorités régionales dans le suivi des projets. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le rapport d'initiative contient de bonnes propositions pour réduire la bureaucratie, la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit et leur articulation. Cette simplification revêt un intérêt particulier pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. J’ai donc voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport d'initiative contient plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie, la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. Le rapport ne contient pas d'appel à de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF ou le Parquet Européen, ni d'appel à des mesures punitives à l'égard des États membres. On peut saluer le fait que le rapport d'initiative respecte les compétences des États membres et de la Commission européenne telles qu'elles sont définies dans les traités. Je me suis prononcée en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport d’initiative aborde les défis liés à la mise en œuvre des fonds européens, en mettant l'accent sur des questions telles que la complexité, les changements de réglementation et la nature théorique des orientations de la Commission européenne.Dans l'ensemble, ce rapport d'initiative contient plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie, la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France.J’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce rapport d'initiative ne contient pas d'appel à de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF ou le Parquet Européen, ni d'appel à des mesures punitives à l'égard des États membres. Il expose globalement plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie, la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. J’ai voté pour.
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