8. invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir les dix propositions de paix présentées par le président ukrainien Volodymyr Zelensky ; ainsi qu’à discuter avec l’Ukraine sur les futures garanties en matière de sécurité, comme celles proposées dans le pacte de sécurité de Kiev; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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20. demande le renforcement de se réjouit de la participation active de l’Ukraine au Partenariat oriental; souhaite le renforcement de cette initiative politique, qui constitue un forum pour la coopération régionale et du le partage d’expériences en matière de réformes entre les pays partenaires cherchant à coopérer plus étroitement avec l’Union, voire à y adhérer , en s’appuyant sur les expériences acquises dans le cadre du Partenariat oriental; ; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 3

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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23. demande que la liste des personnes et entités visées par les sanctions soit étendue aux entreprises russes encore présentes sur les marchés de l’Union, telles que Lukoil et Rosatom, et aux personnes impliquées dans les déportations forcées, l’emprisonnement illégal de militants citoyens russes et de membres de l’opposition politique, les «référendums» illégaux à Louhansk, Kherson, Zaporijjia et Donetsk, et les «élections» illégales en Crimée et à Sébastopol, ainsi qu’à tous les membres des partis représentés à la Douma d’État qui occupent des fonctions dans des parlements élus à tous les niveaux, y compris aux niveaux régional et municipal, et aux membres des médias de propagande russe qui se font le vecteur de sentiments anti-ukrainiens et en faveur de la guerre; demande au Conseil d’élargir la liste des personnes sanctionnées afin d’y inclure des individus figurant sur la liste proposée par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny; demande instamment à l’Ukraine, dans le même temps, d’adopter la loi Magnitsky ukrainienne; appelle de ses vœux l’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transfert directs ou indirects de diamants, bruts ou transformés, originaires de la Fédération de Russie;

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D. considérant que le 24e sommet UE- Ukraine doit avoir lieu le 3 février 2023 à Kiev; considérant que ce sommet est une excellente occasion de discuter de la situation sur le terrain et des priorités actuelles de l’Ukraine, y compris le soutien financier et militaire, les responsabilités vis-à-vis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime d’agression commis par la Russie, qui constituent un génocide, ainsi que les actions de sensibilisation à l’échelle mondiale, les mesures restrictives et la sécurité alimentaire et énergétique; considérant qu’il permettra également de prendre les mesures nécessaires pour que l’Ukraine poursuive ses efforts de réforme, comme le prévoient l’AA/ALEAC et les sept priorités énoncées dans l’avis de la Commission du 17 juin 2022, ainsi que les mesures indispensables sur le chemin de l’adhésion à l’Union ; ; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 5

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I. considérant que la forte autonomie des pouvoirs locaux est devenue une pierre angulaire Constitution ukrainienne affirme que l’Ukraine est un État unitaire; considérant que cet aspect, ainsi que la forte autonomie des pouvoirs locaux, sont devenues des pierres angulaires de la démocratie ukrainienne et constitue constituent un facteur important de résilience de l’Ukraine au cours de cette guerre; considérant qu’il est essentiel que les municipalités dirigent la reconstruction locale si l’on veut que les fonds nationaux et internationaux destinés à la reconstruction soient acheminés vers les endroits où ils sont le plus utiles ; ; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 6

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4. souligne qu’il est urgent que la Russie réponde des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime d’agression qu’elle a commis contre l’Ukraine; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de soutenir activement la mise en place d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine et d’engager des poursuites contre ce crime, et l’établissement d’un registre international des dommages; souhaite que l’Union et ses États membres jouent un rôle de premier plan dans ces processus; exprime son soutien total à l’enquête actuellement menée par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Ukraine et les allégations de crimes de guerre et , de crimes contre l’humanité et de génocide ; exhorte l’Ukraine à ratifier le statut de Rome de la CPI et ses amendements et à devenir officiellement membre de la CPI, afin de contribuer aux initiatives internationales visant à établir la responsabilité des crimes internationaux de grande gravité ; ; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 7

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7. invite les États membres à accroître et à accélérer leur assistance militaire à l’Ukraine, en particulier la fourniture d’armes répondant à des besoins clairement identifiés; soutient les dernières décisions visant à fournir à l’Ukraine des véhicules modernes de combat d’infanterie, des véhicules blindés de transport de personnel, des systèmes de défense antiaérienne et les munitions associées; invite instamment les États membres à apporter plus rapidement un soutien et des équipements militaires à l’Ukraine; se félicite de la décision des gouvernements de plusieurs États membres de l’Union, des États-Unis et , du Royaume-Uni et du Canada de livrer des chars de combat modernes à l’Ukraine; insiste pour que le personnel ukrainien soit immédiatement formé au maniement de ces chars ; ; souhaite que la fourniture d’avions de combat occidentaux et de systèmes de missiles à longue portée soit envisagée comme prochaine étape; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 8

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11. invite à profiter du sommet UE- Ukraine pour privilégier la nécessité de créer un plan global de relance de l’Union pour l’Ukraine, qui devrait être axé sur l’aide immédiate, à moyen et à long terme, la reconstruction et la relance du pays et contribuer à encore renforcer la croissance de l’économie après la guerre; rappelle que le plan de relance devrait être dirigé conjointement par l’Union européenne, les institutions financières internationales et les partenaires partageant les mêmes valeurs , avec une participation significative du G7 ; recommande que les représentants des pouvoirs locaux ukrainiens contribuent à la conception des mesures de relance; suggère la mise en place d’un mécanisme clair et transparent permettant d’associer la société civile ukrainienne aux principaux processus décisionnels; appelle de ses vœux un soutien continu à la société civile; souligne l’importance des conditions environnementales et de transparence dans le cadre de l’effort de reconstruction; insiste sur la mise en œuvre des réformes environnementales les plus pertinentes , , ainsi que sur la mise en place de garanties efficaces pour la protection de l’environnement pendant le développement et la reconstruction de l’Ukraine; demande que le plan de relance soit soutenu par la capacité budgétaire nécessaire de l’Union;

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16. invite salue les autorités de l’Ukraine à démontrer sans ambiguïté efforts des autorités et de la société de l’Ukraine, qui ont démontré, malgré l’agression russe menée depuis 2014 et l’invasion à grande échelle en cours, leur détermination politique à donner suite aux ambitions européennes de leur population, en accélérant notablement les progrès grâce à des réformes substantielles, afin de remplir effectivement les critères d’adhésion à l’Union européenne dans les meilleurs délais; souligne, à cet égard, la nécessité de protéger l’indépendance de toutes les institutions de lutte contre la corruption, d’accroître la liberté des médias, de renforcer l’efficacité et la responsabilité du pouvoir judiciaire, de remédier aux lacunes dans le fonctionnement des organes chargés de faire appliquer la loi et de garantir le pluralisme politique et des partis, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parlement ukrainien; invite l’Ukraine à s’abstenir d’adopter toute législation incompatible avec l’acquis de l’Union ou mettant en péril les résultats obtenus dans le cadre du processus de réforme et de la lutte contre la corruption ; ; salue les mesures décisives que les autorités ont récemment prises contre la corruption; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 10

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21. invite les institutions de l’Union à élargir les possibilités pour les fonctionnaires ukrainiens d’ être détachés vers les institutions de l’Union afin de mieux pouvoir étudier et d’ observer leurs travaux; encourage les rencontres parlementaires bilatérales entre les parlements des États membres et celui de l’Ukraine; demande à l’Union et à ses États membres de continuer à offrir des possibilités de formation aux jeunes, aux fonctionnaires et aux diplomates ukrainiens, entre autres; appelle de ses vœux le lancement de procédures pour la création de l’Académie d’administration publique du Partenariat oriental ; ; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 11

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26. demande une nouvelle fois à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer l’isolement international complet de la Fédération de Russie, y compris en ce qui concerne la participation de cette dernière à des organisations et instances internationales, de n’organiser aucune manifestation officielle sur le territoire de la Fédération de Russie et d’expulser les ambassadeurs russes des capitales de l’Union, réduisant ainsi le niveau des relations diplomatiques avec Moscou ; ; condamne la récente décision du Comité international olympique d’autoriser la participation de sportifs russes et biélorusses sous un drapeau neutre, qui sera utilisée par les deux régimes à des fins de propagande; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 12

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8. invite les États membres à soutenir les dix propositions de paix présentées par le président ukrainien Volodymyr Zelensky ; et à travailler à la création d’une coalition internationale qui les mette en œuvre; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 13

Déposé par ECR

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28. invite l’Union et ses États membres à travailler de manière stratégique et proactive à la lutte contre les menaces hybrides, à empêcher l’ingérence russe dans les processus politiques et électoraux et les autres processus démocratiques en Ukraine, et en particulier à combattre les actes malveillants visant à manipuler l’opinion publique et à compromettre l’adhésion d’un pays à l’Union; prie l’Union et ses États membres d’accroître leur résilience face à la désinformation et aux campagnes de perturbation visant qui proviennent de Russie puis sont amplifiées par divers médias internationaux comme Al Jazeera, et qui visent à réduire le soutien mondial en faveur de l’Ukraine, à saper les processus démocratiques et à créer des divisions en Ukraine dans ce pays ;

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I. considérant que la décentralisation et la forte autonomie des pouvoirs locaux est devenue une pierre angulaire sont devenues des pierres angulaires de la démocratie ukrainienne et constitue constituent un facteur important de résilience de l’Ukraine au cours de cette guerre; considérant qu’il est essentiel que les municipalités dirigent la reconstruction locale si l’on veut que les fonds nationaux et internationaux destinés à la reconstruction soient acheminés vers les endroits où ils sont le plus utiles ; ; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 15

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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17 bis. invite le gouvernement ukrainien à continuer de renforcer l’autonomie des pouvoirs locaux, réforme qui a reçu un large soutien à l’échelle nationale comme internationale, et à intégrer le succès de la réforme de décentralisation dans l’architecture globale des processus de réparation, de relance et de reconstruction de l’Ukraine; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 16

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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18 bis. salue l’accord d’itinérance aux tarifs nationaux pour les réfugiés ukrainiens, facilité par l’Union, qui a été conclu entre les entreprises de télécommunications ukrainiennes et de l’Union; se félicite de sa nouvelle prolongation; demande que le marché ukrainien des télécommunications soit intégré au marché européen des télécommunications;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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