Résolution sur la préparation du sommet UE-Ukraine
📝 Amendement
4. souligne qu’il est urgent que la Russie réponde des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime d’agression qu’elle a commis contre l’Ukraine; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de soutenir activement la mise en place d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine et d’engager des poursuites contre ce crime, et l’établissement d’un registre international des dommages; souhaite que l’Union et ses États membres jouent un rôle de premier plan dans ces processus; exprime son soutien total à l’enquête actuellement menée par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Ukraine et les allégations de crimes de guerre
et
,
de crimes contre l’humanité
et de génocide
; exhorte l’Ukraine à ratifier le statut de Rome de la CPI et ses amendements et à devenir officiellement membre de la CPI, afin de contribuer aux initiatives internationales visant à établir la responsabilité des crimes internationaux de grande gravité
;
; B9-0093/2023 } B9-0094/2023 } B9-0095/2023 } B9-0096/2023 } RC1/Am. 7