Résolution sur la ségrégation et la discrimination des enfants roms dans l’éducation
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2023/2840(RSP)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
C. considérant que des milliers d’élèves roms, qui font partie de la plus grande minorité ethnique de l’Union européenne, sont toujours
victimes de graves discriminations
gravement touchés
à tous les niveaux de l’enseignement en raison
d’un manque de volonté politique et
de l’incapacité de plusieurs États membres à
lutter efficacement contre les inégalités et leurs causes profondes et à les surmonter
prendre des mesures efficaces pour encourager les parents ou les tuteurs légaux de ces élèves à leur permettre de fréquenter l’école
;
Déposé par ECR
J. considérant que ce traitement discriminatoire
trouve
pourrait trouver
son origine dans les préjugés structurels et institutionnels contre les Roms et qu’il est
souvent
parfois
aggravé par des systèmes éducatifs nationaux qui ne sont pas adaptés au travail avec des enfants issus de milieux sociaux et ethniques différents et de groupes vulnérables;
que ce traitement est également dû au refus des parents de certains de ces enfants de leur permettre de fréquenter l’école;
Déposé par ECR
K. considérant que des diagnostics erronés fondés sur les résultats de tests et d’outils culturellement et linguistiquement biaisés
, mais aussi discriminatoires et racistes, affectent
pourraient affecter
le parcours scolaire des élèves roms, en particulier de ceux issus de milieux socio-économiques défavorisés; que ces tests identifient les élèves roms comme souffrant de handicaps mentaux légers et qu’ils sont donc systématiquement placés dans des écoles spéciales pour enfants handicapés mentaux;
Déposé par ECR
N. considérant que la situation ne s’est pas améliorée au cours des neuf années qui se sont écoulées depuis que la Commission a lancé la première procédure d’infraction concernant la ségrégation et la discrimination à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation, même si un montant important de fonds de l’Union a été mis à
disposition pour aider les États membres concernés à mettre en œuvre diverses mesures de soutien; 00</Version>
la disposition d’un nombre limité d’organisations non gouvernementales (ONG) et n’a pas atteint son objectif initial, à savoir aider les États membres concernés à mettre en œuvre diverses mesures de soutien; qu’aucun rapport n’est disponible sur la manière dont ces fonds ont été dépensés;
Déposé par ECR
P. considérant
que
qu’au cours de
la pandémie de COVID-19
a exacerbé la discrimination à l’égard des enfants roms, dont beaucoup n’ont pas pu
, les enfants roms ont eu des difficultés à
suivre le rythme rapide de la transition vers l’enseignement numérique en raison de leurs conditions de vie et des possibilités d’apprentissage réduites à domicile, de l’absence d’appareils numériques et d’un accès limité à l’internet ou à des cours de soutien accessibles; que les écarts de scolarisation sont encore creusés par la fracture numérique croissante entre les enfants roms et non roms;
Déposé par ECR
1. invite la Commission et les États membres à remédier d’urgence et de manière globale et efficace à la situation des enfants roms dans l’éducation, grâce à des politiques appropriées à court et à long terme assorties d’un financement suffisant de l’Union et des États membres
, suivies des rapports voulus
; demande une nouvelle fois à tous les États membres d’assumer la responsabilité qu’ils ont préalablement engagée de donner suite à leurs engagements, et de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union et du droit international afin que tous les enfants, y compris les enfants roms, bénéficient de l’égalité et de la gratuité de l’enseignement
et jouissent du droit à l’instruction
;
Déposé par ECR
3. invite les États membres à mettre fin aux pratiques de ségrégation persistante des enfants roms, à mettre en œuvre des stratégies globales d’élimination de la ségrégation assorties d’objectifs clairs, de ressources suffisantes et de calendriers clairs et ambitieux, à adopter des méthodes d’apprentissage inclusives, à garantir aux enfants roms le plein accès aux activités scolaires et à mettre en œuvre des campagnes de lutte contre la discrimination dans les écoles; souligne que les réformes du système éducatif devraient être menées en étroite coopération avec toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national, régional et local, y compris les représentants des communautés roms, les parents roms et les organisations de la société civile dirigées par les Roms, ainsi qu’avec les professionnels de l’enseignement , et qu’il convient de mettre en place des mesures permettant de sanctionner les parents roms pour avoir refusé à leurs enfants l’accès à l’enseignement dispensé ;
Déposé par ECR
4. estime que l’élimination de la ségrégation et de la discrimination dans les écoles devrait aller de pair avec des mesures socio-économiques visant à éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale et à améliorer le niveau de vie des communautés roms, ce qui briserait le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle
et des
suscité en partie par un certain nombre d’ONG qui ont détourné les fonds de l’Union et ont ainsi contribué aux
possibilités d’apprentissage réduites
à domicile
;
Déposé par ECR
5. invite les États membres à explorer de nouvelles voies en matière d’intégration et de participation des enfants roms à l’enseignement numérique, notamment en investissant davantage dans l’amélioration de l’accessibilité de l’infrastructure et de l’habileté numérique, afin de les préparer à l’ère du numérique; souligne que ces investissements devraient s’accompagner d’un rapport et d’un suivi appropriés, compte tenu de la mauvaise utilisation des fonds qui a eu lieu jusqu’à présent;
Déposé par ECR
8. est fermement convaincu que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire cesser et pour prévenir les violations des droits de l’homme et des valeurs fondamentales de l’Union, en commençant par affecter efficacement les fonds de l’Union pour soutenir les pratiques non discriminatoires dans les États membres, y compris dans le domaine de l’éducation; demande dès lors une fois encore de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour signaler les risques d’abus ou d’utilisation abusive des fonds de l’Union destinés à remédier à la situation des Roms
, suivi de sanctions appropriées,
et invite la Commission à informer régulièrement le public de l’efficacité et des résultats concrets de ses exercices de suivi;
Déposé par ECR
10. rappelle que la fréquentation par les enfants roms du jardin d’enfants et de l’enseignement préscolaire a une influence positive sur leur développement et leur réussite scolaire, sur l’obtention d’un emploi décent et de qualité, sur l’accès au logement et sur une vie exempte de discrimination, rompant ainsi le cycle de la marginalisation et de l’inégalité
, ainsi que sur leur pleine intégration dans la société en tant que travailleurs respectueux de la loi et remplissant leurs obligations individuelles
; invite les États membres à accroître la disponibilité et l’accessibilité des infrastructures telles que les jardins d’enfants, de l’éducation préscolaire et de l’instruction obligatoire ainsi que des services ouverts à tous et de qualité
;
, tout en encourageant les États membres à imposer des sanctions strictes, y compris, mais sans s’y limiter, l’arrêt du versement des prestations sociales aux parents qui ne permettent pas à leurs enfants d’accéder à la scolarité; Or.en
Déposé par ECR
13. invite les États membres à investir dans la formation des enseignants pour améliorer leur capacité à dispenser aux enfants roms un enseignement approprié, en mettant particulièrement l’accent sur la sensibilité à la culture et à l’identité roms, et à mettre en place des stratégies positives pour promouvoir la tolérance et lutter contre les comportements discriminatoires et anti-Roms; invite les États membres à allouer davantage de ressources financières en faveur d’auxiliaires d’enseignement compétents; invite en outre les États membres à investir dans des campagnes d’information à l’intention des parents d’enfants roms afin qu’ils comprennent mieux l’importance d’offrir une éducation à leurs enfants;
Déposé par ECR
20 bis. demande à la Commission de présenter un rapport sur les fonds consacrés à l’intégration des enfants roms dans le système éducatif au cours des dix dernières années;
Déposé par ECR