Résolution sur la ségrégation et la discrimination des enfants roms dans l’éducation

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
4 octobre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

C. considérant que des milliers d’élèves roms, qui font partie de la plus grande minorité ethnique de l’Union européenne, sont toujours victimes de graves discriminations gravement touchés à tous les niveaux de l’enseignement en raison d’un manque de volonté politique et de l’incapacité de plusieurs États membres à lutter efficacement contre les inégalités et leurs causes profondes et à les surmonter prendre des mesures efficaces pour encourager les parents ou les tuteurs légaux de ces élèves à leur permettre de fréquenter l’école ;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

J. considérant que ce traitement discriminatoire trouve pourrait trouver son origine dans les préjugés structurels et institutionnels contre les Roms et qu’il est souvent parfois aggravé par des systèmes éducatifs nationaux qui ne sont pas adaptés au travail avec des enfants issus de milieux sociaux et ethniques différents et de groupes vulnérables; que ce traitement est également dû au refus des parents de certains de ces enfants de leur permettre de fréquenter l’école;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

K. considérant que des diagnostics erronés fondés sur les résultats de tests et d’outils culturellement et linguistiquement biaisés , mais aussi discriminatoires et racistes, affectent pourraient affecter le parcours scolaire des élèves roms, en particulier de ceux issus de milieux socio-économiques défavorisés; que ces tests identifient les élèves roms comme souffrant de handicaps mentaux légers et qu’ils sont donc systématiquement placés dans des écoles spéciales pour enfants handicapés mentaux;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

N. considérant que la situation ne s’est pas améliorée au cours des neuf années qui se sont écoulées depuis que la Commission a lancé la première procédure d’infraction concernant la ségrégation et la discrimination à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation, même si un montant important de fonds de l’Union a été mis à disposition pour aider les États membres concernés à mettre en œuvre diverses mesures de soutien; 00</Version> la disposition d’un nombre limité d’organisations non gouvernementales (ONG) et n’a pas atteint son objectif initial, à savoir aider les États membres concernés à mettre en œuvre diverses mesures de soutien; qu’aucun rapport n’est disponible sur la manière dont ces fonds ont été dépensés;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

P. considérant que qu’au cours de la pandémie de COVID-19 a exacerbé la discrimination à l’égard des enfants roms, dont beaucoup n’ont pas pu , les enfants roms ont eu des difficultés à suivre le rythme rapide de la transition vers l’enseignement numérique en raison de leurs conditions de vie et des possibilités d’apprentissage réduites à domicile, de l’absence d’appareils numériques et d’un accès limité à l’internet ou à des cours de soutien accessibles; que les écarts de scolarisation sont encore creusés par la fracture numérique croissante entre les enfants roms et non roms;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1. invite la Commission et les États membres à remédier d’urgence et de manière globale et efficace à la situation des enfants roms dans l’éducation, grâce à des politiques appropriées à court et à long terme assorties d’un financement suffisant de l’Union et des États membres , suivies des rapports voulus ; demande une nouvelle fois à tous les États membres d’assumer la responsabilité qu’ils ont préalablement engagée de donner suite à leurs engagements, et de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union et du droit international afin que tous les enfants, y compris les enfants roms, bénéficient de l’égalité et de la gratuité de l’enseignement et jouissent du droit à l’instruction ;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

3. invite les États membres à mettre fin aux pratiques de ségrégation persistante des enfants roms, à mettre en œuvre des stratégies globales d’élimination de la ségrégation assorties d’objectifs clairs, de ressources suffisantes et de calendriers clairs et ambitieux, à adopter des méthodes d’apprentissage inclusives, à garantir aux enfants roms le plein accès aux activités scolaires et à mettre en œuvre des campagnes de lutte contre la discrimination dans les écoles; souligne que les réformes du système éducatif devraient être menées en étroite coopération avec toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national, régional et local, y compris les représentants des communautés roms, les parents roms et les organisations de la société civile dirigées par les Roms, ainsi qu’avec les professionnels de l’enseignement , et qu’il convient de mettre en place des mesures permettant de sanctionner les parents roms pour avoir refusé à leurs enfants l’accès à l’enseignement dispensé ;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

4. estime que l’élimination de la ségrégation et de la discrimination dans les écoles devrait aller de pair avec des mesures socio-économiques visant à éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale et à améliorer le niveau de vie des communautés roms, ce qui briserait le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle et des suscité en partie par un certain nombre d’ONG qui ont détourné les fonds de l’Union et ont ainsi contribué aux possibilités d’apprentissage réduites à domicile ;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

5. invite les États membres à explorer de nouvelles voies en matière d’intégration et de participation des enfants roms à l’enseignement numérique, notamment en investissant davantage dans l’amélioration de l’accessibilité de l’infrastructure et de l’habileté numérique, afin de les préparer à l’ère du numérique; souligne que ces investissements devraient s’accompagner d’un rapport et d’un suivi appropriés, compte tenu de la mauvaise utilisation des fonds qui a eu lieu jusqu’à présent;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

8. est fermement convaincu que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire cesser et pour prévenir les violations des droits de l’homme et des valeurs fondamentales de l’Union, en commençant par affecter efficacement les fonds de l’Union pour soutenir les pratiques non discriminatoires dans les États membres, y compris dans le domaine de l’éducation; demande dès lors une fois encore de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour signaler les risques d’abus ou d’utilisation abusive des fonds de l’Union destinés à remédier à la situation des Roms , suivi de sanctions appropriées, et invite la Commission à informer régulièrement le public de l’efficacité et des résultats concrets de ses exercices de suivi;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

10. rappelle que la fréquentation par les enfants roms du jardin d’enfants et de l’enseignement préscolaire a une influence positive sur leur développement et leur réussite scolaire, sur l’obtention d’un emploi décent et de qualité, sur l’accès au logement et sur une vie exempte de discrimination, rompant ainsi le cycle de la marginalisation et de l’inégalité , ainsi que sur leur pleine intégration dans la société en tant que travailleurs respectueux de la loi et remplissant leurs obligations individuelles ; invite les États membres à accroître la disponibilité et l’accessibilité des infrastructures telles que les jardins d’enfants, de l’éducation préscolaire et de l’instruction obligatoire ainsi que des services ouverts à tous et de qualité ; , tout en encourageant les États membres à imposer des sanctions strictes, y compris, mais sans s’y limiter, l’arrêt du versement des prestations sociales aux parents qui ne permettent pas à leurs enfants d’accéder à la scolarité; Or.en

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

13. invite les États membres à investir dans la formation des enseignants pour améliorer leur capacité à dispenser aux enfants roms un enseignement approprié, en mettant particulièrement l’accent sur la sensibilité à la culture et à l’identité roms, et à mettre en place des stratégies positives pour promouvoir la tolérance et lutter contre les comportements discriminatoires et anti-Roms; invite les États membres à allouer davantage de ressources financières en faveur d’auxiliaires d’enseignement compétents; invite en outre les États membres à investir dans des campagnes d’information à l’intention des parents d’enfants roms afin qu’ils comprennent mieux l’importance d’offrir une éducation à leurs enfants;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

20 bis. demande à la Commission de présenter un rapport sur les fonds consacrés à l’intégration des enfants roms dans le système éducatif au cours des dix dernières années;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte, lequel invoque le mécanisme de conditionnalité relatif à l’état de droit s’agissant des enfants roms, qui subiraient une ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale, orientale ou encore des Balkans.Les causes de la ségrégation scolaire sont multiples. Elles consistent notamment en une maîtrise insuffisante de la langue du pays, en la localisation des campements ou encore en des choix faits les parents qu’ils soient roms ou non.À cet égard, il paraît particulièrement injustifié pour l’Union européenne de s’ingérer dans les compétences nationales des pays membres en matière éducative.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Des milliers d’élèves originaires de la plus grande minorité ethnique de l’Union européenne, les Roms, sont toujours victimes de discrimination à tous les niveaux de l’enseignement. Au vu de cette situation, le texte dont il est ici question demande une meilleure harmonisation des politiques des États membres afin de lutter plus efficacement contre ces discriminations. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
. – Les causes de la ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale et orientale sont multiples. Certains parents roms préfèrent parfois que leurs enfants fréquentent des écoles ou classes spécifiques. Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec des mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits. J’ai voté contre ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution car elle vise à sanctionner certains États membres pour une prétendue «ségrégation scolaire» des enfants roms, alors que ces pays ont déjà fait d’importants efforts d’intégration et que des sanctions ne résoudront en rien ce problème complexe.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la ségrégation et la discrimination des enfants roms dans l’éducation. Le texte invite les États membres à mettre fin aux pratiques de ségrégation persistantes des enfants roms, à mettre en œuvre des stratégies globales d’élimination de la ségrégation assorties d’objectifs clairs, de ressources suffisantes et de calendriers clairs et ambitieux, à adopter des méthodes d’apprentissage inclusives, à garantir aux enfants roms le plein accès aux activités scolaires et à mettre en œuvre des campagnes de lutte contre la discrimination dans les écoles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
. – Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour lutter contre la ségrégation et la discrimination des enfants roms dans l’éducation. Elle alerte sur les entraves dans l’accès à l’éducation des enfants roms et demande aux États d’agir pour faire respecter le droit à la scolarisation et éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes roms. J’ai donc voté pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre cette résolution, qui accable les États et exonère totalement les populations roms pour l’échec de leur intégration. Celle-là doit être à double sens: si les populations ne veulent pas être intégrées, la meilleure volonté et tout l’argent du monde n’y pourront rien.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte est inacceptable dans la mesure où il s’associe aux procédures d’infraction à l’encontre de certains États membres et invoque le mécanisme de l’état de droit. En outre, l’ingérence dans les politiques sociale et éducative nationales paraît particulièrement injustifiée au regard de l’enjeu dont il est question, à savoir la ségrégation scolaire des enfants roms, un phénomène dont les causes sont diverses et qui est en partie spontané (du fait des choix des parents, notamment). Je m’y suis donc opposé.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
. – En 2011, la Commission a présenté un cadre pour les Roms à l’horizon 2020. Un nouveau plan décennal a été publié en 2020. Le financement des mesures s’appuie sur le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional ou encore le Fonds européen agricole pour le développement rural. La question éducative fait partie intégrante de ce cadre, la Commission y notant d’ailleurs que «les cas de ségrégation des élèves roms dans l’enseignement ont augmenté».Les causes de la ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale et orientale sont multiples: «retrait des enfants non roms des écoles ayant une population rom importante», proximité géographique d’écoles «roms» avec les campements ou mauvaise maîtrise de la langue du pays. Certains parents roms préfèrent parfois que leurs enfants fréquentent des écoles ou des classes spécifiques.Selon l’Unicef, «la déségrégation, lorsqu’elle a été tentée, s’est souvent heurtée à la résistance des communautés majoritaires et du personnel des écoles spéciales». Plusieurs mesures fortes ont déjà été mises en œuvre. Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec de mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits.Ainsi, j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La ségrégation scolaire consiste en la scolarisation des enfants roms dans des classes ou des écoles distinctes des autres enfants. Les causes de cette ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale et orientale sont multiples. Certains parents roms préfèrent parfois que leurs enfants fréquentent des écoles ou des classes spécifiques. Selon l’Unicef, «la déségrégation, lorsqu’elle a été tentée, s’est souvent heurtée à la résistance des communautés majoritaires et du personnel des écoles spéciales.». En outre, plusieurs mesures fortes ont déjà été mises en œuvre, à l’instar de mesures de discrimination positive. Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec de mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits. J’ai voté contre.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution souligne à raison la ségrégation systémique dont souffre la communauté rom et en particulier les enfants. Ces discriminations entravent l’accès à l’éducation et à l’intégration sociale de cette communauté déjà précarisée. L’égalité de traitement entre personnes d’origines (culturelle ou ethnique) différentes est un impératif de toute société démocratique respectueuse de l’état de droit.Il est à noter que plusieurs États membres d’Europe centrale et de l’Est ignorent voire facilitent la ségrégation des enfants roms. J’ai donc voté pour ce rapport, qui expose cette situation déplorable.
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